Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.
Ce droit à l’image n’est pas clairement consacré dans le Code civil. Il est en effet un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévue à l’article 9 du Code civil.
L’article 9 alinéa 1 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Ce droit au respect de la vie privée est également garanti par une protection européenne avec l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
La Cour de cassation en 2007 a pu indiquer pour une atteinte au droit au respect de son image que « toute personne, quel que soit rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée » (Cass, Civ 1, 27 février 2007 n°06-10.393).
Il est également possible de protéger son image en tant que donnée personnelle en sollicitant le droit à l’oubli.
Ce que dit la loi du 19 octobre 2020
Récemment, la loi du 19 octobre 2020 a encadré l’activité d’un enfant de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne telle que YouTube, Instagram, TikTok etc.
Une déclaration sera nécessaire dès lors que l’enfant est le sujet principal de la vidéo même si l’activité de l’enfant n’est pas considérée comme un travail.
Cette loi est entrée en vigueur le 20 avril 2021. Elle a pour but d’étendre le régime prévu pour les enfants dans le spectacle, dans le cinéma, radiophonie, télévision, publicité et dans le mannequinat, consacré aux articles L7124-1 et suivants du Code du travail.
En pratique, cette loi instaure la délivrance d’une autorisation individuelle préalable en amont et une déclaration selon des seuils de durée et revenus en aval.
Un décret est attendu pour fixer les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire.
Qu’est ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image est un droit exclusif qui vous permet d’autoriser ou de refuser la captation, conservation, reproduction et l’utilisation de votre image et ce dans n’importe quel lieu.
En effet, le 2 juin 2021, il a été rappelé par la Cour de cassation que la seule captation de votre image sans votre autorisation peut ouvrir droit à réparation.
Il importe donc peu qu’il s’agisse d’une personnalité publique ou non et d’un lieu privé ou public.
Cependant il faut que vous soyez identifiable.
En effet quand la photographie est faite dans un lieu public, l’autorisation de la personne n’est pas nécessaire si elle n’est pas reconnaissable et qu’elle n’apparaît pas isolément grâce à un cadrage spécifique (Civ 1, 12 décembre 2000, n°98-21.311)
Il est donc tout à fait possible de prendre en photo une foule à partir du moment où vous ne faite pas de prise en gros plan sur le visage des intéressés.
Également, vous pouvez obtenir une protection de l’utilisation détournée d’une image prise avec votre consentement.
Remarque : la vie privée ne s’arrêtant pas au décès, un magazine a pu être condamné pour avoir publié deux photographies de François Mitterrand sur son lit de mort.
Quelles sont les limites du droit à l’image?
Comme tout droit, le droit à l’image n’est pas absolu, celui-ci doit se concilier avec le droit à l’information, la liberté d’expression voire la liberté artistique notamment quand il illustre :
- Un sujet d’actualité ou historique : le fait d’être présent à un évènement historique ou d’actualité implique d’accepter que son image soit utilisée à des fins d’illustration de l’évènement en question tant que la diffusion de l’image est « dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu’ainsi, elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée » (Cass. Civ. 1ère, 20 févr. 2001, n° 98-23.471).
- Un sujet ou un débat démocratique général : par exemple la publication de la photo d’un accident de la route pour illustrer un article sur l’insécurité routière.
- Les fonctions d’une personnalité publique : dans ce cas l’autorisation de publication est présumée.
Par exception, le droit à l’information ne joue pas si :
- L’image est détournée de son objet
- Il y a une atteinte au respect de la vie privée ou de la dignité humaine
- L’image est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires
Comment donner votre autorisation à la diffusion de votre image ?
Si vous êtes une personne majeure, il est nécessaire d’obtenir votre accord par écrit pour capter, conserver, reproduire et utiliser votre image. L’autorisation doit également fixer le support de diffusion, l’objet et la durée de votre accord.
Si vous êtes mineur, l’autorisation de vos parents ou de votre responsable légal est obligatoirement obtenue par écrit.
Pour une personne décédée, un proche peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause préjudice.
Quelles sont vos recours en cas de violation de votre droit de l’image ?
Il est tout d’abord possible de saisir tant le juge civil que le juge pénal.
Vous pouvez saisir le juge civil en référé c’est-à-dire en urgence afin d’obtenir le retrait des photographies et des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Il est également possible de faire une action pénale sur le fondement de :
- L’article 226-1 du Code pénal qui punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de capter, enregistrer, transmettre, fixer l’image d’une personne dans un lieu privé.
- L’article 226-2 du Code pénal qui punit des mêmes peines, le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit l’enregistrement.
- L’article 226-2-1 du Code pénal si les deux délits précédents portent sur des paroles ou des images à caractère sexuel, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
- L’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, la photo ou vidéo d’une personne sans son accord.
Il a été rappelé récemment par la Cour de cassation, qu’en cas d’atteinte au droit à l’image la reconnaissance d’un préjudice est automatique, il n’y a pas besoin d’apporter la preuve d’un préjudice (Cass, soc 19 janvier 2022 n°20 12 420).
Disposez-vous d’un droit à l’image exclusif sur un de vos biens ?
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré qu’en tant que propriétaire d’une chose, vous ne disposez pas d’un droit exclusif sur vos biens sauf si l’utilisation de cette image par un tiers vous cause un trouble anormal (Cass, AP 7 mai 2004, n°02-10.450).
Attention : cette possibilité n’existe pas dans le cas d’une œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle. Ainsi par exemple il n’est en principe pas possible de prendre en photo la tour Eiffel de nuit sans l’autorisation de la SETE (Société d’Exploitation de la Tour Eiffel) puisque l’éclairage est toujours protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Rédaction : A. LEGROS
