Dégât des eaux causé par le voisin du dessus : quels recours ?

4 novembre 2020

Les dégâts des eaux constituent en nombre l’une des causes principales de sinistre dans les immeubles collectifs d’habitation.  Dès lors, comment réagir lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux en provenance de l’appartement de son voisin du dessus ?

1ère étape :  la détermination de l’origine de la fuite pour permettre sa réparation

La première démarche lorsqu’on subit un dégât des eaux est de trouver l’origine de la fuite pour la faire cesser le plus rapidement possible.  Si les dommages constatés se situent sur votre plafond, il est probable que la fuite trouve sa source dans le logement situé au-dessus. Par conséquent, la première démarche consiste à prévenir l’occupant de l’appartement du dessus.  Si la fuite est facilement repérable et que son origine est privative (débordement d’appareils à effet d’eau privatifs ou de récipients, infiltrations par les joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires), votre voisin devra prendre les mesures nécessaires pour réparer la fuite, si besoin en faisant appel à un plombier. Si votre voisin est locataire, la réparation de la fuite pourra incomber, selon le cas, à son bailleur si la réparation ne constitue pas une réparation locative.

Si l’origine de la fuite n’est pas facilement identifiable ou si elle a clairement pour origine une partie commune (colonne d’évacuation des eaux usées qui traverse le logement, toiture, etc …), il faudra prévenir le propriétaire de l’immeuble (ou le syndic si l’immeuble est en copropriété), qui devra faire une recherche de fuite et faire réparer la fuite si celle-ci trouve son origine dans une partie commune.  S’il apparaît que l’origine de la fuite est finalement privative, les frais de recherche de fuite pourront être mis à la charge du copropriétaire responsable si l’immeuble est en copropriété.

2ème étape : la déclaration du dégât des eaux à votre assureur

Les contrats d’assurance multirisques habitation comportent aujourd’hui systématiquement une garantie dégât des eaux qui permet  la prise en charge des dommages causés par un dégât des eaux.

Les règles de prise en charge d’un dégât des eaux sont définies dans les conditions générales et particulières du contrat d’assurance.

Mais pour faciliter le règlement des dégâts des eaux et écourter les délais d’indemnisation, les sociétés d’assurance ont mis en place un formulaire de constat amiable de dégâts des eaux et des conventions (IRSI et CIDE COP).

Par conséquent, si vous êtes victime d’un dégât des eaux, il est vivement recommandé d’établir avec votre voisin un constat amiable de dégât des eaux.

Ce constat a pour objet de rassembler tous les renseignements sur le sinistre : circonstances, nature des dommages, coordonnées des assureurs des personnes en cause, etc….

Des formulaires de constat amiable vous ont peut-être été remis lors de la souscription de votre contrat. A défaut, vous pouvez pour en procurer auprès de votre assureur ou le télécharger sur son site internet.

Le constat comporte 3 feuillets :  Les feuillets A et B doivent être adressés aux assureurs concernés dans les cinq jours ouvrés à compter de l’évènement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 3ème volet est destiné au syndic ou au propriétaire de l’immeuble ou son gérant.

Si votre voisin refuse d’établir un constat amiable de dégât des eaux, pas d’inquiétude ; vous devrez dans ce cas, déclarez directement le sinistre à votre assureur en lui expliquant les circonstances du dégât des eaux et la nature des dommages.  La déclaration devra être faite toujours dans les 5 jours ouvrés, selon les modalités prévues au contrat (déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne par exemple).

3ème étape : l’indemnisation du dégât des eaux

La procédure d’indemnisation est propre à chaque compagnie d’assurance. Elle aboutit à un accord entre le lésé et son assureur sur le montant de l’indemnité déterminé sur la base des déclarations et justificatifs transmis par le lesé (devis de réparation) ou après expertise.

L’expertise n’est pas systématique. C’est votre assureur qui désigne si nécessaire un expert pour examiner les dommages et les évaluer.

Rappelons que dans le cadre de la convention IRSI, un assureur gestionnaire unique est désigné et que cet assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant du logement sinistré.

Le rôle de l’assureur gestionnaire est de vérifier la matérialité des faits, de procéder à l’évaluation des dommages du local puis d’organiser si besoin les opérations d’expertise unique.

Le lesé reçoit de son assureur ou de l’expert une lettre d’acceptation qui mentionne le montant de l’indemnité proposé.

S’il accepte, le règlement intervient dans le délai mentionné dans le contrat.

En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation, la Fédération Française des sociétés d’assurance recommande de contacter son interlocuteur habituel (agent, courtier, bureau local) qui peut dans ce cas proposer des solutions. 

Si le désaccord persiste et si vous avez souscrit une assurance protection juridique, vous pourrez contacter votre assureur protection juridique.

Rédaction : A. RODRIGUEZ