COVID-19 Chômage partiel : de nouvelles précisions par ordonnance et circulaire

10 avril 2020

Une nouvelle ordonnance publiée au JO le samedi 28 mars est venue apporter de nouvelles précisions sur le nouveau dispositif d’activité partielle lié à l’épidémie de Covid-19. Nous vous éclairons sur le sujet.

Salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime des équivalences 

La nouvelle ordonnance adapte l’indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle dans les secteurs soumis aux régimes d’équivalence (notamment les chauffeurs routiers). Elle prévoit ainsi l’indemnisation des heures d’équivalence en ces circonstances exceptionnelles, compte tenu de l’impact très significatif de la situation sanitaire et de ces conséquences liées sur l’activité de ces secteurs. 

A noter : un décret d’application à venir précisera les modalités selon lesquelles les salariés des secteurs en régime d’équivalence sont indemnisées. 

Salariés à temps partiel 

Pour rappel : le salarié en chômage partiel à temps plein doit percevoir une rémunération mensuelle minimale équivalente au Smic net mensuel, ce qui peut conduire l’employeur à lui v erser une allocation complémentaire pour atteindre ce niveau de rémunération. Ainsi, l’employeur doit s’assurer que le cumul du salaire net versé pour les heures travaillées et des indemnités nettes versées au titre de l’activité partielle n’est pas inférieur au Smic net mensuel. Les salariés à temps partiel étaient exclus de cette garantie. 

La nouvelle ordonnance permet désormais aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale prévue par le code du travail qui ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux salariés à temps plein. 

Apprentis et contrats de professionnalisation 

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable. 

L’ordonnance permet ainsi aux apprentis et aux salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation de bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure. 

Salariés protégés 

L’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord. Dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. 

Salariés dont le temps de travail est décompté en jours 

Pour l’employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Un décret précisera dans les prochains jours les modalités selon lesquelles l’allocation versée à l’employeur est calculée dans ce cas. 

Pour rappel : les salariés au forfait annuel heure/jour peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, à due proportion de la réduction de l’horaire. 

Exemples de calcul donnés par la circulaire publiée sur le site du ministère du travail 

Exemple 1 :

  • Un salarié gagne 10,15 euros bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines. 
  • 70% de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l’allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,03 euros. 
  • L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. Donc, 7 heures par semaine (42-35=7) seront non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complètement. 
  • L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de : 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros. 
  • L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Il n’aura aucun reste à charge.

Exemple 2 :

  • Un salarié gagne 30,45 euros bruts de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de 20 heures hebdomadaire. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine. 
  • 70% de 30,45 est égal à 21,31 euros. 
  • L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. De ce fait, 20 heures seront comptabilisées pour le calcul de l’allocation. 
  • L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de : 21,31 x 20 = 426,2 euros. 
  • L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Il n’aura aucun reste à charge. 

Exemple 3 : 

  • Un salarié gagne 50,75 euros bruts de l’heure (5 SMIC brut) pour un contrat de 35 heures hebdomadaire. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant deux semaines. 
  • 70% de 50,75 est égal à 35,52 euros. 
  • Le résultat est supérieur à 31,98 euros (représentant 70% de 4,5 smic horaire brut). 
  • L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. De ce fait, 70 heures seront comptabilisées pour le calcul de l’allocation. 
  • L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de : 31,98 x 35 x 2 = 2238,6 euros. 
  • L’employeur devra verser au salarié une indemnité de : 35,52 x 35 x 2 = 2 486,4 euros. 
  • Il restera à la charge de l’employeur : 2486,4 – 2238,6 = 247,8 euros.