Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette contribution peut être versée sous forme de pension alimentaire et résulte d’une décision du Juge aux affaires familiales ou d’une convention de famille. Or, malgré cette décision, le débiteur de la pension alimentaire ne vous la verse pas.
En tant que créancier, vous souhaitez recouvrer une pension alimentaire non payée ?
Vous souhaitez connaître les solutions pour recouvrer cette pension alimentaire.
Il existe 5 solutions pour recouvrer votre pension alimentaire :
- Obtenir une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
- Engager une procédure de paiement direct
- Confier le recouvrement à la CAF ou MSA
- Demander au Juge de l’exécution une saisie sur salaire
- Confier le recouvrement au Trésor Public
Vous pouvez obtenir une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
En tant que créancier de la pension alimentaire, vous détenez un titre exécutoire vous permettant de solliciter un huissier de justice. Cet huissier de justice pourra effectuer une saisie directement sur les comptes bancaires du débiteur. A défaut de solde, l’huissier pourra effectuer une saisie-vente, c’est-à-dire vendre les biens du débiteur afin de se faire payer sur le prix de vente de ce bien.
Vous pouvez engager une procédure de paiement direct
Il s’agit d’une procédure spécifique pour les pensions alimentaires. Elle permet de recouvrer une pension alimentaire auprès de tiers (banque, employeur…) détenant les sommes nécessaires. En tant que titre exécutoire, la décision du juge vous permet de solliciter auprès d’un huissier de justice directement la mise en place de cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel.
Vous pouvez confier le recouvrement à la CAF ou MSA
Dans le cas où vous n’êtes pas payé de la pension alimentaire, vous pouvez demander le recouvrement des impayés à la CAF ou MSA. La CAF engagera une procédure contre le débiteur de la pension alimentaire, il s’agit d’une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaire (DARPA). Si vous vivez seul avec votre enfant, vous pourrez effectuer une demande d’allocation de soutien familial (ASF). Les sommes versées à ce titre seront imputées sur le montant de la pension alimentaire.
Vous pouvez demander au Juge de l’exécution une saisie sur salaire
Le juge de l’exécution a pour compétence de régler les litiges s’élevant lors de l’exécution forcée d’une décision judiciaire. Ainsi, il est compétent pour solliciter une saisie sur salaire sur le débiteur qui ne vous verserait pas pension alimentaire. Cette demande doit être faite directement auprès du greffe du Tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui du débiteur.
Vous pouvez confier le recouvrement au Trésor Public
En cas d’échec des procédures précédentes, une dernière procédure s’offre à vous. Cette procédure permet au comptable du Trésor public de recouvrer votre pension alimentaire impayée.
Le délai de prescription pour obtenir le paiement de la pension alimentaire est de 5 années.
Vous êtes débiteur de la pension alimentaire mais vous êtes dans l’incapacité de payer ?
Il est très important de préciser que le non-paiement de la pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille. Ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Dès lors, si vous n’êtes plus en capacité de payer le montant de la pension alimentaire dû à l’évolution de vos ressources, il est nécessaire de solliciter une suppression ou une révision de la pension.
Cette suppression ou révision doit être demandée au Juge des affaires familiales. Pour cela il est possible de remplir le CERFA 11530 (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11530)
Il faudra apporter la preuve d’une augmentation des charges, du loyer, des frais de scolarité ou baisse de vos revenus.
Rédaction : A. LEGROS
