Démission en CDI : préavis et indemnités

29 juin 2020

Quitter son cdi n’est pas une décision à prendre à la légère. Voici ce qu’il faut savoir avant de vous décider.

Si vous êtes en CDI, vous êtes libre de démissionner à tout moment.
Il est préférable de donner sa démission par écrit afin d’en conserver la preuve, en effet, la date de notification de la démission permet de faire courir votre préavis.
Il convient en ce sens de rédiger une lettre claire et non équivoque qui informe votre employeur de votre volonté de démissionner.

Une contrainte : le préavis

Il ne faut pas oublier qu’en cas de démission vous avez à respecter un préavis qui est prévu par votre convention collective (votre convention collective figure sur vos bulletins  de paie, nous consulter si besoin).

Si vous ne souhaitez pas effectuer ce préavis ou le réduire, il convient de demander dans votre lettre une dispense ou réduction de préavis à votre employeur.

S’il l’accepte, vous quitterez l’entreprise à la date convenue. Cependant, votre employeur peut refuser votre demande et vous serez dans l’obligation de réaliser votre préavis. Si vous ne le faites pas,  votre employeur pourra obtenir devant le conseil de prud’hommes une indemnité équivalente à la durée de préavis non réalisée.

Toutefois certaines personnes ne sont pas obligées d’effectuer un préavis, il s’agit :

  • des femmes enceintes
  • des salariés se trouvant en congé maternité ou d’adoption en prévenant l’employeur 15 jour avant la fin du congé de leur volonté de démissionner.

Et le préavis, il démarre quand ?

Votre délai de préavis court à partir du moment où votre employeur est informé de votre démission soit par une remise en main propre contre décharge ou dès la date de première présentation de votre courrier par la poste.

Si vous êtes malade pendant votre préavis, cela ne change rien, la maladie n’interrompt pas son déroulement et le contrat de travail prend fin à la date initialement prévue.

Attention toutefois en cas d’accident du travail pendant le préavis, celui-ci est suspendu et reprendra son court à la fin de l’accident du travail.

La démission est-elle définitive ? et si je change d’avis ?

Une fois la démission notifiée, il n’est plus possible de vous rétracter , la démission est définitive.

La seule solution est d’obtenir l’accord de votre employeur pour annuler votre démission.

Il est préférable de tout indiquer encore une fois par écrit pour vous protéger.

Votre inscription à pôle emploi après la démission

Une fois les documents de fin de contrat remis par votre employeur, il convient d’aller vous inscrire à pôle emploi.

Cependant, la démission n’ouvre pas droit en principe aux indemnités chômages (ARE)  sauf dans des cas particuliers de démissions légitimes qui sont  mentionnées ci-dessous : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/le-droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime et que vous n’êtes pas indemnisé, il est parfois possible d’obtenir  une indemnisation mais dans un délai de  4 mois après la fin du contrat.

 Il faut pour cela être en mesure de prouver une recherche active d’emploi pendant ce délai et saisir l’instance paritaire régionale qui siège auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi. Au vu des efforts fournis pour retrouver un emploi, cette instance décidera d’attribuer ou non les allocations

Il convient ainsi d’être prudent avant de démissionner et de bien vérifier auprès de pôle emploi vos droits.

Rédaction : A. CHOISEAU