En 2020, le gouvernement français a dénombré 81 669 premières demandes (- 41,0 %) et 11 757 réexamens (- 8,6 %), présentés au sein des Guichets Uniques de Demandes d’Asile (GUDA), ainsi que 22 462 demandes formulées en dehors des GUDA. Ainsi, les demandes d’asile ont connu une baisse significative, liée à la crise sanitaire, de 41 % par rapport à 2019. Plus de 42 000 décisions ont été rendues par la Cour nationale du droit d’asile. Le 23 septembre 2020, la Commission européenne a proposé un nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. Elle propose une refonte de sa politique migratoire avec notamment une surveillance renforcée des frontières extérieures et une réforme de l’asile. Avant que cette réforme ne soit votée, il convient de connaitre les règles actuellement en vigueur.
Qu’est-ce que le droit d’asile ?
Il s’agit du droit de rechercher une protection hors d’un Etat dont on a la nationalité et/ou sa résidence habituelle. Cette demande peut être liée à des persécutions ou des menaces graves de la part des autorités de son pays, de partis ou d’organisations contrôlant tout ou partie du territoire de son pays.
Auprès de qui cette demande d’asile se fait-elle ?
L’Ofpra s’occupe de traiter les demandes de droit d’asile.
Où procéder à la demande d’asile ?
Vous pouvez demander l’asile :
Directement sur le territoire français
A la frontière
Depuis l’étranger
La procédure de demande d’asile en France
1 – Le pré-accueil en SPADA
Vous devez vous rendre auprès d’une structure de premier accueil des demandeurs d’asile. Chaque département est doté d’une SPADA. En Ile de France, il faut contacter l’Office française de l’immigration et de l’intégration (Ofii) au 01 42 500 900, afin d’obtenir un rendez-vous dans une SPADA.
Après cette prise de contact et le renseignement d’un formulaire d’enregistrement, vous serez convoqué dans les 3 à 10 jours auprès du guichet unique de demande d’asile.
2 – L’enregistrement de la demande d’asile au guichet unique de demande d’asile (GUDA)
Le GUDA s’occupe d’enregistrer votre demande. Il est composé d’agents de la préfecture et de l’Ofii.
Dans un premier temps, l’agent de préfecture valide les informations transmises par l’organisme de pré accueil. Vos empreintes digitales sont relevées et un entretien individuel est réalisé pour retracer votre parcours vous menant à cette demande.
A partir de ces éléments, l’agent déterminera qui de la France ou un autre Etat européen prendra la responsabilité de cette demande. Dans le premier cas, l’OFPRA devra étudier votre demande. Dans cette attente, une attestation de demande d’asile valable un mois, renouvelable, vous est remis. En parallèle, vous devrez remplir un formulaire de demande d’asile, remis par la préfecture qui devra être communiqué à l’OFPRA dans les 21 jours suivant la délivrance de l’attestation de demande d’asile.
Si vous êtes accompagné de vos enfants, il n’est pas nécessaire de formuler une demande par enfant. L’attestation de demande d’asile qui vous est remise porte mention de l’identité de vos enfants.
Par la suite, l’agent de l’Ofii réalise une évaluation de votre situation personnelle et de votre vulnérabilité. Il peut également vous aider à trouver un lieu d’hébergement. Finalement, il vous autorise à accéder à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).
3 – Introduction de la demande d’asile à l’OFPRA
Votre dossier doit être envoyé à l’Ofpra dans les 21 jours suivant la date de délivrance de votre attestation de demande d’asile.
Votre dossier doit notamment comporter :
Le formulaire de demande d’asile complété et signé ;
2 photographies ;
La copie de votre attestation de demande d’asile ou de votre titre de séjour en cours de validité ;
Votre récit en français et, le cas échéant, vos documents de voyage.
En cas de procédure accélérée, joindre la copie de la notice d’information qui vous a été remise.
Ces documents doivent être communiqués à l’adresse suivante : OFPRA, 201 rue Carnot, 94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Si tout a été envoyé dans les délais, l’Ofpra en accuse réception par le biais d’une lettre d’introduction, souvent accompagnée de la convocation à l’entretien à l’Ofpra.
