En cas de séparation, comment garder la maison ?

22 avril 2021

Lors d’une séparation, les couples doivent gérer la fin de leur vie commune y compris le sort du logement familial. Vendre le bien, garder le bien ? Comment gérer son bien immobilier après une séparation ? 
Si les époux, partenaires ou concubins ont acheté le logement en commun, il existe plusieurs possibilités, à savoir, la vente du bien, garder le bien ou de racheter les parts de l’autre.  

La vente du bien  

Dans le cadre du divorce :  le bien peut être vendu avant ou après la procédure de divorce. Il faudra tout de même prendre en considération votre régime matrimonial.  
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les biens acquis pendant le mariage tombent, par principe, en communauté. Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, les biens que vous avez achetés en commun tombent dans le régime de l’indivision.  

En ce qui concerne la vente du bien, deux options s’offrent à vous :  

  • Vous pouvez vendre le bien avant la procédure de divorce, les droits de partage ne vous seront pas opposables. En revanche, il se peut que la vente du bien prenne du temps et repousse donc la procédure de divorce.  
  • Vous pouvez vendre le bien après la procédure de divorce, alors, vous serez soumis au paiement des droits de partage à hauteur de 2,5%.  

Dans les deux cas précédemment énoncés, vous serez tenu de payer des frais de notaire liés à la vente du bien. 

Dans le cadre de la séparation : les concubins qui achètent un bien immobilier à deux sont en indivision à proportion de leur apport ou paiement de l’emprunt. Lors de la vente, la répartition du prix de vente se fera en fonction des droits respectifs de chacun.   

Exemple : Jeanne et Simon achètent un bien ensemble d’un montant de 150 000€. Ils ont contribué par moitié à l’achat de ce bien. Le bien a été estimé à 300 000€. Chacun va alors récupérer 150 000€, soit la moitié du prix de vente. 

Garder le bien : le principe de l’indivision 

Aucun texte de loi ne vous oblige à vendre le bien. Vous pouvez décider de garder la propriété du bien à deux, cela, entraîne donc une indivision sur le bien. Un des époux, partenaires, concubins peut l’occuper à la condition de verser à l’autre une indemnité d’occupation. Cette indemnité est calculée en fonction de la valeur locative du bien et des parts de l’occupant dans l’indivision.  

Comment faire si les deux membres du foyer veulent conserver le bien et continuer de se pourvoir dans les lieux ?  

  • Dans le cadre d’un divorce, c’est le juge qui devra trancher et se prononcer sur l’attribution du logement. Il peut attribuer le bien à un époux ou bien, prononcer la vente de ce bien pour opérer le partage.  
  • Dans le cadre du PACS ou d’un concubinage, vous devez saisir le juge pour demander la vente forcée du bien si aucun accord n’est trouvé. 

Racheter les parts du logement

Si vous souhaitez racheter les parts de l’autre, vous devez donc procéder au rachat de soulte (compensation financière). Pour cela, il faut estimer la valeur du bien immobilier par le biais d’un ou plusieurs professionnels.  
 

Dans les deux cas, il est possible que les époux, partenaires ou concubins aient contracté un prêt en commun. Que devient le sort de cet emprunt ?  
Il est important de noter que le crédit souscrit, aux deux nom, continu de vous engager. Les époux, partenaires ou concubins peuvent transférer le crédit à la personne qui va garder le bien immobilier. Pour cela, il est nécessaire d’obtenir l’accord de la banque. Néanmoins, vous n’êtes pas à l’abri que la banque refuse puisque celle-ci se retrouve qu’avec un seul emprunteur. Celui qui reprend le prêt devra être solvable ou apporter des garanties nécessaires pour augmenter ses chances d’obtenir l’emprunt.  

Dans certains cas, il est possible que l’un des époux, partenaires, concubins, donne à titre gracieux sa part dans le logement. Cela est donc assimilé à une donation. Le montant de la part sera taxé à hauteur de 60% dans la mesure ou les ex-époux, partenaires, concubins n’ont aucun lien de parenté.  

Rédaction : A. SALVAN
Infographie : P. BRANDY