Définitions des différents types de licenciement

29 mai 2020

Motif personnel ou économique, faute grave … tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il doit respecter un certain nombre de règles prévues par le Code du travail sous peine de contestation devant un juge. Dis-Moi Mon Droit vous présente les différents types de licenciement existants.

Licenciement pour motif personnel 

Le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse conformément à l’article L1232-1 et suivants. Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié contrairement au licenciement pour motif économique, qui lui, est impersonnel. 

Le motif doit être réel, c’est-à-dire existant, exact, précis et objectif. Pour que le licenciement soit licite, il faut qu’il repose sur des faits objectivement précis et vérifiables (Cass. Soc. 20 sept 2006).

Le motif doit être sérieux. La cause du licenciement doit être d’une gravité suffisante pour rendre impossible la continuation du travail.

Le licenciement peut être contesté en raison de son motif injustifié. Autrement dit, s’il n’est pas fondé sur une cause réelle ou une cause sérieuse, le salarié peut saisir le CPH pour obtenir : 

  • Soit la réintégration (C. trav., L.1235-3) : la réintégration est facultative pour le juge. La juridiction peut sanctionner directement l’employeur sans procéder à la proposition de réintégration. Elle suppose en outre l’accord des deux parties, le juge ne peut pas imposer la réintégration du salarié.
  • Si l’une des deux parties refusent : une indemnité dont le montant est encadré par la loi (C. trav., L. 1235-3). Les montants varient selon l’ancienneté du salarié. 

On retrouve deux types de licenciement pour motif personnel : le licenciement pour motif disciplinaire et le licenciement non disciplinaire. 

Le licenciement disciplinaire – pour faute :

La jurisprudence a été amenée a classifier les fautes en différentes catégories. 

La faute simple : cette faute ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la cessation immédiate de la relation de travail mais peut présenter une cause réelle et sérieuse. Si le salarié est licencié pour faute simple, il devra effectuer son préavis, sauf si l’employeur décide de l’en dispenser ce qui lui donnera droit à des indemnités : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis si le salarié n’exécute pas son préavis et indemnité de congés payés. 

Exemples :

  • retards tardifs, retards répétés 
  • refus d’exécuter de nouvelles tâches entrant dans la compétence du salarié et n’entraînant aucune modification de l’horaire de travail (Cass. soc. 8 octobre 1980)

 La faute grave : Le licenciement pour faute grave intervient lorsque la faute commise par le salarié est d’une gravité telle qu’elle ne permette plus le maintien de ce dernier dans l’entreprise et cela même pendant la durée du préavis. Le salarié recevra l’indemnité compensatrice de congés payés si il n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture du contrat.

Exemple :

  • absences injustifiées 
  • abandon de poste 
  • indiscipline ou insubordination du salarié
  • harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés – vols dans l’entreprise

La faute lourde : Le licenciement pour faute lourde surviendra lorsque la faute du salarié relèvera une intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur dont il appartiendra à ce dernier d’apporter la preuve. Hormis l’éventuelle indemnité compensatrice des congés payés, le salarié sera privé de toutes indemnités et pourra même se voir condamner à la réparation du préjudice qu’il a occasionné à son employeur.
 

Exemples : – Absences injustifiées 

  • abandon de poste
  •  indiscipline ou insubordination du salarié (refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat) – Harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés
  • vols dans l’entreprise

Le licenciement non disciplinaire

On retrouve plusieurs motif de licenciement pour motif non disciplinaire. Ce type de licenciement donne droit à une indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis et l’indemnité de congés payés. 

L’insuffisance professionnelle : Le licenciement pour insuffisance professionnelle désigne une incapacité pour le salarié de remplir les fonctions ou les tâches qui lui sont confiées par l’employeur.

 L’inaptitude ou insufflante de résultat : Le licenciement pour inaptitude est la non-atteinte des objectifs par le salarié.

L’employeur devra démontrer que les objectifs fixés étaient réalistes :

  • raisonnables
  • atteignables
  • compatibles avec le marché

La maladie : L’employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de son état de santé cela serait considéré comme un motif discriminatoire, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

Toutefois, le salarié qui perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise par une absence prolongée ou des absences répétées pourra être licencié. Ces perturbations doivent obligatoirement entrainer pour l’employeur la nécessité de remplacer définitivement le salarié malade.

Licenciement pour motif économique

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même.

Celui-ci peut résulter d’une « suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».