Flash info 23/02/2021

23 février 2021

Retrouvez les dernières actualités juridiques rédigées par nos juristes : Droit pénal, fiscal, familial, travail etc.

Droit immobilier

Airbnb : les règles imposées par la mairie de Paris validée par la Cour de cassation

Civ. 3ème, 18 févr. 2021, n°17-26.156

Par un arrêt très attendu en date du 18 février 2021, la Cour de cassation a validé la réglementation mise en place par la mairie de Paris encadrant la location touristique de courte durée de résidences secondaires sur les plateformes comme Airbnb. Elle précise que celle-ci est conforme au droit européen. 420 assignations, qui étaient dans l’attente de cette décision, aboutiront sans nul doute à des condamnations. Les magistrats considèrent que le dispositif d’autorisation préalable, mis en place par la capitale pour réguler les locations touristiques de courte durée, est clair et adapté à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location. Elle précise ne le trouver ni « arbitraire », ni « disproportionné ». Les amendes pourront monter jusque 50.000 euros.

Procédure pénale

Appel de l’ordonnance de mise en accusation et libération de détention provisoire

Crim. 3 févr. 2021, n°20-86.338

Une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises le 7 mai 2020. Certains accusés ont fait appel de cette ordonnance. En principe, face à cet appel, la chambre de l’instruction a 4 mois pour statuer, faute de quoi, les appelants détenus provisoirement sont automatiquement libéré. Dans cette décision, la Cour de cassation précise que, le demandeur n’ayant pas formé appel de cette mise en accusation, l’ordonnance, devenue définitive à son égard, a conservé la force exécutoire du mandat de dépôt décerné contre lui. Par conséquent, il ne peut se prévaloir de l’article 186-2 du Code de procédure pénale et être libéré.

Le droit de se taire n’a pas à être notifié dès lors que le mis en examen n’est pas présent

Crim. 27 janv. 2021, n°20-86.037

Par cet arrêt, la Cour de cassation relève que, dès lors que le mis en examen n’est pas présent à l’audience de mise en accusation devant la chambre de l’instruction, celle-ci n’a pas l’obligation de lui notifier le droit de se taire dans la mesure où elle n’a pas été interrogée sur les éléments à charge pesant sur elle. Ainsi, l’article 6 de la CESDH a été respecté par la chambre de l’instruction.

Procédure civile

L’absence de conséquence de l’erreur sur la dénomination d’une partie dans un acte de procédure

Civ. 2ème, 4 févr.2021, F-P+I, n°20-10.685

A travers cet arrêt, la Cour de cassation relève que l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure n’affecte pas sa capacité à ester en justice qui est attachée à la personne. Cette erreur ne constitue qu’un vice de forme ne pouvant entrainer la nullité de l’acte que sur justification d’un grief.

Droit des affaires

Compétence du tribunal dans le cadre d’une action en responsabilité contre une société de commissaire aux comptes

Com. 10 févr. 2021, F-P, n°18-26.704

Dans le cadre de cette affaire, un commissaire aux comptes avait omis de révéler des faits délictueux au Procureur de la République et de mettre en œuvre la procédure d’alerte auprès du Président du tribunal. La Cour de cassation distingue le lieu du manquement et le lieu du dommage. En principe, le lieu du manquement est celui de son domicile professionnel ou du siège social. Le lieu du dommage est celui du siège de la société contrôlée. Dès lors, le tribunal compétent pour statuer sur l’engagement de la responsabilité civile du commissaire aux comptes est celui où se trouve le siège de la société contrôlée.

COVID-19

Confinement du littoral des Alpes-Maritimes pour les deux prochains week-ends

Par une conférence de presse, la préfecture des Alpes-Maritimes a annoncé un confinement partiel, les week-ends du vendredi 18 heures au lundi 6 heures du matin. 63 communes sont concernées dont Nice ou encore Saint-Jean-Cap-Ferrat.

Alcool interdit sur une partie de Paris

Le préfet de police de Paris a pris un arrêté sur l’interdiction de consommation d’alcool, jusqu’au 9 mars, sur la voie publique, “rue de Buci” et “place de la Contrescarpe”, de 11h à 18h. Cette mesure est justifiée par la lutte contre la propagation du virus, alors que “des regroupements de personnes, liés notamment à la consommation d’alcool, ont été constatés ce week-end, à la faveur des températures clémentes”. Cette liste pourra être élargie au fil des évènements. L’absence de respect de cette mesure entraine une verbalisation à hauteur de 135 euros.

Droit Européen

Obligation de mener une enquête effective dans le cadre de dénonciation d’abus sexuel sur mineur

CEDH 2 févr. 2021, X et autres c. Bulgarie, n°22457/16

La Cour européenne des droits de l’homme déclare, au visa de l’article 3 de la CESDH, que les Etats sont soumis à une obligation procédurale de mener une enquête effective sur des dénonciations d’abus sexuels sur mineurs. Elle souligne que cette obligation n’est pas respectée dès lors que les enquêteurs ont négligé certaines pistes et n’ont pas pris certaines mesures d’enquête telles que des interceptions de correspondances ou des infiltrations.

Droit de la santé

Des protections hygiéniques gratuites pour les étudiantes

Le ministre de l’enseignement supérieur a annoncé la mise en place, d’ici à la rentrée prochaine, de distributeurs de protections hygiéniques gratuites dans les universités.

Autres

Elargissement de l’ouverture aux concours d’accès à la haute fonction publique aux milieux défavorisés

Le dispositif “Talents du service public” envisage de réserver des postes dans 6 concours à des jeunes issus de milieux défavorisés. Les classes préparatoires intégrées seront amplifiées. Elles prendront l’appellation de classes préparatoires Talents. Elles seront au minimum 2 par région et accueilleront dès la rentrée prochaine, 1.700 élèves (contre 700 aujourd’hui).

La fin de la viande pour les écoliers de Lyon

A compter du 22 février 2021, les cantines scolaires de Lyon distribuent un menu unique, sans viande. Le maire écologiste de Lyon a justifié cette mesure temporaire, par la volonté de faciliter la distribution des repas, rendue plus difficile par le respect du protocole sanitaire. Le ministre de l’agriculture a annoncé vouloir saisir le préfet.

Rédaction : J. COTTIN & P. BRANDY