COVID-19 et copropriété : La durée des contrats de syndics prolongée

17 avril 2020

L’interdiction de tous les rassemblements et les mesures de confinement instaurées par le gouvernement pour faire face à l’épidémie du COVID-19  a eu pour conséquence directe  l’annulation  de toutes les assemblées générales   de copropriétaires.

L’impossibilité de tenir des assemblées générales a des conséquences indirectes puisque tout renouvellement de mandat du syndic ou désignation d’un nouveau syndic n’auront pas lieu. Cette situation n’est pas sans poser des problèmes sur le plan juridique pour les copropriétés dont le mandat de syndic a expiré ou va expirer. En effet, un syndic dont le mandat a expiré perd juridiquement tout pouvoir de représenter la copropriété et par la même de convoquer régulièrement une assemblée générale.  

C’est pourquoi, le gouvernement a décidé de prendre des dispositions spécifiques en la matière afin d’assurer la  sécurité juridique des copropriétés pendant cette période.

Ainsi, par ordonnance en date du 25 mars 2020,  il a été décidé que tous les contrats de syndic qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020 seront prolongés aux mêmes conditions jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic qui sera désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, étant précisé que la prise d’effet du nouveau contrat de syndic devra intervenir au plus tard le 23 novembre 2020 (Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, articles 1 et 22