Le divorce est la dissolution du mariage par une décision de justice prononcée à la demande de l’un ou des deux époux.
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage ainsi que sur l’ensemble de ses conséquences (pension alimentaire, autorité parentale…)
Le cas échéant, une convention de divorce doit être établie par les époux comportant cet accord exprès sur le divorce et ses effets.
Depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle est entrée en vigueur la loi de la justice du XXIème siècle en la matière, il convient de distinguer deux divorces par consentement mutuel : et celui qui, de manière incidente ou résiduelle, demeure judiciaire.
- celui qui, par principe est extrajudiciaire, création de cette loi,
- et celui qui, de manière incidente ou résiduelle, demeure judiciaire.
La procédure extrajudiciaire – divorce par consentement mutuel sans juge :
Les époux ne peuvent pas procéder à un tel divorce par consentement mutuel dans deux hypothèses (art. 229-2 du Code civil) :
- lorsque l’un des époux ou les deux sont soumis à un régime de protection, le divorce par consentement mutuel n’est possible
- lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu en application de l’article 388-1 du Code civil, les époux doivent alors soumettre leur convention à l’homologation du juge
La procédure de divorce :
Rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel
L’avocat de l’époux adresse par LRAR un projet de convention qui ne doit être signé par les époux qu’après un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception de la convention. Si l’un d’eux signe avant ce délai de réflexion, la convention devient nulle.
Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires :
- un exemplaire pour chaque époux
- un exemplaire pour le notaire
La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Dépôt de la convention chez un notaire
La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera. Certaines mentions sont obligatoires comme les informations sur les époux, le notaire, l’accord des époux sur la rupture et les effets du divorce, la fixation d’une pension alimentaire, la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté …
Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
Mention du divorce
La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
La procédure judiciaire : soumise au juge lorsque certaines conditions ne sont pas remplies
Les époux doivent obligatoirement soumettre leur convention au juge dans les deux cas vus précédemment (lorsque l’enfant mineur veut être entendu ou lorsque l’un des parents est soumis à un régime de protection). Il lui appartiendra alors de vérifier que le consentement des époux est réel, libre et éclairé. Autrement dit, il devra vérifier que la convention conclue par les époux n’est pas le fruit de chantages ou de violences et que les conséquences de cet accord sont comprises par chacun.
La procédure de divorce :
Homologation de la convention
Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.
Refus d’homologation de la convention
Le juge peut refuser l’homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d’un époux.
Dans ces cas là, il rend une ordonnance par laquelle il ajourne sa décision et qui précise obligatoirement aux parties :
- d’une part, que les époux ont un délai de six mois maximum pour présenter une nouvelle convention
- d’autre part les conditions auxquelles la nouvelle convention pourra être homologuée. L’ordonnance peut également contenir des mesures provisoires afin d’organiser la vie des époux et de leurs enfants jusqu’au prononcé du divorce. Ils doivent présenter une nouvelle convention dans un délai de 6 mois, faute de quoi, celle-ci deviendra caduque.
Conséquences du divorce
Le mariage est dissous par juge aux affaires familiales qui a homologué la convention et prononcé le divorce. Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de l’homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention.
Rédaction : A. SALVAN
