Flash Info 24/11

24 novembre 2020

Retrouvez les dernières actualités juridiques rédigées par nos juristes. : Droit pénal, fiscal, familial, travail etc.

Droit de l’homme

Encadrement des fouilles des détenus

Alors que la question des fouilles des détenus fait régulièrement l’objet d’ajustements jurisprudentiels, dans son arrêt du 17 septembre 2020 la Cour d’appel de Douai est venue apporter de nouvelles précisions sur les fouilles des détenus revenant des parloirs familiaux. La Cour a ainsi estimé que la décision d’un directeur d’un centre pénitentiaire instaurant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques applicable à chaque détenu à l’issue d’un parloir familial, sans organiser la possibilité d’en exonérer, au terme d’une appréciation particulière de l’autorité compétente, certains détenus, au vu des critères notamment liés à leur personnalité, à leur comportement en détention, ainsi qu’à la fréquence des parloirs, était contraire à l’article 57 de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Dissolution d’associations d’extrême droite

La dissolution d’associations d’extrême-droite, pour prévenir les troubles à l’ordre public et y mettre fin, notamment lorsque ces dernières ont abusé de leur liberté d’association en poursuivant des buts prohibés par l’article 17 de la Convention, à savoir des abus de droit visant “la destruction de droits et libertés fondamentales”, ne constitue pas une violation des articles 10 et 11  de la Convention européenne des droits de l’Homme, à savoir la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association (CEDH, 8 oct. 2020). Il s’agit ici d’une conciliation opérée entre les libertés d’expression et d’association, et le respect de l’ordre public.

Droit administratif

Responsabilité en matière de contrôle des dispositifs médicaux

En cas de carence des autorités chargées de la police sanitaire dans le contrôle des dispositifs médicaux, il est possible de rechercher la faute simple de l’Etat. Ce régime de responsabilité a été rappelé à l’occasion de l’affaire des Poly Implant Prothèse (PIP). Dans cette affaire, à la suite d’une inspection démontrant que la société commercialisait des implants remplis d’un gel de silicone différent de celui indiqué dans le dossier d’évaluation, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) avait décidé le 29 mars 2010, sur le fondement de l’article L. 5312-1 du code de la santé publique, de suspendre la mise sur le marché des implants mammaires fabriqués par cette société (C.E., 16 nov. 2020).

Qualification des troubles prématurés dus à un acte médical

Dans sa décision du 13 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que les troubles entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée remplissent la condition d’anormalité. C’est ce critère d’anormalité qui permet leur prise en charge au titre de la solidarité nationale.

Droit pénal

Procès Daval

Ce mardi 17 novembre 2020, s’ouvrait le procès de Jonathan DAVAL, devant la Cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia DAVAL, en 2017. Le prévenu avait d’abord nié les faits, avant de les reconnaître trois mois plus tard. Il encourt à ce titre la réclusion criminelle à perpétuité, prévue à l’article 224-1 du Code pénal.

Refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques

Le fait de refuser de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques constitue une infraction pénale. Cette infraction est susceptible d’être réprimée, même si l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe (Cass.crim., 28 oct. 2020).

Application de la loi dans le temps et aménagement de peine

La chambre criminelle, dans son arrêt du 20 octobre 2020, est venue rappeler les modalités d’application de la loi dans le temps. A ce titre, l’abaissement à un an du plafond permettant l’aménagement ab initio d’une peine d’emprisonnement ferme, issu de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur au 24 mars 2020, n’est applicable qu’aux faits commis à compter de son entrée en vigueur, soit le 24 mars 2020.

Projet de loi sur le séparatisme

L’avant-projet de loi « confortant les principes républicains » sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre. Voici les principales mesures contenues :

  • Création de deux nouveaux délits : le fait de mettre en danger la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à sa vie privée ou professionnelle dans le but de l’exposer à un risque d’atteinte à son intégrité ou à ses biens ; et le fait d’user de menaces, de violence et d’intimidation contre un agent public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles pour des motifs tirés de convictions ou de croyances.
  • Renforcement du contrôle des collectivités et des associations : création d’un nouveau référé applicable en cas de dysfonctionnement d’un service public local, notamment en cas d’atteinte à la neutralité d’un service public.
  • Renforcement de la réserve héréditaire sur les biens situés en France lorsque la succession relève d’une loi étrangère qui ne reconnaît pas ce mécanisme.
  • Limitation de la scolarité à domicile.
  • Renforcement du contrôle des lieux de culte.
  • Modification des objectifs de mixité sociale dans les logements sociaux.

