Flash Info du 11/09/2020

11 septembre 2020

Retrouvez les dernières actualités juridiques : Droit social, administratif, droit des contrats, travail, environnemental pénal, fiscal etc.

Droit social

Calcul de l’indemnité accident de travail

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt n°19-10029 du 28 mai 2020 que les primes d’installation ou de mobilité devaient être inclues dans le calcul des indemnités journalières. Les juges ont en effet rappelé que le salaire qui sert de base au calcul des indemnités journalières comprenait la rémunération versée en contrepartie du travail mais également les sommes versées à l’occasion de celui-ci, comprenant les primes.  

Un salarié en arrêt maladie autorisé à exercer une activité non concurrente à son employeur

Un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 février 2020 n°18-10017 a jugé que l’exercice d’une activité par le salarié, pour le compte d’une société non concurrente à celle de l’employeur, pendant un arrêt maladie ne constituait pas un manquement à l’obligation de loyauté. En effet, le paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt maladie, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ne cause pas un préjudice tel qu’il justifierait le licenciement.

L’admission d’une rupture orale du CDD

Si un salarié continue à travailler après le terme de son CDD, il peut solliciter la requalification en CDI de son contrat. Cependant, l’employeur peut rapporter la preuve de la rupture du CDD dans les délais convenus. Or, depuis un arrêt n°18-12446, chambre sociale du 18 septembre 2019, la Cour de cassation n’exige pas de l’employeur qu’il mette fin au CDD par écrit. Ainsi, le salarié, avisé par téléphone de la fin de son CDD et qui poursuit après ce terme, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat.

Prime exceptionnelle en faveur des directeurs des écoles

Le 26 aout, le ministre de l’éducation a annoncé la création d’une prime exceptionnelle de 450 euros qui sera versée d’ici la fin de l’année aux directeurs des écoles. Une revalorisation de leurs salaires est également prévue pour 2021.

Une faveur au droit à l’oubli pour le cancer des jeunes

Auparavant, les jeunes de moins de 21 ans atteint d’un cancer avaient l’obligation de déclarer leur maladie à leur assureur ou prêteur si le traitement n’était pas terminé depuis au moins 10 ans. Seuls les cancers juvéniles survenus avant 18 ans disposaient d’une faveur dans la déclaration. Elle n’était pas obligatoire si le cancer était survenu il y a plus de 5 ans. A compter du 1er septembre, le délai de 5 ans a été étendu aux personnes ayant été atteint d’un cancer entre 18 et 21 ans. Au-delà de cet âge, le délai de 10 ans continue de s’appliquer.

Droit pénal

L’entrepreneur individuel n’a pas à s’autodésigner en cas de contravention routière

La loi impose aux employeurs de dénoncer, dans les 45 jours, le salarié à l’origine d’une contravention routière. Or, si vous êtes un auto-entrepreneur, vous n’avez pas à vous auto dénoncer. Il suffit de payer directement l’amende même si elle est adressée au représentant légal. En effet l’entrepreneur représente lui-même la société, arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, n°19-86467 du 21 avril 2020.

L’obligation de payer l’amende routière en cas de contestation jugée inconstitutionnelle

Dans une décision n°2020-855 du 9 septembre 2020, le Conseil Constitutionnel a considéré l’obligation de payer la contravention routière, même en cas de contestation de celle-ci par le redevable, comme inconstitutionnelle. En effet, aucune exception n’est prévue par le législateur afin de permettre aux redevables d’être déchargés du paiement de l’amende et de ses majorations en cas de recours. Cette absence prive alors les redevables du droit à un recours juridictionnel effectif, principe à valeur constitutionnelle.

La généralisation de l’amende pour usage de stupéfiants

Le gouvernement avait mis en place en 2019 une amende de 200 euros pour usage de stupéfiants uniquement dans certaines villes de France telles que Reims, Rennes ou encore Créteil. Face au succès de cette expérimentation, l’amende a été généralisée sur tout le territoire français à compter du 1 er septembre. La spécificité de cette contravention est qu’elle peut être minorée à 150 euros si elle est réglée dans les 15 jours. Au-delà de 45 jours, l’amende atteint 450 euros.

