COVID-19 : l’ordonnance sur la formation professionnelle

10 avril 2020

En raison de la crise sanitaire, des mesures concernant la formation professionnelle ont été mises en place.

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle : JO 2 avril

Entretiens professionnels

Pour rappel : l’employeur a l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’un entretien professionnel tous les 2 ans. De plus, il doit organiser un état des lieux récapitulatif au bout de 6 ans. Cette durée s’appréciant par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (un salarié qui était en poste le 7 mars 2014 devait donc en principe bénéficier d’un état des lieux récapitulatif au plus tard le 7 mars 2020).

L’ordonnance du 1er avril 2020 prévoit désormais que l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié puisse être reporté à l’initiative de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020.

L’ordonnance suspend également jusqu’au 31 décembre 2020 l’application des sanctions prévues en cas d’absence d’organisation des entretiens professionnels, à savoir le versement d’une somme de 3 000 euros sur le CPF du salarié.

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

L’ordonnance autorise la prolongation par avenant au contrat initial des contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, jusqu’à la fin du cycle de formation de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation.

En outre, il est également possible de prolonger la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA. en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un employeur. Cette période, en principe de trois mois , est rallongée à six mois. En effet, les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire ne facilitent pas la recherche d’un employeur.