Comment faire face à une situation de surendettement ?

5 octobre 2020

Si vous êtes dans une situation telle que vous ne parvenez plus à faire face à vos impayés, vous avez la possibilité de saisir la commission de surendettement des particuliers.

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale n’est pas un motif que la commission pourrait légitimement invoquer pour vous opposer l’irrecevabilité de votre demande, et ce, quand bien même la valeur du bien permettrait de rembourser tout ou partie de vos dettes.

Conditions de recevabilité

La procédure de surendettement s’applique que vous soyez français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger domicilié en France. Cependant, vous ne devez pas exercer une activité professionnelle indépendante et devez être majeur.

Toutes les dettes ne sont pas concernées. En effet, il doit être question d’impayés liés à vos besoins personnels telles des échéances de prêt immobilier, des loyers impayés ou factures d’eau, gaz, électricité, etc. A contrario, cela signifie que vos dettes professionnelles ne sont donc pas traitées lors de cette procédure.

De plus, il peut s’agir de dette que vous n’avez pas encore payée, mais également de dettes à venir.

Dans tous les cas, vous ne devez pas avoir organisé votre insolvabilité ce qui suppose que vous soyez de bonne foi.

Procédure de surendettement

Une fois le dossier déposé, vous recevez une attestation de dépôt qui vous sera envoyée par lettre simple.

Cela ne vous dispense pas de payer vos dettes dans la mesure du possible, néanmoins vous pouvez faire une demande de suspension de certaines procédures d’exécution comme des saisies dans votre dossier.

La principale conséquence qu’entraine le dépôt d’un dossier de surendettement est votre inscription au fichier national d’incidents et de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

La commission examine votre situation financière en prenant en considération l’importance de l’état de surendettement, la nature des dettes et votre bonne foi. Des renseignements complémentaires peuvent vous être demandés.

  • Si votre dossier est recevable

Les dettes déclarées ne génèrent plus d’intérêts et ne peuvent plus faire l’objet de pénalités de retard jusqu’à la mesure de traitement que la commission aura jugé la plus adaptée. Si vous étiez bénéficiaire d’une aide au logement, le versement est rétabli mais versé directement à votre bailleur.

Vous ne pouvez plus payer tout ou partie des dettes nées avant la notification et avez l’interdiction de souscrire de nouveau crédits auprès des banques. Ces dernières ont également beaucoup moins de marge de manœuvre, car elles ne pourront plus vous prélever des frais de rejet de prélèvement automatiques, ni de vous retirer vos moyens de paiement.

  • Si votre dossier est rejeté

Une lettre vous indiquant les motifs du rejet vous sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conditions de contestation

Il est possible de contester ce rejet dans les 15 jours qui suivent la notification de deux manières. Vous pouvez soit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France soit remettre une lettre au secrétariat de la commission.

En cas de persistance du rejet, le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour statuer sur la demande de manière définitive.

Procédure de rétablissement personnel

La commission peut vous proposer un plan de redressement ou vous imposer certaines mesures. Néanmoins, si votre situation financière est irrémédiablement compromise, ces options ne sont plus envisageables et la commission vous proposera de mettre en place une procédure de rétablissement personnel.

Votre accord est requis et cela vous permettra d’effacer vos dettes.

Il en existe de deux types :

  • avec liquidation judiciaire : lorsque vous possédez des biens dont la vente pourrait éponger une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité pour vos besoins quotidiens) ;
  • sans liquidation judiciaire : lorsque vous ne possédez que des biens nécessaires à la vie courante, des biens non professionnels mais indispensables pour travailler (par exemple, voiture), ou encore des biens sans valeur marchande et dont la vent engendrait des coûts supérieurs au prix de vente.

Rédaction : C. MEWISSEN