Comment régler un litige avec un notaire ?

18 décembre 2020

Le notaire est un Officier public chargé d’établir tous les actes et contrats auxquels on doit ou on veut donner un caractère authentique. Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur, une obligation de conseil et il est également tenu au secret professionnel.

Le notaire intervient généralement dans le cadre d’une vente, d’un achat de bien immobilier voire même d’une succession. Il n’est pas rare que vous rencontriez un différend sur le retard dans le traitement de votre dossier, la facturation ou même lorsqu’un acte est entaché d’une erreur matérielle …

Que faire lorsque vous rencontrez un litige ? Il existe plusieurs recours possibles pour tenter de résoudre votre conflit avec votre notaire.

Médiateur du notariat

L’article L 612-1 du code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

Si après avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à votre notaire et que vous n’avez pas obtenu satisfaction ou une fin de non-recevoir, vous pouvez directement vous tourner vers le médiateur.

Le médiateur est un tiers neutre, indépendant et impartial qui a pour mission de proposer une solution amiable à votre différend, quel que soit le domaine (succession, mutation immobilière…)

Pour saisir le médiateur, deux possibilités :

Le Président de la chambre départementales des notaires

Si la médiation n’a pas abouti ou qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, vous devez faire saisir le Président de la chambre départementale des notaires dont dépend votre notaire. Vous pouvez vous rendre directement sur l’annuaire afin de trouver la chambre compétente : https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire

La chambre des notaires est compétente pour sanctionner le notaire en cas de non-respect des règles de déontologique ou manquements aux règles professionnelles.

Saisir le tribunal judiciaire

Si la chambre des notaires ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez introduire une procédure contentieuse au pénal ou au civil.

Rédaction : A. SALVAN