Flash Info du 06/04/21

6 avril 2021

Retrouvez les dernières actualités juridiques rédigées par nos juristes : Droit pénal, fiscal, familial, travail etc.

Fonction publique

Suppression du nombre maximal de présentations à certains concours

Le Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 est venu porter la suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature. Cela concerne notamment les concours d’accès à l’Ecole nationale d’administration ainsi que les concours d’accès aux corps de l’inspection générale des affaires sociales pour les titulaires du doctorat, de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche pour les titulaires du doctorat.

Droit de la famille

Impossibilité pour le juge des enfants ayant instruit une affaire de présider le tribunal

Cons. Cons., QPC, 26 mars 2021 n° 2021-893 :

Par une décision du 26 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré que le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire est contraire à la Constitution. En effet, pour lui cette disposition fait interdiction au juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants de présider ce tribunal. Cependant, elle ne fait pas obstacle à ce qu’un juge des enfants qui aurait instruit l’affaire, sans ordonner lui-même le renvoi, préside ce tribunal. Or, en permettant au juge des enfants qui a été chargé d’accomplir les diligences utiles à la manifestation de la vérité de présider une juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’impartialité des juridictions.

Droit pénal

Mandat d’arrêt européen : pas de contrariété aux droits de la défense en l’absence de notification du droit de se taire

Cass. Crim., 24 mars 2021, n° 21-81.361 :

La Cour de cassation a indiqué dans un arrêt du 24 mars 2021 que l’absence de notification du droit de se taire par la chambre de l’instruction qui statue sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen n’est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Droit des obligations

Le rejet de l’action en nullité de la vente pour dol n’empêche pas d’engager et gagner une action en responsabilité subsidiaire

Civ, 1ere, 14 janvier 2021, n°19-24.881

Le rejet de la demande principale en nullité d’une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel.