En 2019, le nombre d’infractions au Code de la route s’élevait à plus de 18 millions, dont près de 13 millions pour excès de vitesse. Parmi les infractions au Code de la route, on trouve notamment la circulation dans les voies de bus, les infractions liées au stationnement et celles liées aux règles de priorité (feu rouge, stop, etc.).
Or, fréquemment, il arrive que des contraventions vous soient adressées à tort. Celles-ci sont alors contestables sous certaines conditions. Il importe de souligner que seule l’infraction est contestable et non le montant de l’amende.
Les modalités de contestation
Le délai de contestation
L’article 529-2 du Code de procédure pénale définit les modalités de contestation de la contravention. Ainsi, un délai de 45 jours, à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi du procès-verbal, est prévu pour faire parvenir une requête tendant à l’exonération du paiement de l’amende au service indiqué dans l’avis de contravention. Cette requête est, par la suite, transmise au ministère public.
Ce délai est applicable, peu importe le contenu et l’objet de la contestation.
Au-delà de ce délai, l’amende sera majorée.
La procédure de contestation
En principe, les contraventions sont adressées, par voie postale, au titulaire du certificat d’immatriculation. Celles-ci sont systématiquement accompagnées d’un formulaire de réclamation en vue de contester ladite infraction auprès de l’administration compétente.
Aujourd’hui, outre ce formulaire de réclamation, il est possible de contester une contravention et son amende en se rendant directement sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Dans le cas d’une contestation par voie postale, nous vous recommandons vivement de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir justifier de cette contestation en cas de majoration.
Pour être complet, votre dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule concerné par la contravention
- Une pièce d’identité avec photo du demandeur
- Le formulaire de requête en exonération
- Le cliché du radar.
- Les raisons précises de votre contestation.
De plus, dans le cadre de certaines infractions, il convient de verser une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire (Article 529-10 Code de procédure pénale). Il s’agit principalement des infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt des véhicules (feu de signalisation, panneau stop, etc.)
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Circulation sur des voies réservées à certaines catégories de véhicules
Dans cette dernière situation, le paiement de la consignation n’équivaut pas au paiement de l’amende et n’implique pas une reconnaissance de l’infraction.
Cette consignation est obligatoire dans ces situations que si le conducteur ne peut transmettre :
- Un récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L. 317-4-1 du code de la route,
- Ou une copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.
- Ou une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
Selon les dispositions de l’article 521 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est la seule juridiction compétente pour statuer sur ces contestations.
Si la contestation de l’infraction aboutie, le montant de la consignation vous sera remboursé. Pour cela, il suffit d’envoyer au Trésor public la décision de relaxe ou de classement sans suite transmise par voie postale par le ministère public.
NB : La signature d’un procès-verbal ou le paiement de l’amende revient à reconnaitre l’infraction. Aucune contestation ne pourra alors être soulevée ultérieurement.
L’objet de la contestation
La contestation dans le cadre d’un vol, d’une usurpation, d’une destruction ou d’une cession
Si vous avez déclaré le vol de votre véhicule automobile ou si vous constatez l’usurpation de la plaque d’immatriculation, il sera nécessaire de joindre le récépissé du dépôt de plainte au formulaire de contestation (article 529-10 Code de procédure pénale).
Si vous aviez cédé votre automobile à un professionnel en vue de le détruire, vous devrez justifier cette cession en transmettant la copie du formulaire CERFA n°12514*01 remis par le démolisseur agréé (Article 529-10 Code de procédure pénale).
Finalement, dans le cadre de la vente du véhicule, il convient de fournir une copie du certificat de cession.
La contestation dans le cadre d’un prêt ou d’une location
Dans cette situation, vous êtes bel et bien titulaire du certificat d’immatriculation mais vous n’étiez pas au volant de votre véhicule au moment de la constatation de l’infraction (prêt ou location du véhicule).
Dans cette situation, afin d’être exonéré du paiement de l’amende, et qu’un nouvel avis de contravention soit émis avec les coordonnées correctes, il importe que vous transmettiez l’identité et l’adresse du conducteur contrevenant ainsi qu’une copie de son permis de conduire (article 529-10 du Code de procédure pénale). Ce sera donc au conducteur contrevenant de s’acquitter du montant forfaitaire de son amende.
La contestation pour vice de forme
L’article 429 du Code de procédure pénale prévoit que “Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement”.
Ainsi, une simple mention obligatoire manquante peut vous permettre de demander la nullité du procès-verbal et de la contravention. On compte parmi les mentions obligatoires :
- Le nom ou le matricule de l’agent verbalisateur
- Sa signature
- Son service d’affectation
- Le type d’infraction reprochée
- Le lieu précis et la date précise de l’infraction
- La mention des textes mis en œuvre (décrets etc…)
- La date de révision du radar dans le cadre d’un excès de vitesse flashé par un radar automatique (Article 10, Arrêté du 7 janvier 1991)
Vous pouvez demander la production de la photo du radar. En effet, la loi prévoit qu’un seul véhicule doit être présent sur la photo. Dans le cas contraire, aucune verbalisation ne peut avoir lieu.
La contestation de contravention d’excès de vitesse constaté par un radar mobile hors norme.
Les radars mobiles doivent être placés de manière très précise pour que les infractions constatées par leur intermédiaire soient valables. Ceux-ci doivent être positionnés de sorte qu’il existe un angle de 25° par rapport à la route. Celle-ci doit elle-même être rectiligne sur au moins 100m de long. Ainsi, pour constater que les forces de l’ordre sont en tort, il conviendra que vous preniez en photo ou en vidéo l’installation litigieuse. Elle sera utilisée pour prouver vos propos devant le juge.
Rédaction : P. BRANDY
Infographie : P. BRANDY
