Cour d’assises des mineurs : fonctionnement de la juridiction

1 février 2021

Le 2 octobre 2020, deux hommes, mineurs au moment des faits, ont été condamnés à 20 ans de réclusion criminelle pour avoir tué un adolescent à coup de carabine. La procédure devant la cour d’assises des mineurs est une procédure particulière, régie par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Il importe de souligner que le code de la justice pénale des mineurs entrera prochainement en vigueur, remplaçant l’ordonnance de 1945.

Qui sont les personnes jugées par la cour d’assises des mineurs ?

Cette juridiction juge les crimes commis par un mineur de 16 ans au moins au moment des faits, peu importe qu’il soit majeur au jour de l’audience. La cour d’assises des mineurs peut également juger les délits commis par ce mineur si les faits sont inséparables du crime.  

Les crimes commis par un mineur de moins de 16 ans, tous comme les délits commis par ceux-ci, sont jugés par le tribunal pour enfant.

NB : sur décision du juge d’instruction, un majeur peut être jugé devant la cour d’assises des mineurs s’il est co-auteur ou complice de l’accusé mineur.

Comment est constituée la cour d’assises des mineurs ?

Durant l’audience, vous serez face à :

  • Un Président, (juge professionnel)
  • Deux Assesseurs, (juge des enfants)
  • Un jury populaire composé de six citoyens tirés au sort.

Quel est le déroulement d’un procès pour mineur ?

Avant l’audience, le président de la Cour vérifie l’identité de l’accusé mineur et s’il est assisté d’un avocat. Si ce n’est pas le cas, un avocat est commis d’office.

Les débats sont à huis clos, c’est-à-dire sans public. En revanche, si l’accusé est majeur au moment du procès, sans co-accusé mineur, la publicité des débats peut être ordonnée.

Le président dirige les débats et donne la parole aux différents protagonistes. N’intervenez jamais sans son accord. Il commence par reprendre les faits et demande au greffier de lire l’acte d’accusation.

L’accusé est interrogé en premier, avant les témoins, les experts et les victimes.

Les assesseurs et jurés peuvent poser des questions à l’ensemble des personnes entendues par le Président. L’accusé et la partie civile, souvent par l’intermédiaire de leurs avocats, peuvent aussi poser leurs questions, en demandant la permission au président.

NB : Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont formellement interdits sauf autorisation du président.

Le procès se termine par :

  • Les observations de la partie civile ou la plaidoirie de son avocat ;
  • Les réquisitions du procureur général (proposition de peine ou acquittement)
  • La plaidoirie de l’avocat de l’accusé.

NB : Comme dans tout procès pénal, l’accusé ou son avocat doivent être les dernières parties entendues.

Quelles peines peut prononcer la cour d’assises des mineurs ?

Après l’audience, les jurés se retirent pour délibérer sur la culpabilité des accusés et la peine.

Il faut distinguer selon que les jurés vous accordent ou non l’excuse de minorité. Si l’excuse de minorité est accordée, l’accusé ne peut être condamné à plus de la moitié de la peine encourue par le majeur.

Si les jurés décident de ne pas accorder l’excuse de minorité, ils doivent justifier ce refus. Cette décision dépend de la gravité des faits et de la personnalité du mineur. Dans ce cas précis, le mineur sera sanctionné comme un majeur. Il ne pourra toutefois pas être condamné à plus de 30 ans de prison même s’il encourt la perpétuité.

Si le mineur est condamné à une peine d’emprisonnement, il est placé dans un quartier pour mineurs ou dans une prison pour mineurs.

En raison de sa minorité, l’accusé ne peut jamais être condamné à plus de 7.500 euros d’amende.

Finalement, l’accusé peut éviter la sanction pénale. Dans ce cas-là les jurés prononcent des mesures ou sanctions éducatives (Placement, liberté surveillée, interdiction de fréquenter certaines personnes, travaux scolaires, mesure d’aide ou de réparation du dommage, stage de formation civique, etc.).

Outre la sanction pénale, le mineur peut être condamné civilement à verser des dommages et intérêts aux victimes.

Les représentants légaux devront payer l’amende et les dommages et intérêts à sa place.

Devant quelle juridiction le mineur peut-il interjeter appel de la décision ?

Le condamné ou son représentant légal a 10 jours pour interjeter appel, par déclaration au greffe de la cour d’assises.

L’affaire sera jugée devant une nouvelle cour d’assises des mineurs.  

Rédaction : P. BRANDY
Infographie : P. BRANDY