L’état de grossesse d’une salariée entraine des incidences sur l’exécution de son travail, et lui octroie le bénéfice d’un régime protecteur en termes d’absences et de garanties contre le licenciement. Toutefois, si le contrat de travail peut être rompu à l’initiative de l’employeur, il peut l’être également à l’initiative de la salariée, qui conserve son droit de démissionner.
La démission constitue alors l’acte unilatéral par lequel la salariée décide de mettre un terme à son contrat de travail. Droit fondamental de chaque salarié, la démission s’exerce sans formalisme et ne requiert aucune justification. La volonté de démissionner doit en revanche être claire et non équivoque. Elle s’accompagne de différentes spécificités pour les salariées enceintes.
Quelle est l’étendue de la protection au titre de mon état de grossesse ?
Si vous êtes une salariée enceinte, vous êtes protégée contre les licenciements :
- À partir du moment où votre état de grossesse est médicalement constaté ;
- Durant votre congé maternité ;
- Pendant les 10 semaines suivant l’expiration de votre congé maternité.
Si vous êtes un salarié futur papa, vous êtes protégé contre les licenciements pendant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant.
Par exception, les licenciements restent possibles au cours des 10 semaines suivant le congé maternité dans deux cas de figure :
- En cas de faute grave de votre part, non liée à votre état de grossesse ;
- En cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à votre grossesse, par exemple en cas de réorganisation de l’entreprise ou de suppression du poste.
En revanche, le licenciement est totalement impossible pendant la durée du congé de maternité, peu importe le motif du licenciement.
En outre, l’effectivité de cette protection est subordonnée à la connaissance par l’employeur de votre état de grossesse. Ainsi, si celui-ci vous licencie en ignorant que vous êtes enceinte, vous disposez de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour lui envoyer un certificat médical attestant de votre état de grossesse. Si le licenciement n’est pas fondé sur l’une des deux exceptions précédemment citées, il sera annulé de plein droit.
Quelle procédure dois-je respecter si je souhaite rompre mon contrat de travail ?
La loi ne fixe pas de préavis de démission, et laisse généralement cette prérogative à la voie conventionnelle. Vous pouvez donc ainsi vous référer à la convention collective applicable ou à votre contrat de travail.
Toutefois, en tant que salariée en état de grossesse médicalement constaté, vous êtes dispensée de préavis de démission, que ce soit :
- Avant le congé ;
- Pendant le congé ;
- Dans les deux mois suivant la naissance de votre enfant.
Vous n’êtes, de fait, pas non plus tenue de respecter le délai-congé, ni de payer une indemnité de brusque rupture.
Le caractère claire et non équivoque de votre volonté de démissionner fera en revanche l’objet d’un contrôle plus approfondi. Il vous est notamment conseillé de notifier votre démission par écrit. Aussi, l’état manifestement émue et fragilisé d’une salariée démissionnaire enceinte a déjà été jugé comme incompatible avec la nécessité d’une volonté claire et non équivoque.
Quelles sont les conséquences financières si je démissionne pendant mon congé maternité ?
Sur les indemnités journalières d’une part, vous y avez droit au titre de la suspension de votre contrat de travail et de votre rémunération au cours du congé maternité.
En démissionnant, vous perdez le bénéfice de ces indemnités.
Sur le droit au chômage d’autre part, lorsque vous démissionnez, vous n’êtes pas involontairement privée d’emploi. De fait, vous ne pouvez pas prétendre aux allocations versées par l’assurance chômage.
Si certains cas de démission peuvent être considérés comme légitimes, et ainsi ouvrir droit aux allocations chômage, ce n’est pas le cas des démissions en cours de congé maternité. Vous ne pourrez donc pas prétendre aux allocations chômages au simple titre de votre démission.
En revanche, la démission pour un nouveau contrat étant considérée comme légitime, elle ne fera pas obstacle à vos droits chômages. Vous pourrez ainsi y prétendre, non pas au titre de votre démission en tant que salariée en état de grossesse, mais en tant que salariée démissionnaire pour un nouvel emploi.
Rédaction : E. MARANT
