Au collège comme au lycée, les élèves doivent respecter les règles imposées par le règlement intérieur de l’établissement. De ce fait, les élèves doivent respecter le principe de l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. En cas de non-respect de certaines règles, les élèves s’exposent à des sanctions.
Comment réagir face à une sanction disciplinaire ? Comment la contester ?
Plusieurs mesures peuvent être prises pour sanctionner l’élève en cas de faute ou de fait d’indiscipline. On retrouve notamment l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire pour une durée limitée à huit jours soit de la classe soit de l’établissement et, enfin, l’exclusion définitive.
Une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédures de discipline.
Concernant les procédures d’exclusions :
- L’exclusion temporaire de l’établissement : Cette sanction peut être prise sur la décision seule du Chef de l’établissement et ou du conseil de discipline de l’établissement. Cette exclusion est désormais limitée à 8 jours. L’exclusion temporaire peut être assortie d’un sursis, période durant laquelle la sanction n’est pas appliquée s’il n’y a pas de récidive de l’élève.
- L’exclusion définitivement de l’établissement : Le conseil de disciplinaire est le seul organe habilité à exclure définitivement de l’établissement un élève.
Qu’est-ce que le conseil de discipline ?
Le conseil de discipline est à l’initiative du chef de l’établissement. Il est composé de 14 membres dont le chef d’établissement, son adjoint, le conseiller prioritaire d’éducation (CPE), représentant des parents d’élèves…
Le chef d’établissement doit convoquer tous les membres du conseil par LRAR au moins 8 jours avant la séance. La date et l’heure doivent être fixées dans le courrier.
Il doit également convoquer l’élève en cause et s’il est mineur, la convocation doit être adressée à son représentant légal. Un certain nombre d’information doivent apparaitre dans la lettre, à savoir :
- date, heure et lieu du conseil de discipline
- les faits reprochés
- la possibilité de consulter le dossier de l’élève auprès du chef de l’établissement
- la possibilité de présenter sa défense oralement ou par écrit
- la possibilité de se faire assister par la personne de leur choix pour assurer la défense de l’enfant (avocat, élève, délégué…
Lors du déroulement du conseil de discipline, toutes les parties sont entendues dans le respect du principe du contradictoire. Ce sont les membres du conseil de discipline qui vont voter à bulletin secret la décision.
Comment contester une telle sanction ?
Vous pouvez engager une procédure devant le recteur des décisions du conseil de discipline. La décision du conseil de discipline peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de la notification. Il faut noter que cette procédure est un préalable obligatoire à un recours contentieux. Ce recours peut être introduit par :
- l’élève s’il est majeur
- ses représentant légaux s’il est mineur
- le chef d’établissement
L’introduction d’un tel recours n’est pas suspensif, la sanction demeure applicable.
Une nouvelle commission se réunit afin de statuer sur la sanction qui a été prise lors du conseil de discipline. Cette dernière est composée d’un IA-DASEN, un chef d’établissement, un professeur et deux représentants de parents d’élèves. Le Recteur peut, dans un délai d’un mois, confirmer, modifier ou annuler tout ou partie de la décision.
Vous pouvez à l’issu de la décision rendu par le recteur former un recours contentieux. L’élève ou son représentant s’il est mineur peut contester la décision du recteur d’académie lorsqu’elle est défavorable. Ce recours contentieux doit être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d’académie.
Rédaction : A. SALVAN
