Contester un testament

24 mars 2021

Ma grand-mère qui est en EPHAD souhaite faire un leg en faveur d’une association de défense des animaux. Elle s’interroge sur les éventuels recours que pourraient provoquer ces dispositions, à son décès. Le testament authentique serait-il plus protecteur que le testament olographe ? Qui pourrait contester cet acte ? Pour quels motifs ?  Et pendant combien de temps ?     

Qui peut contester un testament ?

L’action en nullité est ouverte à toute personne intéressée, notamment aux héritiers ou aux légataires évincés. 

Quel est le délai pour contester un testament ?  

Le délai pour demander l’annulation d’un testament est celui de droit commun en matière civile, c’est-à-dire 5 ans (art.2224 du code civil). Le délai démarre à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action. Le délai démarre donc au décès du testateur.   

A savoir : l’insanité d’esprit du défunt invoquée par un hériter, peut remettre en cause la validité d’un testament même si le délai de cinq ans pour agir en nullité est expiré cass. Civ. 1 ère N°26-279 du 14/01/2015. 

Comment contester un testament ?

Certains testaments sont en principe plus facilement contestables que d’autres, notamment en raison du formalisme auxquels ils sont soumis.  

La contestation d’un testament authentique ou olographe est possible. L’annulation peut être demandée pour inobservation des règles de forme ou de fond mais également pour atteinte à la réserve, non-exécution des conditions imposées par le testateur, pour insanité d’esprit, etc… 

L’action doit être menée devant le tribunal judicaire territorialement compétent, avec l’assistance d’un avocat.  

Les héritiers de ma grand-mère pourraient donc demander l’annulation du testament pour insanité d’esprit ?

Le testament authentique ou olographe doit l’un comme l’autre fait par le défunt avec discernement et une volonté suffisamment éclairée : art.414-1 code civil « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte « ,  art.901 code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». 

La nullité du testament pour insanité d’esprit peut être demandée, quelle que soit la nature du testament authentique ou olographe. Les juges apprécient souverainement l’insanité d’esprit qui est une question de fait. L’insanité d’esprit doit être caractérisée au jour de l’acte, s’agissant d’un testament authentique établi par une personne sous curatelle cass.civ.1 ére N°17-15406 du 14/03/2018.  

Il faut apporter des preuves médicales de l’insanité d’esprit du testeur pour convaincre les magistrats notamment par la production de certificats médicaux, de témoignages etc.

S’agissant de la nullité des testaments pour insanité d’esprit du testateur, la charge de la preuve incombe à celui qui agit en annulation du testament.  

Le testament qu’il soit authentique ou qu’il soit olographe peut être annulé pour d’autres motifs notamment pour l’inobservation des règles de forme.  

1 – Le testament authentique 

Il est très difficile de contester un testament authentique en raison du formalisme de ce type de testament très strict : il doit être rédigé en présence de deux notaires, ou d’un notaire et deux témoins (art. 971 du code civil). Il ne peut l’être que par le biais d’une procédure en justice « inscription de faux » qui n’aboutit que très rarement à l’annulation de l’acte.  

2 – Le testament olographe 

Le testament olographe est en principe plus facilement contestable. Il peut être contesté pour des raisons de forme ou si la rédaction est ambiguë et ne permet pas de connaître la réelle volonté du testateur. 

Les héritiers peuvent contester un testament olographe, c’est-à-dire établi par le défunt et non par un notaire, lorsqu’ils s’estiment lésés ou qu’ils pensent qu’il s’agit d’un faux.  

Le testament olographe peut être contesté non seulement pour le non-respect des conditions formelles de validité mais également lorsque le document est peu clair.    

Pour être valable, un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (art.970 du code civil). Il n’est assujetti à aucune autre forme. Cependant, la loi est très rigoureuse pour ce type de testament. La validité du testament olographe a fait l’objet d’un abandon contentieux.  

 Les tribunaux vont donc s’assurer de la régularité du testament en vérifiant que les conditions formelles posées par la loi sont bien respectées.  

 C’est ainsi que les tribunaux annulent les testaments dactylographiés puisque personne ne peut garantir l’identité de celui qui l’a tapé. Un testament doit obligatoirement être daté et la date mentionnée doit être exacte cass.civ. N°99-12626 du 11/02/2003, faute de cette mention, l’acte ne serait pas valable. Le testament doit être obligatoirement écrit de la main du défunt cass.civ N°97-20680 du 07/03/2000, la signature exigée par le code civil permet de s’assurer du caractère ferme et définitif de la volonté du défunt.  

Attention : la signature ne doit pas figurer n’importe où : elle doit être apposée au bas de l’acte et non au début. Ce type d’erreur peut entrainer l’annulation du testament. 

A savoir : La nullité peut également être invoquée si l’héritier démontre que le défunt a été manipulé, qu’il a été victime d’un abus de faiblesse : cass.crim. n°12-82398 du 27/03/2013.  

A noter : l’inobservation des conditions de forme est sanctionnée par la nullité absolue art.1001 du code civil » Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité ». 

Si le testament rédigé par grand-mère respecte les conditions formelles de validité, un héritier pourrait-il contester le contenu ?  

Si le contenu du testament semble incohérent ou incomplet, il peut être contesté. 

C’est au juge de décider si le défunt avait réellement la volonté de tester. Cette recherche relève de l’interprétation souveraine des juges Ils doivent apprécier si ce type de document est ou non un testament, si le défunt a vraiment eu l’intention de léguer ses bien par testament.  

Pour aller plus loin sur cette thématique :    

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/testament#
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/etablir-testament
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150547/

Rédaction : O. BOUNOUAR
Infographie : J. COTTIN