Financer sa formation professionnelle

24 avril 2020

La formation professionnelle permet aux actifs indépendamment de leur statut de gagner en compétence, et aux demandeurs d’emploi d’envisager de nouvelles perspectives d’emploi et d’avenir. A cet effet , elle constitue un élément clé de la sécurisation professionnelle et de la promotion du salarié, tout au long de sa vie.

Comment clarifier pour un actif ou un demandeur d’emploi son objectif de formation ?

L’initiative de se former peut être effectuée à différents titres : 

  • atteindre un niveau de qualification supérieur
  • se reconvertir
  • obtenir un diplôme 
  • s’enrichir personnellement

La démarche d’accéder à la formation professionnelle peut de fait être effectuée en tant que démarche personnelle et individuelle. Mais, elle peut également s’inscrire dans la stratégie d’une entreprise et venir de l’initiative de l’employeur, dans le cadre d’un plan de développement des compétences.

Les différents types de formation

Les possibilités de formation pour un actif sont structurées en catégories d’actions :

  • Le développement des compétences (bloc de compétences)
  • L’action en formation en tant que parcours pédagogique qui permet d’obtenir une qualification plus élevée 
  • Le bilan de compétences qui a pour objet d’analyser les compétences acquises et de définir le cas échéant un projet de formation
  • La validation des acquis de l’expérience qui a pour objet de valider une certification (L 333-5 pour le 2nd degré ;L613-3 enseignement supérieur du Code de l’Education )

Le financement avec le CPF

Le droit et le système d’accès à la formation sur une initiative propre a été unifié avec le CPF (anciennement DIF) . Cela permet au salarié de financer sa reconversion.

La Caisse des dépôts et des consignations est en 2020 l’ organisme gestionnaire du CPF.

Quels sont donc les bénéficiaires de ce CPF ?

  • Le salarié
  • le demandeur d’emploi
  • le membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée (le compte est accessible au travailleur indépendant depuis le 1er janvier 2019)
  • le conjoint collaborateur

Les salariés à temps partiel, qui sont en majorité des femmes (80 %) dont le volume d’heures est à partir de 50 %, disposent d’un chargement de leur compte égal aux temps pleins.

Le cas du projet de transition professionnelle

Le « projet de transition professionnelle » est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation. En effet, cela permet aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation. 

Ce projet s’adresse aux salariés désirant se reconvertir, impliquant de fait une formation plus longue.

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.

Il peut également se voir accompagné par l’un des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Quels financements pour les projets de transition professionnelle ?

Le financement des projets de transition professionnelle est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État : les Fongecif (fonds de gestion du Congé individuel de formation, présents dans chaque région). 

À partir de janvier 2020, les CPIR , commissions paritaires interprofessionnelles ,  se substituent aux Fongecif. « Ces commissions, qui sont des instances régionales dotées de la personnalité morale, sont gérées par une association paritaire administrée par un conseil d’administration. » (site du Ministère du Travail).