En cas d’oublie d’un document, un courrier de demande de régularisation vous est communiqué et vous bénéficiez d’un délai de 8 jours pour envoyer les documents manquants.
Si vous avez envoyé les documents hors délais, une décision de clôture de l’examen est rendue. Vous bénéficiez alors d’un délai de 9 mois pour demander la réouverture en vous présentant à votre préfecture.
4 – Convocation pour un entretien de demande d’asile
Elle vous est communiquée par courrier simple à votre dernière adresse connue des services. L’heure et le jour de la convocation s’adapte à votre situation personnelle (domicile dans une autre région, etc.).
L’entretien a lieu au siège de l’Ofpra à Fontenay-sous-Bois.
Depuis 2015, vous pouvez venir accompagné de votre avocat ou d’un représentant d’association.
Cet entretien aura lieu dans la langue que vous avez choisi au guichet unique.
La convocation précise si vous devez être accompagné de vos enfants.
5 – Instruction du dossier
En principe, l’Ofpra statue dans les 6 mois à compter de l’introduction de la demande à l’office. En moyenne, le délai est de 3 mois.
Dans certains cas, l’instruction peut durer jusque 21 mois :
En cas de saisine des divisions d’appui de l’Office si le dossier pose une question juridique complexe ou nécessite des éléments d’information complémentaires sur les pays d’origine,
En cas d’exclusion envisagée,
Sur décision du directeur général en raison d’un grand nombre de demandes d’asile introduites simultanément,
Sur décision du directeur général en cas de situation incertaine dans le pays d’origine dans l’attente d’une stabilisation de la situation.
Pour les procédures accélérées, l’instruction dure 15 jours.
6 – Décision de l’OFPRA
Elle est envoyée par courrier recommandé avec avis de réception.
La décision peut être collective, pour vos enfants et vous. Elle peut également être individuelle.
Si la décision est positive, vous devrez compléter une fiche familiale de référence qui sera envoyée à la division de la protection. Par la suite, vos documents d’état civil vous seront remis.
Si la décision est négative, l’Ofpra vous rend vos documents originaux et vous remet le compte rendu écrit de votre entretien Ofpra. Un recours reste possible.
7 – Recours
En cas de refus, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la date de la notification de la décision de l’Office pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
La procédure de demande d’asile à la frontière
Cette procédure a été instaurée en 1982. Son objet premier est de faire une demande pour entrer sur le territoire français en vue de faire une demande de droit d’asile sur le territoire. Cette procédure trouve son utilité lorsque la personne ne satisfait pas aux conditions d’entrée sur le territoire.
Dans cette situation, il est maintenu en zone d’attente pour une durée maximale de 20 jours, sous contrôle du juge des libertés et de la détention.
L’étranger peut formuler sa demande. Après avis de l’Ofpra, le ministère de l’Intérieur rend sa décision. En effet, l’Ofpra doit auditionner le demandeur et transmettre, à l’issue, son avis favorable ou défavorable en fonction de la crédibilité et de la pertinence des propos de l’étranger. Durant cette audition, la personne est entendue dans sa langue d’origine.
Si la décision est positive, l’étranger se voit remettre un sauf-conduit valable 8 jours, délai accordé pour formuler une demande d’asile dans les conditions précédemment évoquées. Cette décision ne lie pas l’Ofrpa pour la suite.
En cas de refus, l’étranger est renvoyé dans son pays d’origine mais dispose d’un recours devant le tribunal administratif.
La procédure de demande d’asile depuis l’étranger
L’Ofpra ne traite que les demandes formulées sur le sol français. Néanmoins, le ressortissant étranger peut demander un visa au titre de l’asile auprès du consulat français sur le sol étranger.
Une nouvelle fois, c’est le minsitère de l’Intérieur qui rendra sa décision, après avoir éventuellement consulté l’Ofpra.
Après avoir obtenu le visa, le ressortissant étranger peut formuler sa demande de droit d’asile dans les mêmes conditions que celles précédemment évoquées.
Rédaction : P. BRANDY
