Flash Info 08/01/2021

8 janvier 2021

Retrouvez les dernières actualités juridiques rédigées par nos juristes. : Droit pénal, fiscal, familial, travail etc.

Droit pénal

De l’effectivité des recours en vue de l’indemnisation des conditions indignes de détention

Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) rappelait la nécessité pour les Etats membres d’assurer aux justiciables l’effectivité d’un recours visant l’indemnisation des conditions indignes de détention. C’est en raison de l’ineffectivité de ses recours pour l’indemnisation utile des conditions dégradantes de détention que la CEDH condamne la France. En l’espèce, le requérant, malgré le bien-fondé de son action, s’était vu octroyer une indemnité si dérisoire qu’il en était débiteur de l’Etat en raison des frais d’expertise restés à sa charge.

Attentat du Thalys : condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité

Le procès de l’attentat du Thalys, étendu sur cinq semaines devant la Cour d’assise de Paris, s’est clôturé par la condamnation de quatre prévenus pour leur participation à l’attentat manqué dans le Thalys le 21 août 2015. Parmi eux, l’assaillant est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Réquisitions contre l’auteur du harcèlement de Zineb El Rhazoui

A l’occasion du procès d’Idriss Sihamedi, le vendredi 18 décembre 2020, pour harcèlement (art. 222-33-2-2 C. pén.) de la journaliste Zineb El Rhazoui, pour l’envoi de 80 messages publics, dont certains dévoilant des éléments de vie privée, le parquet a requis 10 mois de prison avec sursis probatoire.

Droit administratif

Faute de l’administration du travail et responsabilité de l’Etat

Dans un arrêt du 18 décembre, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée par une faute de l’inspection du travail dans l’exercice de ses missions de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité. Dans un premier temps, il admet que l’absence de contrôle pendant 10 ans par l’inspection du travail du respect des mesures de protection contre l’amiante dans une entreprise constitue une faute. Mais dans un second temps, il précise que cette faute n’est pas directement à l’origine du préjudice d’anxiété d’un salarié dans l’entreprise.

IVG dans le contexte de l’Etat d’urgence sanitaire

Un arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 avril 2020 modifiait les conditions de réalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse en dehors d’un établissement de santé, permettant la réalisation d’un IVG par cette voie jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse pendant l’Etat d’urgence sanitaire. Dans un arrêt du 16 novembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre cet arrêté.

Les ajouts au budget 2021

La loi de finances 2021, définitivement adoptée le jeudi 17 décembre 2020, s’est vu ajouter de nouvelles dispositions, parmi lesquelles :

  • Le renforcement du contrôle des chômeurs ;
  • La suspension du jour de carence pour les malades de la Covid-19 : Cette disposition s’applique aux agents publics, et devrait également s’appliquer aux salariés du privé.
  • La modification des conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle : Sont ajoutées des procédures de contestation devant le tribunal administratif des mesures d’éloignement pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté, aux procédures où l’aide juridictionnelle est de droit.
  • Le contrôle des frais de mandat parlementaire : Les bureaux des deux assemblées détermineront un contrôle rétroactif des indemnités représentatives de frais de mandat (IRFM) des parlementaires.
  • L’instauration de précisions sur les recours concernant le stationnement.

Droit du travail

Champ d’application de la représentativité équilibrée femmes / hommes

L’arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la chambre sociale de la Cour de cassation précise que les dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, imposant le respect de règles contraignantes et cumulatives dans l’élaboration des listes électorales, notamment l’établissement obligatoire d’une composition proportionnée au nombre d’hommes et de femmes rattachés à chaque collège électoral, ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. Cette solution fait donc obstacle à l’annulation des candidatures masculines surnuméraires présentées sur la liste de candidats libres au second tour.

Conséquences de refus d’application d’un accord de mobilité interne

Lorsqu’un salarié est licencié pour avoir refusé d’appliquer un accord de mobilité interne, l’appréciation du caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à son refus relève de la libre appréciation du juge. Toutefois, dans son arrêt du 2 décembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que cette appréciation doit se faire à la lumière des dispositions de la Convention OIT 158, c’est-à-dire en vérifiant la conformité de l’accord de performance collective (APC) aux exigences légales, et sa justification par des nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Ceci implique pour le juge de contrôler la justification invoquée lors de la conclusion de l’APC, ainsi que la réalité de cette justification.

Droit International

Droit des pêcheurs français dans la Manche non remis en cause par le Brexit

Dans ce contexte post-Brexit le traité de la Baie de Granville qui régissait les droits de pêche aux abords de l’île de Jersey entre les Français et les Jersiais a été abrogé ce 24 décembre. Les pêcheurs français n’ont donc plus l’autorisation d’y pêcher. Mais le ministre des affaires étrangères (Ian Gorst) de l’île Anglo-normande a déclaré qu’il délivrerait des licences de pêche sans discrimination aux bateaux pouvant justifier de dix jours d’activité par an dans ces eaux depuis 2017. Il a d’ailleurs ajouté qu’il souhaitait que la “transition entre la fin des accords de la Baie de Granville, le 31 décembre 2020 à minuit, et la mise en place des licences par Jersey soit la plus courte possible voire inexistante”.