Droit de la consommation

L’alerte de la DGCCRF sur la présence de pesticide dans les produits labellisés « sans pesticides »

Le 26 aout la DGCCRF a alerté les consommateurs de la présence de pesticides dans un tiers des produits labellisés sans pesticides. Cette certification, différente du label bio, présente en effet des critères trop souples permettant l’utilisation de pesticides qui ne laissent pas ou peu de traces dans le produit fini ou durant les premières étapes de la production. D’autres résultats de l’enquête menée par la DGCCRF en 2019 sont attendus prochainement.

Droit immobilier

La qualité de professionnel du particulier bailleur 

Si vous contractez un prêt afin de financer l’achat d’un bien que vous souhaitez louer, vous serez considéré comme un professionnel si ce bien n’est pas l’unique bien que vous louez. Ainsi, en tant que professionnel, vous ne bénéficiez pas de la protection de certaines dispositions du code de la consommation. C’est ce qu’a jugé un arrêt de la 1ère chambre civile du 20 mai 2020 n°19-10403.

Droit des obligations

Précisions sur les devoirs imposés à un architecte

L’architecte est tenu par un devoir de conseil et de suivi des travaux. Cependant, le devoir de conseil n’impose pas à l’architecte d’informer son client de l’état de solvabilité de l’entreprise de construction recommandée. Néanmoins, l’architecte engage sa responsabilité s’il ne décèle pas la non-conformité des matériaux utilisés par l’entreprise et les malfaçons affectant les travaux. L’architecte est tenu d’assurer le suivi des travaux et de veiller à leur bonne exécution, arrêt de la Cour de cassation 3ème chambre civile, du 19 mars 2020, n° 18-25585.

Les conséquences pour le vendeur en cas de dissimulation des vices cachés

Si un bâtiment vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur peut en principe demander la démolition/reconstruction au frais du vendeur ou la conservation de la chose avec restitution du prix de la vente. Néanmoins, l’acquéreur qui choisit de conserver le bâtiment sans restitution du prix est tout de même fondé à demander au vendeur, qui connaissait les vices, le versement de dommages et intérêts équivalant au coût de la démolition et de la reconstruction, arrêt de la 3ème chambre civile du 30 janvier 2020 n°19-10176.

Une clause excluant la garantie décennale est réputée non écrite

Une clause qui a pour effet, et non plus seulement pour objet, de limiter ou exclure la garantie décennale prévue en matière de construction pour les désordres ou non-conformités cachés lors de la réception, est dorénavant réputée non-écrite. Auparavant, la sanction était limitée à l’inopposabilité. Or, contrairement à l’inopposabilité qui n’a d’effet qu’entre les parties au contrat, le réputé non-écrit permet d’opposer la garantie à tous les tiers, dont le constructeur, arrêt n°18-22983 de la 3ème chambre civile du 19 mars 2020.

Droit administratif

La prolongation de l’autorisation d’extension des terrasses 

La mairie de Paris a annoncé autoriser exceptionnellement l’extension à titre gratuit des bars et restaurants sur l’espace public jusqu’en 2021. La mesure mise en place depuis fin mai répondait à des conditions strictes : le respect du protocole sanitaire, la fermeture à 22h et l’inscription en ligne. A long terme, ces conditions seront révisées par le gouvernement.

La légalité de l’obligation du port du masque en ville

Ce dimanche 6 septembre, le Conseil d’Etat a autorisé les préfets à imposer le port du masque dans la ville. En effet, des associations avaient sollicité la limitation du port du masque à certains lieux et heures spécifiques. Cependant, le Conseil d’Etat a considéré justifié l’obligation de porter un masque dans les zones denses et à risques comme c’est le cas pour Lyon et Strasbourg.

Rédaction : Z. MERSOVSKI