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Congés payés non pris : Que dit le Code du travail ?

16 décembre 2020

Chaque salarié doit, par principe, utiliser ses congés payés dans le temps qui lui est imparti, sous peine de perdre ce droit aux congés. Ce principe est toutefois assorti d’exceptions, dans certains cas, et dans certaines entreprises, permettant de ne pas perdre ces congés non pris, mais de les reporter sur la période de prise suivante.

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, un accord collectif d’entreprise ou de branche peut permettre la monétisation de certains jours de congés non pris pour les salariés placés en activité partielle.

Quelles sont les règles d’acquisition des congés payés ?

Deux situations doivent être distinguées selon la nature de votre contrat de travail :

  • Si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) : vous avez droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez un même employeur. Toutefois, la durée totale de votre congé ne peut excéder trente jours ouvrables.
  • Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) : A l’issue de votre contrat, vous percevez une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération totale brute qui vous a été versée, s’ajoutant à la rémunération totale brute qui vous est due. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. Dans ce cas, vous n’acquérez pas de congés payés pendant votre travail.

A noter : Vous pouvez également acquérir des congés payés lors de certaines suspensions de votre contrat de travail. C’est par exemple le cas de l’arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle.

Comment prendre mes congés payés ?

Plusieurs options se présentent à vous.

  • Vous pouvez d’abord prendre vos congés dès l’embauche, dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Sauf dispositions contraires, ils sont calculés en jours ouvrables.
  • Vous pouvez ensuite prendre des congés payés encore non acquis par anticipation, dès lors que cette possibilité est offerte par un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, ou si votre employeur vous le permet. Cette prise de congés par anticipation ne peut vous être imposée par votre employeur, tout comme vous ne pouvez pas lui imposer.
  • Si votre conjoint ou votre partenaire, auquel vous êtes lié par un pacte civil de solidarité, travaille dans la même entreprise que vous, alors vous avez droit à un congé simultané. Les règles de cette prise de congés particulière peuvent être précisées par une convention collective ou un accord d’entreprise.

Quelles possibilités s’offrent à moi si je n’ai pas pris mes congés ?

Par principe, si vous n’avez pas pris vos congés dans la période de référence, ceux-ci sont perdus. Cette perte se justifie par le fait que, si votre employeur a l’obligation de vous laisser la possibilité de poser des congés, vous avez l’obligation de les prendre.

Toutefois, votre employeur peut être condamné à vous payer des dommages et intérêts s’il vous a placé dans l’impossibilité de prendre vos congés payés. Ce sera par exemple le cas s’il vous refuse la prise des congés, ou s’il vous impose une charge de travail qui vous empêche de les prendre.

Ce principe est toutefois assorti d’exceptions pour lesquelles vous pourrez être autorisé à reporter les congés :

  • En cas de congé maternité, paternité, ou d’adoption ;
  • En cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, y compris en cas de rechute ;
  • En cas de congé pour création ou reprise d’une entreprise ou pour congé sabbatique ;
  • Si vous êtes ressortissant étranger ou des DOM-TOM : vous avez la possibilité de ne pas prendre vos congés et de les cumuler l’année suivante pour bénéficier d’une période de congés plus longue ;
  • En cas d’accident ou de maladie non professionnelle ;

A ce titre, si vous êtes un salarié malade, vous bénéficiez d’un droit au report, en vertu duquel, si vous êtes en congé maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable, vous pouvez demander de prendre vos congés à un autre moment, y compris en dehors de la période de référence.

Quelles démarches dois-je effectuer ?

Pour reporter vos congés, vous pouvez formuler cette demande auprès de votre employeur.

Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, votre employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report des congés, tout comme il ne peut pas non plus vous imposer un tel report.

Si le report des congés n’est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils vous seront indemnisés si vous n’avez pas pu les prendre du fait de l’employeur.

Et que se passe-t-il si je n’ai pas pris tous mes congés à la fin de mon contrat ?

Si vous n’avez pas pu bénéficier de l’intégralité de vos congés payés à l’issue de votre contrat. Vous pourrez prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Cette indemnité vous est due en cas de démission, départ en retraite, licenciement, y compris pour faute lourde, et de rupture du contrat pendant la période d’essai.

L’indemnité de congés payés est déterminée en prenant en compte l’intégralité des sommes ayant le caractère de salaire. Les autres sommes ne sont pas prise en compte.

Cette indemnité est alors soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

Rédaction : E. MARANT