Droit des affaires

Une obligation de sécurité de résultat pèse sur les sociétés de maintenance de porte automatique concernant la sécurité de l’appareil

 L’arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 novembre 2020 est venu renforcer les obligations de sécurité des sociétés de maintenance de porte automatique. En l’espèce un locataire poursuit en justice le propriétaire de l’immeuble au motif qu’il a été blessé par la porte automatique d’accès au parking de l’immeuble qui ne s’était pas fermé et qu’il avait tenté de fermer manuellement. Le propriétaire appelle la société de maintenance en garantie. La Cour d’appel avait rejeté la responsabilité de la société de maintenance au motif que l’obligation de sécurité pesant sur une telle société “ne peut être que de moyen”, mais la Cour de cassation a censuré cet arrêt puisque selon elle les sociétés de maintenance de ce type sont soumis à une obligation de résultat. Elle a repris la solution appliquée à l’ascensoriste qui lui est tenu à une obligation de sécurité de résultat quant à la réparation, l’entretien et la maintenance des ascenseurs (Cass. 1ère civ du 15/07/1999).

Droit des biens

La procuration notariée en distanciel est pérennisée

Depuis le décret du 20 novembre 2020 les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance lorsqu’une ou plusieurs parties ne sont pas présentes physiquement. Un système de communication agrée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) va être généralisé pour la profession. Ce système de communication permettra de recueillir le consentement des parties, de garantir l’identité des parties, de renseigner les éléments nécessaires à l’établissement de l’acte, et d’apposer pour la partie non présente ainsi que pour le notaire une signature électronique, dont la sécurité a par ailleurs été renforcée. Cette innovation est importante pour la pratique surtout dans le contexte sanitaire actuel, le CSN a d’ailleurs formulé le souhait que ce dispositif soit étendu à d’autres actes notariés.

Procédure pénale

La possibilité d’utiliser la visioconférence devant les cours d’assises et les cours criminelles suspendue

L’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 permettait le recours à la visioconférence lors des audiences devant les cours criminelles et les cours d’assises. Cependant des syndicats d’avocats et de magistrats ont demandés au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre cette mesure. Pour motiver cette suspension le juge a déclaré que cette disposition “portait atteinte de façon grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable”. Et par rapport aux “contraintes liées à l’épidémie, les avantages de la visioconférence ne suffisent pas à justifier l’atteinte portée aux principes du procès et aux droits des parties au procès”. C’est ennuyeux dans la mesure où l’usage de la visioconférence permettait d’éviter le report des audiences contribuant ainsi au droit du justiciable d’être entendu dans un délai raisonnable.

Création d’une police municipale parisienne

L’article 4 de la proposition de loi “sécurité globale” permettait à la capitale de se doter d’une police municipale. Les missions de la police municipale n’ont pas vocation à empiéter sur celles de la police nationale et ils ne seront d’ailleurs pas dotés d’armes. La police municipale serait en charge d’assurer la tranquillité publique, sanctionner les incivilités, combattre les nuisances sonores, les dépôts sauvages d’ordure et le harcèlement de rue. Les policiers seront d’ailleurs formés aux questions de la lutte contre l’homophobie et le sexisme. Cependant malgré son adoption en première lecture il faudra encore que le Sénat examine cette proposition de loi. Et sachant que certains articles de cette proposition de loi, dont l’article 24 relatif à la diffusion à des fins malveillantes d’images de force de l’ordre, font polémiques ce n’est pas gagné.

Droit des assurances

Les pratiques déloyales des banques visées par une action de groupe

L’UFC Que Choisir a lancé une action de groupe devant le tribunal judicaire de Lyon contre LCL en raison de ses pratiques en matière d’assurance et de crédit. En effet la banque a tendance à opposer un silence de plusieurs semaines aux consommateurs souhaitant changer d’assurance emprunteur dans le but de ralentir voire dissuader la procédure. Mais c’est un manquement à ses obligations légales dans la mesure où elle devrait leur répondre dix jours après leur demande. Une autre pratique litigieuse dans le viseur de cette action de groupe, c’est le fait que LCL continue de prélever des primes de l’assurance malgré la résiliation du contrat ce qui ferait payer davantage de cotisations aux consommateurs.

Droit civil

Revalorisation du taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2021

Le taux d’intérêt légal est une somme d’argent due à un créancier en cas de retard de paiement. Ce taux est revalorisé tous les semestres. Le 26 décembre 2020 un arrêté publié au JO est venu fixer les nouveaux taux d’intérêts pour le 1er semestre 2021. Le taux concernant les sommes dues à un particulier que le particulier soit un professionnel ou un autre particulier est fixé à 3,14% (contre 3,15% pour le premier semestre 2020). Le taux concernant les sommes dues à un professionnel que le débiteur soit un particulier ou un autre professionnel est fixé à 0,79% (contre 0,87% pour le premier semestre 2020).

