Est-il possible de rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie ?

24 novembre 2020

La période d’essai est définie par l’article L.1221-20 du Code du travail comme la période “qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent”.

La particularité de la période d’essai est qu’elle peut être rompue unilatéralement par chacune des parties sans formalité. Il existe toutefois une exception en cas d’arrêt maladie.

Quelles sont les modalités de rupture de la période d’essai ?

Le principe est celui de la liberté de rupture de la période d’essai, tant pour votre employeur que pour vous en tant que salarié.

En effet, il n’est pas nécessaire de justifier votre volonté de rompre la période d’essai. De plus, la rupture n’ouvre droit à aucune indemnité, tant du côté de votre employeur que du votre.

Ce principe de liberté de la rupture de la période d’essai est-il absolu ?

Non ! La rupture ne doit pas être discrétionnaire, et votre employeur doit être en mesure de se justifier si vous souhaitez contester le motif de la rupture.

Ainsi, les circonstances de la rupture ne doivent pas être déloyales, vexatoires, ou abusives. Une telle rupture ouvrirait droit, pour la partie lésée, au versement de dommages et intérêts. Ceci vaut tant pour vous que pour votre employeur.

La rupture à l’initiative de l’employeur doit rester en lien avec vos aptitudes professionnelles.

En outre, les parties doivent respecter un délai de prévenance avant de rompre la période d’essai.

Si votre employeur prend l’initiative de la rupture, il doit vous informer dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24h en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48h entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après un mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Si vous prenez l’initiative de la rupture, vous devez alors respecter un délai de prévenance de 48h.

Quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie pendant la période d’essai ?

La survenance d’un arrêt maladie au cours de la période d’essai fait obstacle à la rupture de celle-ci. En effet, la rupture de la période d’essai en raison de votre maladie serait discriminatoire car fondée sur votre état de santé.

Le principe est que si vous tombez malade pendant votre période d’essai, celle-ci est prolongée pendant toute la durée de l’arrêt. L’issue de la période d’essai est donc repoussée de la durée de l’absence pour maladie.

La durée de la prolongation se calcule en jours calendaires.

La rupture devient à nouveau possible dans les conditions habituelles à votre retour.

Et si le salarié commet une faute ?

Le principe précédemment énoncé est toutefois assorti d’exceptions. En effet, en cas de faute grave de votre part, ou d’impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour un motif étranger à votre état de santé, le contrat de travail peut être rompu même s’il est suspendu.

Dans ce cas, votre employeur doit respecter la procédure spécifique applicable, par exemple la procédure disciplinaire en cas de faute grave.

Quelle est la sanction de la rupture de la période d’essai en violation des règles protectrices du salarié en arrêt maladie ?

Une telle rupture serait alors frappée de nullité, emportant ainsi votre réintégration dans l’entreprise.

Rédaction : E. MARANT