Votre enfant est amené à pratiquer des activités à l’école en dehors de votre surveillance. Celui-ci a été blessé par un camarade ou a été victime d’un accident scolaire ? Jusqu’à quel point votre responsabilité est-elle engagée ? Tout savoir ici.
Lorsque votre enfant a subi un accident scolaire
La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées.
L’école, les surveillants et les instituteurs ont donc une obligation de surveillance et de sécurité. En cas de faute avérée, c’est la responsabilité de l’Etat, substituée à celle des instituteurs et surveillants qui doit être recherchée.
En revanche, il y a de cas où la responsabilité de l’instituteur peut être directement engagée. Pour cela, vous devez prouver que l’enseignant a commis un délit dès lors qu’il a “soit violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer”.
Lorsque votre enfant est responsable
En vertu de l’article 1242 du Code civil, le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. En d’autres termes, dès lors que votre enfant provoque un accident, votre responsabilité est engagée.
Exemple : votre fils pousse un camarade du toboggan. Ce dernier tombe et subit plusieurs préjudices corporels. Puisqu’il y a une faute de votre enfant, les parents de la victime peuvent engager votre responsabilité, en tant que parents, pour demander une indemnisation pour réparation du préjudice.
Comment déclarer le sinistre ?
En pratique, dès lors qu’un enfant est blessé, le chef de l’établissement rédige un constat dans lequel il relate les faits. Ce constat doit également être envoyé à l’académie.
Pour votre dossier, il est opportun de demander une copie de ce rapport.
De plus, vous devez aller faire constater ses blessures chez un médecin afin de faire établir un certificat médical. Vous pouvez également vous procurer des témoignages sur les circonstances de l’accident.
Il faut également déclarer le sinistre aux assurances :
- Vous devez dans un premier temps déclarer le sinistre à votre assurance multirisques habitation.
- Dans un second temps, vous devez rédiger une lettre recommandée avec AR au directeur de l’établissement ou au responsable du dommage (si école privée) en expliquant les faits afin qu’ils déclarent le sinistre à leur assurance responsabilité civile scolaire.
Vous pouvez saisir le tribunal pour engager la responsabilité civile de l’école si le litige ne peut être résolu à l’amiable. Vous devez tout de même justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Rédaction : A. SALVAN