Droit des personnes et de la famille

L’importance de l’union d’un couple en cas de PMA

Le dépôt d’une requête conjointe en divorce a pour effet de priver d’effet le consentement donné par l’auteur de la reconnaissance d’un enfant issu d’une PMA. Cette privation d’effet permet au père d’intention d’agir en contestation de paternité, car la disparition de son lien de filiation avec l’enfant, consécutive à l’annulation de son acte de reconnaissance, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier (Cass.civ.1ère, 14 oct. 2020). Pour rappel, la procréation médicalement assistée (PMA), désigne les techniques de procréation non naturelles, telles que la conception in vitro, l’insémination artificielle, ou encore le transfert d’embryons. Aussi nommée “assistance médicale à la procréation”, la PMA est autorisée en France, à condition de satisfaire à certaines conditions légales.

Mainlevée d’une hospitalisation sans consentement

Dans son arrêt du 15 octobre 2020, la première chambre civile vient insister sur l’importance de la précision de la motivation, retranscrite sur le certificat médical, en cas de rejet d’une mainlevée d’hospitalisation sans consentement. A ce titre, le trouble à l’ordre public ou à la sécurité des personnes doit être caractérisé.

Doute sur la minorité d’un justiciable

Dans son arrêt du 15 octobre 2020, la première chambre civile rappelle au juge qu’il lui incombe, en cas de doute sur la minorité d’un justiciable, de procéder à des méthodes de vérification, y compris au moyen d’une radiographie osseuse. En effet en l’espèce, le juge ne pouvait refuser une demande d’assistance éducative en se fondant sur l’incohérence de documents d’état civil établis à l’étranger pour renverser la présomption de régularité de ces actes.

Droit civil et Droit immobilier

Publicité foncière en Alsace-Moselle

En droit français, l’article 2379 du Code civil prévoit un délai de deux mois à compter de la conclusion de l’acte de vente pour qu’un vendeur ou un prêteur de deniers puisse inscrire un privilège. A défaut d’inscription, le privilège est rétrogradé en simple hypothèque, ce qui fait perdre au créancier les effets très avantageux du privilège. Pour rappel, le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. L’arrêt du 1er octobre 2020 de la troisième chambre civile précise qu’en droit local d’Alsace-Moselle, l’inscription n’est pas soumise à ce délai de 2 mois.

Mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte

Dans son arrêt du 1er octobre 2020, la troisième chambre civile est venue préciser que le défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission.

Prix de vente et droit de préemption urbain

Dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain, le risque avéré de non-restitution du prix de vente, pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative, constitue un obstacle au paiement. Cet obstacle justifie la consignation de ce prix de vente. L’arrêt de la troisième chambre civile du 23 septembre 2020, à l’origine de cette précision, ajoute que, si le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est alors prorogé au lundi suivant. Pour rappel, le droit de préemption urbain désigne le fait, pour le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité, en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain, de devoir proposer en priorité la vente du bien à cette collectivité.

Evolution des loyers

Le décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 permet une augmentation des loyers de certains locaux au maximum de 0,92% à compter du 1er juillet 2020, jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, actualisée par l’article 2 du texte nouveau.

Cette augmentation s’applique :

  • Pour les locaux des catégories III A et III B ;
  • Pour les locaux des catégories II B et II C ;
  • Pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
  • Pour les loyers fixés forfaitairement conformément à l’article 34 de la loi de 1948.

Toutefois, les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle.

Copropriété et syndicat

La recevabilité d’une action engagée contre un syndicat des copropriétaires est subordonnée à une atteinte aux parties communes. Ainsi, le dommage invoqué par un voisin, qui trouve son origine dans des parties définies comme privatives dans le règlement de copropriété, ne suffit pas à fonder une action contre un syndicat de copropriété (Cass.civ.3e, 10 sept. 2020).

Droit du travail

Annulation de la fermeture administrative d’une plateforme en ligne

Une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite avait été temporairement fermée par un arrêté préfectoral pour cause de travail illégal. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 1er octobre 2020, est venue annuler cet arrêté préfectoral en raison de l’absence de lien de subordination entre la plateforme et les moniteurs indépendants affiliés à cette dernière. Cet arrêt rejoint la question de la qualification de la relation qui lie les travailleurs aux plateformes, notamment au travers de la caractérisation ou non d’un lien de subordination.

Rédaction : E. MARANT