L’élagage d’arbres est une obligation légale incombant à toute personne profitant d’un jardin et principalement à son propriétaire conformément aux dispositions du Code civil. Néanmoins, contrairement à ce qui est parfois évoqué dans certains articles qui traitent de la question, dans le cadre d’un contrat de location, l’entretien du jardin est à la charge du locataire et non du propriétaire. Les conflits de voisinage sont d’ailleurs nombreux dans ces situations sans que les voisins demandeurs ne sachent réellement vers qui se retourner.
L’entretien du logement et du jardin
En matière de baux d’habitation, la règlementation est claire : en tant que locataire, c’est à vous de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 26 aout 1987.
En effet, l’annexe dudit décret prévoit expressément dans la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives l’élagage des arbres :
« I. – Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage ».
Il est à noter que le décret n°87-713 du 26 aout 1987 définissant de manière limitative les charges récupérables (ou charges « locatives ») ne mentionne pas l’élagage des arbres, mais bien les opérations de coupe concernant les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes).
Cela ne signifie pas que ces frais ne vous incombent pas. Cependant, dans l’hypothèse où le bailleur déciderait de s’en charger, il ne peut pas ensuite vous demander le remboursement de cette prestation puisqu’elle n’est pas récupérable au sens du décret.
La responsabilité du bailleur en cas de conflit de voisinage
En vertu de l’article 673 du Code civil, un voisin peut couper seul, à la limite de la ligne séparative, les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur sa propriété. Cela ne lui permet pas pour autant de réaliser l’élagage lui-même.
C’est la raison pour laquelle, à défaut d’exécution de la part du propriétaire, son voisin pourra le contraindre à procéder à l’élagage. Ce droit est d’ailleurs imprescriptible. Autrement dit, un voisin peut l’exiger même dans l’hypothèse où les branches dépassent sur son terrain depuis de nombreuses années sans qu’il n’ait agit jusque-là.
Une jurisprudence de la Cour de cassation a créé une confusion en ce qu’elle a considéré que « l’action fondée sur les articles 671 et suivants du Code civil ne pouvait pas « prospérer à l’encontre du locataire.
Certains en ont déduit que l’élagage des arbres n’était plus une prestation à la charge du locataire. En réalité, l’arrêt considère que l’action en responsabilité du voisin doit être dirigée contre le propriétaire. Ce dernier n’est pas pour autant chargé de réaliser ces travaux à la place du locataire.
La responsabilité du locataire en cas de défaut d’entretien
Si vous n’entretenez pas le jardin mis à disposition par le propriétaire, ce dernier peut demander la résiliation judiciaire du contrat de location. En effet, le jardin est un accessoire au logement et doit être entretenu dans les mêmes conditions conformément à l’obligation que la loi vous impose.
A savoir :
- L’action du voisin contre le propriétaire
- Liste des réparations locatives
- Entretien courant à la charge du locataire (article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
Rédaction : C. MEWISSEN
