L’assurance habitation permet une indemnisation en cas de sinistre dans votre logement. Elle est obligatoire pour le locataire et facultative pour le propriétaire qui habite son propre logement. Elle peut être résiliée par l’assuré ou l’assureur.
Résiliation par l’assuré
Vous disposez de plusieurs possibilités de résiliation du contrat d’assurance habitation.
A la première échéance de votre contrat
Le contrat d’assurance est prévu pour être automatiquement reconduit à chaque échéance.
Souvent, l’échéance des contrats est annuelle, mais il arrive aussi que la 1ère échéance du contrat intervienne avant un an, dans le cas où le contrat a fixé une période plus courte. C’est parfois le cas pour certains contrats signés en cours d’année et dont l’échéance est fixée au 31 décembre.
Si vous souhaitez résilier le contrat à la première échéance, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé, 2 mois avant la date d’échéance. Vous trouverez un modèle de courrier en cliquant sur le lien suivant : https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-resiliez-votre-contrat-son-echeance-apres-avoir-ete-informee-dans-les-delais-de-votre
Pour vous aider à ne pas rater ce délai, la loi oblige l’assureur à vous rappeler que vous pouvez résilier le contrat avant l’échéance. Ainsi, l’assureur doit vous prévenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation.
Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l’échéance, et sans pénalités. Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé.(exemple : https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-souhaitez-resilier-en-cours-de-contrat-resiliation-infra-annuelle )
La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.
Après la première année de contrat
Après la 1ère année de contrat, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans avoir à vous justifier, et sans tenir compte de l’échéance annuelle. Vous devez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur. Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Si vous êtes locataire de votre logement, vous êtes obligé d’avoir une assurance et vous ne pouvez donc pas résilier votre contrat sans avoir une nouvelle assurance. Il faudra donc contacter un autre assureur pour souscrire un nouveau contrat, qui prendra immédiatement le relais du contrat résilié. En général l’assureur se charge d’effectuer pour vous les formalités de résiliation auprès de l’ancien assureur. Vous devez lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d’assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l’ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d’assuré, vos coordonnées et celles de l’assureur).
Voici un modèle de courrier https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-souhaitez-resilier-en-cours-de-contrat-resiliation-infra-annuelle
Lors d’un changement de situation
Certains évènements vous permettent de résilier le contrat sans tenir compte de la date d’échéance ou de l’écoulement de la première année.
- Déménagement
Si vous quittez votre logement, vous pouvez résilier votre contrat.
Vous devez envoyer votre demande résiliation à l’assureur par lettre recommandée avec AR.(modèle https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-resiliez-votre-contrat-multirisque-habitation-avant-son-echeance-pour-cause-de )
La résiliation prend effet 1 mois après la date de notification de l’AR.
- Aggravation du risque
Si un changement de situation intervient dans votre vie et que cela constitue une aggravation du risque couvert par l’assurance, vous devez le signaler à votre assureur. Vous devez faire ce signalement dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée avec AR.
Exemple : Augmentation du nombre de personnes du foyer, exercice d’une activité professionnelle dans le logement.
L’assureur peut accepter de continuer à vous assurer sans modifier le contrat.
Mais il peut aussi décider de modifier les conditions auxquelles il va vous assurer. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition de modification. Si vous ne l’acceptez pas, cela entraîne la résiliation du contrat.
Modification des clauses du contrat
L’assureur peut décider de modifier les conditions du contrat, en dehors de tout changement de situation. C’est souvent le cas lors de l’échéance annuelle.
Exemple : Augmentation du tarif, instauration de nouvelles franchises ou augmentation des montants, exclusion de garanties.
L’assureur doit vous informer de sa décision de modifier les conditions d’assurance. Si vous n’acceptez pas les modifications, cela entraîne la résiliation du contrat, sauf si le contrat prévoyait dès le départ la possibilité pour l’assureur de modifier les conditions.
A la suite du décès de l’assuré
En cas de décès d’un assuré, l’assurance habitation continue automatiquement. Mais vos héritiers ont le choix entre la continuité du contrat ou sa résiliation.
- Si les héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
- S’ils décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer à l’assureur une lettre de résiliation par courrier recommandé.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre par l’assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d’effet de la résiliation peuvent être remboursées.
Résiliation par l’assureur
A l’échéance de votre contrat
À chaque échéance, l’assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier. Pour résilier le contrat à l’échéance, l’assureur doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l’assuré), et doit vous informer de sa décision par lettre recommandée.
En cas de non-paiement de la cotisation
Dans les 10 jours calendaires suivant la date d’échéance, si vous n’avez pas réglé votre cotisation, l’assureur peut vous relancer. Pour cela, il vous adresse, en lettre recommandée, une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation, l’assureur est en droit de résilier votre contrat 10 jours calendaires après la fin de ce délai.
La prime ou fraction de prime reste due à l’assureur, même si le contrat a été résilié.
Pour fausse déclaration ou omission
Si l’assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l’omission qui fonde sa décision. La résiliation intervient 10 jours calendaires après. Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Pour aggravation du risque
Après avoir informé votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires par lettre recommandée, l’assurance peut estimer qu’une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Elle peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification :
- un refus de couverture du nouveau risque : la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification
- une proposition d’augmentation de votre cotisation, et si vous refusez cette augmentation, le contrat est résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
En revanche, si après avoir été informé d’une possible aggravation du risque, l’assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d’indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
Après un sinistre
Ce motif de résiliation ne sera possible par l’assureur que s’il est prévu dans le contrat.
L’assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires, après cette notification. L’assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.
Si l’assureur a accepté le paiement d’une prime ou fraction de prime d’assurance 30 jours calendaires après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre
A la suite du décès de l’assuré
En cas de décès de l’assuré, l’assurance continue automatiquement. L’assureur pourra la résilier seulement si le contrat a été transféré au nom d’un héritier. Dans ce cas, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Rédaction : B. AKTEPE