Droit social

Les pères pas concernés par la protection contre les mesures préparatoires au licenciement

L’article L1225-4-1 du Code du travail prévoit qu’un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un parent dans les 10 semaines (4semaines au moment des faits) suivant la naissance de son enfant. En l’espèce un salarié a pris 3 jours de congés, à son retour il est convoqué à un entretien préalable de licenciement avant d’être licencié un mois plus tard pour insuffisance professionnelle. Le 30 septembre 2020 la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la protection accordée par l’article L1225-4-1 du Code du travail protégeait du licenciement mais pas des mesures préparatoires à un licenciement. Et la directive européenne 92/85 du 19 octobre 1992 relative à la protection contre les mesures préparatoires au licenciement sur laquelle se prévalait la défense n’était réservée qu’à la mère et non au père. Rien ne s’oppose donc qu’un père soit convoqué à un entretien préalable après la naissance de son enfant.

Revalorisation du SMIC pour le 1er janvier 2021

La revalorisation annuelle du SMIC est liée à l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes. Le décret publié au JO le 17 décembre 2020 prévoit une revalorisation à la hausse de 0,99% contre 1,2% l’année précédente. Le montant du SMIC horaire brut sera donc le 1er janvier 2021 de 10,25€ soit 1554,58€ mensuels sur la base de la durée légale de travail ce qui correspond à une hausse de 15€.

Droit de la famille

Simplification de la procédure de divorce le 1er janvier 2021

La procédure de divorce a déjà été simplifié en 2016 avec notamment la création du divorce amiable sans juge. La réforme prévue le 1er janvier 2021 qui s’appliquera uniquement pour les requêtes déposées le 1er janvier 2021 devrait raccourcir les délais de la procédure, continuer la déjudiciarisation du divorce entamée en 2016. La mesure principale de cette réforme est la suppression de l’audience de conciliation au profit d’une audience d’orientation et des mesures provisoires où les questions financières et de résidence des enfants devrait être évacuées. Les parties ne seront pas tenus de se rendre à cette audience, contrairement au divorce amiable sans juge mais le défendeur devra également être obligé de se faire représenter à compter de l’assignation, c’est également une nouveauté de la réforme. La demande initiale se fera désormais avec prise de date, comme beaucoup de procédures civiles devant le TJ, via un outil informatique qui n’est malheureusement toujours pas déployé.

Droit de la sécurité globale

Le gel du plafond annuel de la sécurité social pour 2021, bonne nouvelle ?

Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) permet de calculer le montant maximal de certaines prestations sociales comme les IJSS, les pensions d’invalidité ou encore les cotisations pour l’assurance vieillesse. Il permet également de fixer le plafond des cotisations sociales concernant la retraite. Cependant cette année la chute du salaire moyen par tête, dont dépend directement la revalorisation du PASS, causé par le recours au chômage partiel dans ce contexte sanitaire aurait dû occasionner la diminution du plafond annuel de la sécurité sociale. Cependant l’arrêté du 22 décembre publié au JO le 29 fixe le montant annuel du plafond à 41 136€, montant identique à l’année 2020. Ce qui n’est pas une mauvaise nouvelle pour les futurs retraités dans la mesure ou une diminution du plafond aurait occasionné une diminution de leurs droits à la retraite. En effet en abaissant le PASS certains salariés auraient cotisé sur une base moins élevée pour leur retraite entrainant ainsi une baisse de leurs droits et prestations.

Correction de la réforme de l’assurance chômage considérée injuste

La réforme de l’assurance chômage, reportée au 31 mars 2021 en raison du contexte sanitaire actuel va devoir être modifiée par les partenaires sociaux. En effet le Conseil d’Etat a annulé une disposition concernant le nouveau mode de calcul des allocations. Le calcul du salaire journalier de référence était déterminé, dans cette réforme, par le montant total des salaires perçus au cours des deux dernières années divisées par le nombre de jours calendaires. Le Conseil d’Etat y voyait un risque de pénalisation des personnes sans emplois ne retrouvant qu’occasionnellement des emplois précaires, créant une “une rupture d’égalité injustifiable” avec les personnes en emploi continu. Il serait donc question de reprendre l’ancienne formule, consistant en la division des jours travaillés et non des jours calendaires.

Changement de calcul des APL

Dans le cadre de la réforme des aides personnalisées au logement, le mode de calcul va changer au 1er janvier 2021. Les APL seront désormais calculées sur la base des revenus perçus sur les 12 derniers mois au lieu des 24 derniers mois. Les APL seront également recalculées tous les 3 mois. Cependant les étudiants de moins de 28 ans sans revenus ne verront pas le montant de leurs APL modifié.

Droit fiscal

Baisse de la taxe d’habitation

Au 1er janvier 2021, une baisse de 30% de la taxe d’habitation s’appliquera aux 20% des ménages français les plus aisés. Cette même taxe d’habitation devrait d’ailleurs disparaître d’ici 2023 pour les résidences principales.

Rédaction : E. MARANT & L. CLAISSE