Comment mettre fin au contrat de mon assistante maternelle ?

17 août 2020

Vous employez une nourrice agréée par un contrat d’assistance maternelle issu de Pajemploi mais vous souhaitez mettre fin à son contrat ? Il existe une procédure légale à respecter pour procéder à son licenciement en toute légalité.

La procédure de rupture

Nourrice employée en CDI

Vous pouvez librement rompre le contrat de votre nourrice sans avoir à justifier d’un quelconque motif de rupture. Cependant, certaines modalités sont nécessaires à respecter.

Vous devez obligatoirement prévenir l’assistante maternelle de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois informée, il vous sera nécessaire de respecter un délai de préavis si vous décidez de rompre le contrat en dehors de la période d’essai. Ce délai commence à courir à compter de la présentation de la lettre à votre nourrice.

Le délai dépend de la durée d’ancienneté de votre assistante maternelle. Si votre nourrice a moins d’un an d’ancienneté le délai de préavis est de 15 jours calendaires contre 1 mois de préavis à compter d’un an d’ancienneté. Vous pouvez tout de même négocier la durée du préavis.

Cependant, si la rupture est due à une faute grave commise par la professionnelle, vous êtes dispensé de préavis. De même, si votre nourrice s’est vu retirer son agrément ou si la rupture est causée par un congé parental ou maternité. De plus, le préavis ne peut pas se cumuler avec les congés payés.

Nourrice employée en CDD

La rupture d’un CDD est moins libre. Elle n’est possible que dans les cas suivants :

  • En cas d’accord entre votre nourrice et vous-même
  • A la demande de votre assistante maternelle qui justifie d’une embauche CDI.
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Ou encore en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail

Hors ces cas, la rupture anticipée du contrat peut vous obliger à lui verser des dommages et intérêts au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme du contrat. Cependant, aucun préavis n’est à effectuer en CDD.

Les indemnités de fin de contrat

La rupture du contrat de votre assistante maternelle qu’elle soit en CDI ou CDD lui ouvre droit à des indemnités. Vous serez donc amené à verser plusieurs indemnités :

L’indemnité de rupture du contrat

Si votre nourrice a au moins un an d’ancienneté, et que la rupture n’est pas due à une faute grave ou lourde, cette indemnité est obligatoire.

Son montant équivaut au 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (en dehors des indemnités d’entretien et de repas versées).

Sachez que cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et est non imposable. Vous pouvez la déclarer sur le site Pajemploi mais cette déclaration est facultative, elle permet uniquement de faire figurer sur le bulletin de salaire de votre nourrice le versement de l’indemnité.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Sauf en cas de faute lourde, vous devez verser une indemnité de congés payés à votre nourrice correspondant à la rémunération des congés qui lui sont dus mais non posés par cette dernière. Votre nourrice en bénéficie que son salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète.

Cette indemnité est quant à elle soumise à cotisations sociales. Vous devez donc la déclarer sur Pajemploi dans la rubrique « salaire net total ». Cependant, si vous payiez votre nourrice à l’aide des chèques dits cesu, son salaire était alors majoré de 10% au titre des congés payés. De ce fait, sa rémunération habituelle comprenait déjà les indemnités de congés payés. Aucune indemnité de congés ne devra donc lui être versée en cas de rupture.

Néanmoins, si votre assistante maternelle était employée pour 32h par semaine minimum, il existe une spécificité de la règle la plus favorable. Vous devrez verser l’indemnité de congés payés soit par le calcul de la règle du 10% soit par maintien de salaire en fonction du montant le plus favorable.

Pour la règle du 10%, il faut que vous connaissiez le nombre de congés payés acquis non pris de votre nourrice. Ensuite, vous calculez de la manière suivante : (10% x salaire brut versé du 31 mai au 1er juin) x ( le nombre de congés non pris/le nombre total de congés payés acquis).

Pour la règle du maintien de salaire, il suffit de calculer le salaire que votre nourrice aurait perçu si elle avait continué de travailler ainsi : salaire brut mensuel x (le nombre d’heure des congés payés pris / le nombre d’heure travaillé habituellement par mois).

L’indemnité à verser sera le résultat le plus avantageux pour votre nourrice.

Les indemnités de non-préavis

Si vous avez dispensé votre nourrice d’effectuer un préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé pendant cette période. Cette indemnité est également soumise à cotisations sociales et doit être déclarée dans le champ « salaire net total ».

L’absence de préavis peut être également du fait de votre assistance maternelle.

Si cette dernière refuse de l’effectuer, vous pouvez lui réclamer une indemnité égale au salaire qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé.

Si vous avez accepté d’un commun accord l’absence de préavis, aucune indemnité n’est à verser.

L’indemnité de précarité

Si vous avez employé votre assistante maternelle par un contrat en CDD, une indemnité de précarité doit également lui être versée. Le montant est égal à 10% de l’ensemble de la rémunération brute perçue pendant le CDD.

Cependant, aucune indemnité de précarité ne doit lui être versée si la rupture résulte d’une embauche en CDI, d’une faute grave ou de la force majeure.

La remise des documents de fin de contrat

Une fois le contrat rompu, vous devez obligatoirement remettre certains documents à votre nourrice que celle- ci soit en CDI ou en CDD.

Vous devez lui fournir :

  • Le certificat de travail comprenant les dates précises de début et fin de l’activité.
  • L’attestation pôle emploi qui peut être rempli en ligne sur ce site :
  • Le dernier bulletin de salaire
  • Le solde de tout compte dans lequel vous indiquez toutes les sommes versées à votre nourrice : indemnités de rupture, de congés payés, de préavis, précarité, le salaire du mois.

Rédacteur : Z. MERSOVSKI