Le prélèvement est devenu un moyen de paiement très prisé pour assurer le paiement d’achats ou services en plusieurs fois, de contrats d’assurances ou de fourniture d’énergie. Pour assurer le règlement de vos dépenses, vous signez un mandat de prélèvement pour que vos créanciers puissent prélever sur votre compte bancaire à échéance régulière.
Il se peut que ces personnes prélèvent plus que ce qui leur est dû. Il arrive même qu’on procède à des prélèvements alors que vous n’avez pas signé de contrat ou que le contrat est annulé ou résilié.
Dans ces situations, ces prélèvements sont considérés comme abusif.
Vous vous interrogez sur les possibilités de contester ces prélèvements et les recours qui s’offrent à vous en cas de refus de remboursement. Voici quelques éléments de réponse !
Dans quels cas vous pouvez considérer qu’un prélèvement est abusif ?
Tout d’abord, il y a prélèvement abusif lorsque les sommes prélevées ne correspondent pas aux échéances prévues au contrat.
Ensuite, lorsque votre opérateur procède sans votre accord à une extension de vos abonnements c’est à-dire qu’on vous ajoute de nouvelles options et que votre facture à la fin de mois est augmentée ; les sommes prélevées au titre de ces “nouvelles options” sont des prélèvements abusifs.
Enfin, si vous avez été démarché téléphoniquement et que l’on vous impose un contrat, nous sommes encore en présence d’un prélèvement abusif.
Quels sont les moyens de contester ?
Vous pouvez contester ces prélèvements auprès des professionnels qui les ont ordonnés, comme par exemple, votre fournisseur d’énergie ou votre opérateur téléphonique. Dans ce cas, vous allez exiger qu’ils vous remboursent les sommes qui sont indues (Article 1302 et suivants du Code civil).
En outre, l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009, cette faculté permet à tout titulaire de compte de demander à son prestataire de services de paiement de lui rembourser des prélèvements abusifs (Article L. 311-25 du Code monétaire et financier). Vous pouvez demander le remboursement de ces prélèvements dans un délai de 8 semaine.
Le remboursement est possible dans deux situations :
- Le mandat de prélèvement n’indiquait pas de sommes à prélever.
- Les sommes prélevées sont supérieures au montant indiqué.
Quelles démarches devez-vous effectuer ?
Avant toute chose, vous pouvez faire opposition au prélèvement ; votre banque ne pourra vous facturer des frais d’opposition.
Ensuite, vous devrez agir par une phase amiable en adressant un courrier de mise en demeure auprès de votre banque et/ou du bénéficiaire du prélèvement.
Vous pourrez indiquer un délai d’exécution pour le remboursement tout en informant votre destinataire que tout retard dans le remboursement vous donne le droit d’appliquer le taux d’intérêt légal par jour de retard (Article 1231-6 du Code civil).
A défaut d’exécution dans le délai imparti, vous pourrez passer à une phase judiciaire.
Si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 euros, vous pourrez être contraint de procéder à une tentative de règlement amiable du litige en saisissant un médiateur ou un conciliateur de justice, notamment le médiateur de la consommation (Article
Au-delà vous pourrez saisir directement le Juge du Contentieux de la Protection. Devant ce magistrat, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Vous pourrez donc vous présenter seul au tribunal et vous pourrez présenter oralement vos demandes.
Rédaction : F. HAMIDI
