Les salles de sport ont fermé pendant de nombreux mois du fait de la crise sanitaire liée à la covid-19 et des restrictions prises pour limiter la propagation du virus. L’accès à la salle vous a été impossible malgré votre abonnement, quels sont vos droits ?
Ne plus payer ?
Si vous allez régulièrement à la salle de sport, vous avez sûrement souscrit un contrat avec l’entreprise, généralement pour une durée déterminée.
Vous pourriez vous dire que puisque la salle n’ouvre pas, vous n’avez plus à payer et pouvez directement mettre un terme au contrat. Cependant, en pratique les choses sont plus complexes. En effet, l’exception d’inexécution suppose que votre cocontractant ne se soit pas exécuté c’est-à-dire que le responsable de la salle de sport vous empêche d’y avoir accès.
En effet, l’article 1219 du code civil prévoit que « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
Or, ici, votre salle de sport est fermée en raison d’une décision administrative ce qui ne résulte donc pas de l’inexécution de l’entreprise.
Dans ce cas, que faire ?
Suspension de l’abonnement en raison du cas de force majeure
Le code civil aménage les possibilités en cas d’événement de force majeure.
Pour considérer l’existence d’un cas de force majeure, il faut :
un événement qui échappe au contrôle de l’entreprise : tant la crise sanitaire que les décisions gouvernementales ne sont pas contrôlées par le responsable de la salle de sport.
un événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : En l’occurrence, sauf à avoir souscrit votre abonnement après le début la crise sanitaire, la fermeture administrative des salles de sport n’était pas prévisible.
que l’événement empêche l’exécution de l’obligation du débiteur : ici que l’entreprise ne puisse vous donner accès à la salle de sport.
Dans ce cas, la loi indique que si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. En l’occurrence, l’impossibilité d’accès n’est que temporaire puisque les salles de sport n’ont pas vocation à être indéfiniment fermées.
Vous pouvez dès lors demander la suspension de votre abonnement sur ce fondement par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela implique que la date de fin de votre abonnement sera décalée au prorata de la période de fermeture. Dès lors :
si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander par cette même lettre à ce que les prélèvements soient suspendus jusqu’à la réouverture et demander un remboursement si une mensualité vous a été prélevée.
si vous avez payé comptant votre abonnement, vous pouvez demander la suspension du contrat et le report de la date de fin au prorata de la restriction d’activité.
Geste commercial de la salle de sport
De nombreuses salles de sport ou groupes ont proposé des gestes commerciaux comme :
la résiliation de l’abonnement sans frais
le remboursement de mensualités
une gratuité pendant plusieurs mois après la réouverture
Il convient donc de vous rapprocher de l’entreprise, ou de son site internet si elle en a un, pour connaître les gestes commerciaux octroyés aux abonnées pendant la crise sanitaire.
Résiliation : attention aux conditions prévues par le contrat
Si vous souhaitez tout de même résilier votre abonnement, il va être nécessaire de regarder le contrat que vous avez signé pour vérifier si vous êtes soumis à une période d’engagement. Si c’est le cas, vous devrez attendre que ce délai soit entièrement écoulé pour pouvoir pour désengager sans avoir à payer le restant des mensualités de cette période.
A noter : Le contrat peut prévoir des motifs légitimes de résiliation pendant la période d’engagement qui vous permettent, sur justificatif, de résilier.
Si vous n’êtes pas en période d’engagement, vous allez pouvoir résilier votre abonnement en suivant la procédure indiquée sur votre contrat, le plus souvent en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise.
A noter : il n’y pas à ce jour d’obligation légale pour les salles de sport de procéder au remboursement des mois d’abonnement durant lesquels l’accès aux salles de sport a été impossible.
Des mesures transitoires existaient s’agissant des contrats résolus entre le 12 mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus.
Rédaction : J. COTTIN
