Quelles sont les nouvelles mesures prises par le législateur dans la réforme du divorce entrant en vigueur le 1er janvier 2021 ? Nous faisons le point sur la réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2020 est reportée au 1er janvier 2021.
Comment débutera la procédure de divorce ?
La suppression de la phase de conciliation des procédures judiciaires de divorce représente le grand bouleversement de cette loi (Loi du 23 mars 2019, art. 22 ; C. civ., art. 251 et s.).
Vous ne passerez plus par la phase de conciliation qui précédait la requête conjointe de saisine de la juridiction ou l’assignation en divorce.
Dès le 1er janvier 2020, vous débuterez la procédure par une audience avec le juge pour orienter le dossier et afin qu’il statue éventuellement sur les mesures provisoires. A la suite de cette audience d’orientation, vous poursuivez l’instance en divorce par une demande introductive d’instance.
Dans cette demande, vous pourrez indiquer le motif si le divorce est demandé pour acceptation du principe de la rupture ou pour altération définitive du lien conjugal. En revanche, si le divorce est demandé pour faute, vous ne pourrez pas mentionner de motif, votre demande sera effectuée sans énonciation de motifs.
Quelles sont les nouvelles conditions du divorce pour altération du lien conjugal ?
Initialement, vous deviez démontrer une durée de cessation de la communauté de vie de deux ans. Désormais, l’article 23 de la loi du 23 mars 2019 réduit cette durée de cessation de la communauté de vie à un an (C. civ., art. 238).
Ce délai doit être réalisé soit au moment de votre demande en divorce, soit au moment du prononcé du divorce lorsque la demande est formée sans indication du cas de divorce et que vous avez fait le choix d’un divorce pour altération pendant la procédure.
Qu’en est-il du nouveau divorce accepté sous seing privé ?
Le divorce accepté correspond à la situation où les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture. Initialement, ce type de divorce n’était envisageable qu’en passant devant le juge.
Dès le 1er janvier 2020, les époux pourront également accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par avocat dès lors qu’ils sont chacun assistés d’un avocat (Loi du 23 mars 2019, art. 22 ; C. civ., art. 233).
En outre, si vous êtes majeur protégé, vous pourrez désormais envisager le divorce accepté, et ce quel que soit votre régime de protection. Vous n’avez néanmoins toujours pas la possibilité de recourir à un divorce par consentement mutuel.
Comment la loi a simplifié la procédure de divorce ?
La date des effets du divorce a toujours été un élément complexe en ce qui concerne les conséquences du divorce. Désormais, le point de départ des effets du divorce entre les époux est toujours la date de la demande en divorce
Concernant le déroulé de la procédure, l’article 26 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 a créé un article L.212-5-1 dans le Code de l’organisation judiciaire qui permet de supprimer l’audience si vous et votre conjoint sont expressément d’accord.
Néanmoins, une audience aura lieu si vous le demandez ou si le juge l’estime nécessaire au regard des preuves écrites.
Également, il vous sera désormais possible de convertir la séparation de corps par consentement mutuel en divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge. Les questions relatives à la séparation de corps (pension alimentaire, nom des époux, etc.) pourront être réglés par acte sous seing privé contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Enfin, vos conventions de divorce et de séparation de corps pourront être reçues sous forme électronique.
Rédaction : B. LEMERCIER
