Quand un de vos proches subit une altération de ces facultés, le droit français prévoit trois régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Comment sortir d’une tutelle ?
Définition
La sauvegarde de justice permet de protéger temporairement un de vos proches le temps de la procédure d’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle ou encore pour réaliser des opérations importantes (ex : crédit bancaire, achat ou vente d’une maison, donation…).
La curatelle concerne les personnes qui, tout en étant capables d’agir par elles-mêmes, ont cependant besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue. Le curateur l’assistera pour les actes les plus graves : introduire une action en justice, effectuer une donation, acquérir un appartement.
La tutelle est le régime de protection le plus lourd. Elle est ouverte sur décision du Juge du Contentieux de la Protection (ex : juge des tutelles) lorsque l’un de vos proches subit une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles qui l’empêche d’exprimer sa volonté. Un tuteur est nommé et sera chargé de représenter la personne placée sous tutelle dans tous les actes de la vie civile.
Combien de temps peut-elle durer ?
En principe, la durée d’une tutelle ne peut excéder cinq ans. Toutefois, si le juge constate qu’une amélioration des facultés mentales n’est pas prévisible dans les cinq années à venir, il peut décider qu’elle durera dix années. Ces durées peuvent être renouvelées.
Les abus tutélaires en question
En France, il y a 800 000 adultes placés sous tutelle. Certains sont victimes d’abus tutélaire.
Il y a abus tutélaires lorsque :
- La personne a été placée sous tutelle de manière abusive c’est-à-dire que son état de santé ne justifiait pas cette mesure de protection
- Si le tuteur tire profit du patrimoine de la personne (ex : perception de l’assurance-vie, confusion des avoirs des personnes placées sous tutelle dans un compte unique pour en percevoir les intérêts
- Si le tuteur néglige de passer les actes nécessaires au bien-être de votre proche (ex : non-paiement des factures, du loyer, des taxes foncières ou d’habitation…)
Quelles voies sont ouvertes pour agir contre les abus tutélaires ?
Vous pouvez déposer plainte contre le tuteur pour :
- Abus de confiance (Article 314-1 Code pénal ; 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende)
- Abus frauduleux de l’état de faiblesse (Article 223-15-2 Code pénal ; 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende)
- Non-assistance à personne en péril (Article 223-6 Code pénal ; 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende)
Au civil, vous pouvez engager la responsabilité pour faute de :
- l’Etat pour les dysfonctionnements survenus dans le fonctionnement de la tutelle (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2006, pourvoir n°04-20269).
- du tuteur pour les fautes commises dans la gestion du patrimoine et de la protection de la personne sous tutelle
Comment aider un proche à sortir de la tutelle ?
Si un de vos proches est placée sous tutelle, vous disposez de deux voies d’actions pour l’aider à en sortir.
- Dès le prononcé du jugement d’ouverture de la tutelle
Il est possible d’exercer un appel contre le jugement d’ouverture de la tutelle. La personne placée sous tutelle et ses proches peuvent naturellement contester le jugement d’ouverture.
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a admis dans une décision du 19 octobre 1999 que « les amis de la personne placée sous tutelle peuvent former un recours contre le jugement qui a ouvert la tutelle »
Le jugement d’ouverture de la tutelle peut être contesté par la voie de l’appel dans un délai d’un mois. Pour votre proche placé sous tutelle, le délai court à partir du jour où il a reçu le jugement. Pour vous, le délai court deux mois après que le jugement est mentionné sur son acte de naissance.
En pratique, il faudra produire des certificats médicaux prouvant que votre proche n’a pas une altération de ses facultés justifiant la tutelle. Le juge diligentera une expertise médicale qui sera confiée à un médecin de la liste établie par le procureur de la République.
- Après que le jugement d’ouverture soit insusceptible de recours
Passés les délais d’appel, il faudra former une demande de mainlevée de la tutelle. Comme dans le cas de contestation du jugement d’ouverture, il faudra prouver que votre proche n’a pas une altération de ces facultés justifiant la mesure de tutelle.
Cette demande devra être formée devant le Juge du Contentieux de la Protection.
Rédaction : F. HAMIDI
