Congés payés : les conséquences du chômage partiel

26 juin 2020

“L’Activité partielle” ou “le chômage partiel” est un dispositif permettant à une entreprise rencontrant une baisse d’activité, de réduire le temps de travail collectif de ses salariés ou de fermer temporairement tout ou partie de son établissement. 

La crise du coronavirus a remis en lumière ce dispositif, qui apparait comme un outil permettant de limiter la mise en place de plan massif de licenciement économique. 

En effet, grâce à ce dispositif, l’employeur bénéficie de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle. 

En ce qui concerne le salarié, il faut savoir que la décision de l’employeur de recourir au chômage partiel s’impose à lui, exception faite pour les salariés protégés dont l’accord doit être obtenu. * (l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 prévoit une exception sur ce point). 

Lorsque vous êtes placé en activité partielle votre contrat de travail est suspendu durant les périodes où il n’est pas en activité. Une indemnité d’activité partielle vous est versée, en lieu et place de votre salaire pour la période durant laquelle vous êtes placé en activité partielle. 

Comment articuler congés payés et activité partielle ? 

La prise des congés payés 

Premièrement, il faut savoir qu’aucun texte n’impose que le salarié solde ses congés payés avant d’être placé au chômage partiel.

Néanmoins l’employeur pourra dans certain cas et en respectant un délai de prévenance suffisant vous imposer de prendre vos congés avant de recourir au chômage partiel.

De même, si vous aviez déjà posé des jours de congés, l’employeur en respectant un délai d’un mois avant la date de départ pourra déplacer les dates des jours posées.

Ainsi vous ne pouvez pas exiger de votre employeur de reporter vos congés payés lorsqu’ils coïncident avec la période de chômage partiel.

Si au moment où l’entreprise recours à l’activité partielle et que vous êtes déjà en congés, alors que se passe-t-il ?

Si vous êtes en congés payés au début de l’activité partielle, rassurez-vous ! vos congés ne prennent pas fin, ils se poursuivent jusqu’au terme prévu.

Vous serez placé en activité partielle à la fin de vos congés.

Ces jours seront rémunérés normalement par l’employeur. Ils ne sont pas pris en charge par l’activité partielle.

L’acquisition des droits à congés 

Un salarié, qu’il soit à temps partiel ou à temps plein, acquiert 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif. Cette notion de travail effectif signifie qu’en cas d’absence le calcul des droits à congé s’en trouve modifié.

En suivant cette logique, l’activité partielle étant une période de suspension du contrat de travail, ne devrait pas donner lieu à l’acquisition de droit à congés.

Pourtant le législateur en a décidé autrement, l’article R.5122-112 du code du travail prévoit que la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Vous acquérez donc des congés payés qu’il s’agisse d’une activité partielle avec fermeture de l’établissement ou réduction de l’horaire de travail.

Rédaction : D.L ATHOIN