De manière générale, l’enlèvement parental désigne la situation dans laquelle un parent retient avec lui son enfant alors que ce dernier devait être sous la garde de l’autre parent.
Dans quelles hypothèses ?
L’enlèvement parental recouvre plusieurs situations énoncées pour certaines par les dispositions du code pénal.
Par exemple, si votre ex-conjoint refuse de ramener l’enfant à son domicile habituel après un droit de visite ou si, ayant la garde habituelle, il refuse de vous laisser voir votre enfant, vous êtes en droit d’aller porter plainte contre lui.
L’infraction est également constituée lorsqu’un parent déménage avec l’enfant sans communiquer ses nouvelles coordonnées et sans l’accord du parent possédant un droit de visite.
Il est à noter que l’enlèvement parental peut être caractérisé sans jugement. Par exemple, c’est le cas lorsque le parent n’a pas respecté la date ou l’heure prévue pour ramener l’enfant.
L’enfant victime doit bien entendu être celui du couple. Un parent n’ayant pas reconnu son enfant ne peut pas engager de poursuites contre l’autre parent puisqu’il ne possède pas l’autorité parentale.
Les sanctions
L’enlèvement parental aussi appelé le délit de non-représentation d’enfant est puni de 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
L’infraction est caractérisée quel que soit l’âge de l’enfant, et même si celui-ci a donné son consentement pour partir avec l’auteur des faits.
De plus, lorsque le comportement du parent fautif a mis en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant, le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé par le tribunal.
Pour cela, vous avez la possibilité d’adresser une requête au procureur de la République, sachant que ce dernier peut également décider d’engager des poursuites lui-même lorsque le signalement émane d’un enseignant.
Les peines sont d’ailleurs aggravées lorsque l’enfant a été enlevé plus de 5 jours ou a été retenu à l’étranger. Dans ce cas, l’auteur de l’infraction encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
Les démarches à entreprendre
Dès que vous constatez la disparition de votre enfant, vous devez porter plainte à la gendarmerie. Lors de votre audition, vous devrez apporter les éléments permettant de démontrer que l’autre parent n’a pas ramené l’enfant à la date que vous aviez convenu ou qu’il n’a pas respecté la décision de justice fixant les modalités du droit de visite.
Une enquête sera diligentée par les forces de l’ordre et des photos récentes de l’enfant vous seront demandées. Selon les cas, le parent fautif et l’enfant pourront être inscrits sur le fichier des personnes recherchées (FPR) et le dispositif « Alerte enlèvement » pourra être déclenché par la justice afin que le signalement soit diffusé sur tous les médias du territoire.
Si l’enfant est retenu à l’étranger, vous pouvez contacter le bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile qui vous proposera ainsi qu’à l’autre parent une médiation familiale internationale. Cependant, en cas de plainte, la collaboration de la justice étrangère dépendra des accords signés avec le pays.
Lorsque vous êtes toujours en contact avec le parent et que ce dernier est resté en France, il est possible de demander une médiation familiale afin d’éviter le procès.
Rédaction : C. Mewissen
