Avec la crise sanitaire liée au COVID 19, beaucoup d’entreprises se sont retrouvées en grande difficulté économique laissant entrevoir l’arrivée d’une vague de licenciement économique après COVID.
Si, à l’heure actuelle, il est difficile de connaitre le positionnement de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur cette vague de licenciement à venir, notamment du fait des mesures d’accompagnement mise en place par le gouvernement (recours simplifié au chômage partielle, augmentation de la prise en charge par l’Etat), il parait intéressant de revenir sur les motifs permettant le recours au licenciement économique, la procédure de licenciement économique, les indemnités perçues et les modes de contestations.
Les motifs de recours au licenciement économique
L’article L1233-1 du code du travail énumère de manière exhaustive les motifs permettant de procéder à un licenciement économique.
Pour retrouver la liste des motifs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2776
Les procédures de licenciement économique et les indemnités perçues à cet effet
Il existe deux types de procédure de licenciement économique :
- Le licenciement économique individuel : procédure utilisée lorsque, sur une période de 30 jours consécutifs, il est procédé au licenciement économique d’un salarié
- Le licenciement économique collectif : procédure utilisée lorsque, sur une période de 30 jours consécutifs, il est procédé au licenciement économique de deux salariés ou plus. Il existe également une procédure spécifique pour les licenciements économiques de plus de 10 salariés.
La procédure pour un licenciement économique individuel s’approche fortement de la procédure de licenciement personnel et se décompose de cette manière :
- Convocation à un entretien préalable
- 5 jours ouvrables après la date de 1er passage de la convocation : entretien préalable durant lequel est présenté le Contrat de Sécurisation Professionnel
- 7 jours (pour les salariés non-cadres) ou 15 jours (pour les salariés cadres) ouvrables après l’entretien : notification de licenciement
- 15 jours (pour les salariés non-cadres) ou 23 jours (pour les salariés cadres) ouvrables après l’entretien : information à la DIRECCTE.
A noter : le salarié a 21 jours à compter de la présentation et transmission des documents du Congé de Sécurisation Professionnel (CSP) pour l’accepter.
Pour plus d’information sur le CSP : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
La procédure de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés est quasiment la même à la différence que le CSE doit être consulté avant le début de la procédure.
Enfin, pour les licenciements économiques de plus de 10 salariés il faut distinguer que l’on soit dans une entreprise de plus ou moins 50 salariés.
Dans les deux cas, une demande doit être faite à la DIRECCTE en amont de la procédure après avoir consulté le CSE. Une fois l’accord obtenu l’employeur peut envoyer les notifications de licenciement et proposer au salarié licencié soit un CSP soit un congé de reclassement (dans les groupes de plus de 1000 personnes). Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur à l’obligation de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) avec toutes les mesures d’accompagnement.
Concernant le calcul des indemnités légales de licenciement économique, celui-ci est le même que pour les indemnités pour licenciement personnel à savoir 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
A noter : cette règle de calcul est applicable sauf en cas de règle de calcul plus favorable prévue par une convention collective.
Les voies de recours
S’agissant des voies de recours pour contester le motif économique, la mise en œuvre du PSE lorsqu’il y en a un ou les indemnités versées, c’est le conseil des prud’hommes qui est compétent.
Ainsi, le juge prud’hommal peut invalider le licenciement de 3 manières :
- En prononçant la nullité du licenciement
- En prononçant l’irrégularité du licenciement
- En estimant que le caractère économique est injustifié
Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31618
A noter : le délai de prescription prévu par l’article L1235-7 du code du travail est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
