Flash Info du 09/03/2021

9 mars 2021

Retrouvez les dernières actualités juridiques rédigées par nos juristes : Droit pénal, fiscal, familial, travail etc.

Droit pénal

Condamnation dans l’affaire Bismuth

Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu sa décision lundi 1er mars dans l’affaire des écoules. Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog ont été déclarés coupables des délits de « corruption active » et de « trafic d’influence ». Gilbert Azibert, ancien conseiller à la Cour de Cassation a été est pour sa part jugé coupable de « corruption passive » et « recel de violation du secret professionnel ». Les trois hommes ont été condamnés à trois années d’emprisonnement dont une ferme. L’ancien Président de la République va faire appel de cette décision. 

COVID-19

Les confinements locaux autorisés 

Le décret n°2021-217 du 25 février 2021 prévoit que les préfets sont autorisés à décider d’un “confinement local”, s’ajoutant au couvre-feu national déjà en place. Ainsi, les samedis et dimanches, de 6h à 18h, ils peuvent interdire aux personnes de se déplacer (sauf motif légitime) et l’accueil du public dans les commerces non-essentiels.  

Reconduction des taux en vigueur en matière d’activité partielle 

Par un communiqué du 16 février 2021, le Ministère du travail a annoncé qu’avec le maintien des taux d’activité partielle en vigueur au mois de mars, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle par l’État à 100%. Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera de 15% en mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84% de leur rémunération nette. Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier de l’activité partielle sans aucun reste à charge tant qu’elles resteront fermées par décision administrative. Par ailleurs, les employeurs des stations de montagne pourront bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle pour leurs salariés permanents ainsi que pour leurs saisonniers jusqu’à la fin de la saison, fixée au 15 avril 2021. 

Possibilité pour les services de santé au travail d’administrer le vaccin AstraZeneca aux salariés de 50 à 64 ans inclus atteints de comorbidités 

Conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), il a été décidé qu’à compter du 25 février 2021, après les professionnels de santé et du médico-social, le vaccin AstraZeneca sera utilisé notamment pour la vaccination des personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités. Les services de santé au travail peuvent s’engager dans la campagne de vaccination auprès des salariés répondant aux critères d’âge et de comorbidité tels que définis par les autorités sanitaires. 

Inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie  

CA Aix-en-Provence, 25 février 2021, n° 20/10357  La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué dans le cadre d’un litige opposant l’assurance AXA à de nombreux restaurateurs. Les restaurateurs, en raison des fermetures administratives dues à la crise sanitaire, souhaitaient que la société prenne en charge les pertes d’exploitation sur le fondement de leur contrat d’assurance multirisques professionnels prévoyant une « garantie perte d’exploitation en cas de fermeture administrative à la suite d’une épidémie ». Etant la première juridiction d’appel à se prononcer sur la question, elle a jugé que la clause exclusive de garantie « lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique » était inopposable. 

Le juge des référés ne suspend pas la fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles

CE, 26 février 2021 N° 449692 (procédure en référé) 

Le juge des référés du Conseil d’Etat a eu à répondre à une requête demandant à ce que soit ordonné la réouverture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles. Les requérants, majoritairement des artistes, arguaient notamment que le maintien de la fermeture de tous les lieux de spectacles vivants contribue à dégrader de façon inquiétante l’état de santé psychologique d’une partie importante de la population française. Le juge relève que les indicateurs de l’épidémie restent élevés (notamment le taux d’occupation des lits en réanimation). Il admet que la fermeture des lieux culturels est susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population. Cependant, il estime que l’atteinte grave portée aux libertés fondamentales par cette mesure n’est pas manifestement illégale. 

Le statut de réfugié, un statut protégé 

CE, 12 févr. 2021, n°431239 

Le statut de réfugié octroyé à un individu ne peut lui être retiré du seul fait de sa condamnation pour apologie du terrorisme. Le Conseil d’Etat rappelle que, en revanche, ce statut peut lui être retiré s’il est reconnu coupable d’avoir commis des actes terroristes passibles de 10 ans d’emprisonnement et qu’il représente une menace grave pour la société. 

Droit des successions et des libéralités

La révocation pour ingratitude soulevable par le légataire universel 

Civ. 1ère, 27 janv. 2021, n°19-18.278 

Dans cet arrêt, une femme avait consenti un don à sa fille. 30 ans plus tard, cette dernière est condamnée pour avoir commis des violences volontaires à l’encontre de sa mère. Au décès de la mère, le petit fils, désigné légataire universel a assigné sa mère en révocation de la donation pour cause d’ingratitude. La Cour d’appel a déclaré que le légataire universel n’avait pas qualité à agir, n’étant pas considéré comme héritier légal. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 957, alinéa 2, du Code civil, au motif que, au sens de cet article, le légataire universel a la qualité d’héritier. 

Droit social

Droit de grève : Vous ne pouvez pas crier et siffler autant que vous le voulez

Soc. 10 févr. 2021, n°19-14.021 

Un mouvement de grève sur les statuts et les conditions de rémunération a été déclenché par des salariés dans un hôtel. Les dirigeants ont demandé aux salariés de cesser les cris et sifflements dans l’hôtel, perturbant la clientèle, en leur interdisant l’accès à l’hôtel, puis en conditionnant l’entrée au respect de règles strictes. Les syndicats ont alors saisi le tribunal en invoquant l’entrave et les atteintes au droit de grève. Ils ont été déboutés de leurs demandes par la Cour d’appel. Celle-ci leur a également ordonné de cesser tout agissement d’entraves à la liberté du travail des salariés non-grévistes et leur interdit d’utiliser des instruments sonores sur la voie publique dans un rayon de 200 mètres autour de l’hôtel. La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise est un principe d’ordre public qui s’exerce de la même manière en cas de grève. Toutefois, l’employeur peut restreindre cette liberté en cas d’abus. Tel est le cas lorsque les cris, l’usage de sifflets ou de mégaphone apporte une gêne anormale à la clientèle. 

Procédure pénale

Désistement volontaire du mis en cause devant la chambre de l’instruction et rétractation du désistement

Crim. 9 févr. 2021, F-P+I, n°20-86.558 

Si le mis en examen se désiste de l’appel d’une ordonnance du JLD durant le délai prévu à l’article 194, alinéa 4 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction n’est pas obligée de constater ce désistement dans ce délai. Toutefois, le désistement d’appel, peut être rétracté et ne dessaisit pas la chambre de l’instruction, tant que sa régularité n’a pas été constatée et qu’il n’en a pas été donné acte. Ainsi, en cas de rétractation de désistement d’appel dans ces conditions, la chambre de l’instruction doit statuer dans le délai prévu à l’article 194, alinéa 4 du Code de procédure pénale.  

Rédaction : J. COTTIN & P. BRANDY