Droit de retrait au travail

24 septembre 2020

Le droit de retrait, est un droit prévu par le Code du travail (Article L4131-1), qui permet à un salarié de se retirer d’une situation de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Définitions

  • danger grave : un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée
  • danger imminent : il faut entendre un danger susceptible de se réaliser brutalement et dans un délai rapproché

Conditions d’exercice du droit de retrait

Quand et comment l’employeur doit-il être informé ? Le salarié est tenu d’informer l’employeur de l’utilisation de son droit de retrait. Il peut le faire par tout moyen, il n’y a pas de condition spécifique. Il est de tout de même préférable de privilégier l’écrit pour une question de preuve. Vous pouvez également vous rapprocher des représentants du personnel.

Conséquences du droit de retrait

  • Si le motif est justifié : l’employeur ne peut sanctionner le salarié, par conséquent, une retenue sur salaire est impossible. Si le danger persiste, votre employeur ne peut vous obliger à reprendre votre activité. Il doit, pour cela, prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger.

Exemple : CA Paris, 16 janv. 1992, salarié chargé de conduire un camion de chantier dont les freins sont défectueux

  • Si le motif est injustifié : en l’absence de danger grave et imminent, le juge peut considéré que le retrait n’est pas justifié. L’appréciation se fait au cas par cas par le juge, c’est à lui d’apprécier le motif.

Un motif injustifié peut entrainer une retenue sur le salaire du salarié puisqu’il y a eu une absence injustifiée, qui sera proportionnelle à la durée de l’absence. Cela peut également entraine une sanction disciplinaire comme un avertissement, une muse à pied, voir même un licenciement.

Exemple : Il a été jugé illégitime l’exercice du droit de retrait par un salarié qui invoquait l’existence d’une situation dangereuse à une date différente de celle à laquelle il avait refusé de travailler et n’avait fait état du caractère dangereux du travail que dix mois après son licenciement pour faute grave (Cass. soc., 22 janv. 1997).

Pour les personnes travaillant dans la fonction publique : Les agents peuvent exercer leur droit de retrait mais celui-ci doit s’exercer de telle manière qu’il « ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent »
L’agent doit dans un premier temps utiliser son droit d’alerte, c’est-à-dire, il doit signaler le danger grave et imminent à son supérieur hiérarchique. Il peut également en avertir le CHSCT. Une fois le droit d’alerte lancé, l’agent peut utiliser son droit de retrait. L’autorité administrative compétente doit enquêter pour mettre fin au danger.

Rédaction : A. SALVAN