Cambriolage : comment se faire indemniser par l’Assurance habitation ?

7 septembre 2021

Vous avez été victime d’un cambriolage, vous comptez faire jouer votre assurance habitation pour vous dédommager ? Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et ce que vous pouvez réclamer à l’assurance ?  

Le cambriolage : définition 

Le cambriolage est une forme aggravée du délit de vol commis par effraction, prévu aux articles 311-1 et 311-5 du code pénal, et défini comme : 

  • La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui  
  • Dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels
  • En s’introduisant dans le lieu du cambriolage par effraction ou escalade

Il est puni de 7 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 €. La tentative de cambriolage, même si elle n’aboutit pas, est punie de la même peine. 

L’effraction est définie à l’article 132-73 du code pénal. Constitue une effraction : 

  • Le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de clôture, 
  • Le vol de clefs,  
  • L’usage de fausses clés, ou de tout instrument permettant de débloquer un système de fermeture frauduleusement. 

Le cambriolage est-il couvert par mon assurance habitation ? 

L’assurance habitation compte parmi les contrats d’assurance obligatoires en vertu du code des assurances. Cependant, la garantie contre le vol et le cambriolage n’est pas obligatoire.  

Même si le plus souvent, ce risque est prévu dans les contrats « multirisques habitation », il est important de vérifier quelles sont les situations couvertes par le contrat d’assurance avant de le signer. Les compagnies d’assurance vous demanderont parfois de souscrire à une garantie supplémentaire.  

Vous devez alors être particulièrement vigilantpréalablement à la signature du contrat, et vérifier les conditions générales et particulières annexées à votre contrat d’assurance pour vous engager en connaissance de cause. 

De plus, l’article L113-1 du code des assurances permet aux assureurs d’exclure toute indemnisation dans les cas expressément prévus par le contrat. Par exemple, les assureurs refusent souvent de rembourser les vols commis par ou avec la complicité d’un membre de la famille de l’assuré, ou lors d’une absence prolongée du domicile. 

Que se passe-t-il si le vol a eu lieu sans effraction ?

Le contrat d’assurance habitation incluant les cas de vol et cambriolage prévoit les évènements couverts par l’assureur. L’étendue de la garantie va dépendre selon les contrats, qui peuvent proposer différents niveaux de remboursement.  

En effet, en l’absence de trace d’effraction dans le domicile de nombreuses assurances refusent de vous indemniser. C’est le cas lorsque le voleur s’est introduit pas une fenêtre ou une porte ouverte, ou dans les cas de « vol à la fausse qualité » quand les malfaiteurs se font passer pour ce qu’ils ne sont pas (pompiers, policiers…). 

A cet égard, il vous faudra porter une attention particulière aux conditions générales et particulières annexées à votre contrat d’assurance, et vous assurer des évènements pour lesquels vous êtes couvert.  

L’absence de mise en œuvre des moyens de protection suffisants 

De la même manière, le contrat peut prévoir des conditions strictes pour ouvrir droit à l’indemnisation dans le cadre de la garantie vol et cambriolage. L’assureur peut notamment exiger un certain degré de protection du domicile, le non-respect de cette obligation étant sanctionné par la réduction ou le refus d’indemnisation.  

Il peut par exemple prévoir l’obligation d’avoir un certain type de serrure, des volets à certains étages, que les volets soient fermés la nuit, ou encore que les fenêtres soient équipées d’un vitrage anti-effraction.  

Ne pas respecter cette obligation imposée par l’assureur correspond alors à une fausse déclaration, pouvant aller jusqu’à vous faire perdre le droit au remboursement (article L113-8 du code des assurances). 

Comment se faire indemniser ? 

La procédure d’indemnisation par l’assurance passe par deux étapes. Il vous faudra dans un premier temps déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, le plus tôt possible. 

Vous devez également déclarer à votre assureur l’effraction que vous avez constaté. Cette déclaration doit être faite dans les deux jours ouvrés suivant le jour où vous découvrez le vol.  

Par exemple, si vous avez découvert le vol le samedi, vous pourrez contacter votre assureur jusqu’au mardi suivant. Si le vol a été constaté un lundi, vous avez jusqu’au mercredi pour le déclarer.  

La déclaration peut être faite par téléphone, par courrier, ou dans l’agence de votre assureur ou de son représentant (courtier, agent…). Il est néanmoins conseillé de le faire par courrier recommandé

Modèle de courrier de déclaration de vol à l’assureur. 

De plus, pour ouvrir droit à indemnisation il vous faudra prouver le vol que vous avez subi, et de l’effraction (portes, serrures, et fenêtres forcées, traces d’escalade…). L’assurance vol couvre les biens qui se trouvent dans l’habitation et qui appartiennent aux occupants, ainsi que les biens qui leur ont été prêtés ou loués. 

Cette preuve peut être apportée par des factures, des bons de garantie, ou encore des photographies.  

Que faire si vous n’avez plus la facture de certains des biens qui vous ont été volés, comme c’est souvent le cas pour les bijoux et les objets de famille ?  

Cherchez alors si vous avez des photographies de l’objet, ou de vous portant l’objet, ou encore un inventaire notarié de certains de ces objets. Toute preuve matérielle de l’existence du bien dérobé pourra être utilisée pour demander son remboursement à l’assurance. Pour les objets achetés en ligne, pensez à vous rendre sur votre compte client du site d’achat, il est probable que vous y trouviez une copie de la facture. Sans preuve de l’existence du bien, l’assureur ne vous indemnisera pas.  

En ce qui concerne les espèces et l’argent liquide que vous aviez à votre domicile, les assureurs couvrent rarement ce vol, étant donné qu’il sera difficile de prouver le montant que vous aviez chez vous.   

Enfin, pensez à bien déclarer à votre assureur tous les objets de valeur que vous possédez (œuvres d’art, meubles anciens, bijoux de grande valeur…). En effet, si vous n’avez pas informé l’assureur que ces biens sont à votre domicile, il pourra refuser de les indemniser.  

Médiateur des assurances 

Si vous avez tenté de régler votre litige avec l’assureur et que cela n’a pas abouti (avec une preuve écrite de cette tentative), pensez à saisir le Médiateur de l’assurance avant de saisir les tribunaux. Il a pour mission de chercher un accord amiable entre vous et votre assureur, et la procédure est gratuite.  

Rédaction : A. SOARES DE ALBERGARIA