Calculer ses droits de succession

29 juin 2020

Percevoir un héritage donne lieu un impôt sur la succession. Pour le calculer, vous devez d’abord déterminer le montant de l’actif net taxable.  Votre part d’héritage est déterminée sur cette assiette en fonction de la loi ou d’un testament. Sur cette base, et après abattement, vous pourrez calculer la fiscalité en appliquant un barème dépendant de votre lien de parenté avec le défunt. Les frais de notaire comprennent cet impôt en plus de ses émoluments et des autres taxes, si vous avez recourt à cet officier publique.

Les dettes de la personne décédée sont-elles déductibles pour le calcul de l’impôt ?

Oui. Le montant de l’actif net de la succession résulte de la différence entre la valeur des biens du défunt (actif) et la valeur de ses dettes (passif). Un inventaire de son patrimoine est donc nécessaire pour vous permettre de déterminer l’assiette de l’imposition.

L’actif comprend tous les biens et les droits qu’il pouvait détenir au jour de son décès, à l’exclusion, notamment, de ses droits en usufruit (usufruit sur un logement par exemple, c’est-à-dire le droit d’y habiter ou d’en toucher des loyers) et ses contrats d’assurance vie.

Le passif que vous pouvez déduire correspond aux dettes existantes au jour du décès et dont la preuve peut être faite (factures, contrats…).  Les dettes de plus de 3 mois par rapport au décès ne sont pas prises en compte. Sachez que les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 euros.


A noter : Si votre parent était propriétaire de sa résidence principale, vous pouvez diminuer de 20% la valeur de ce logement, si son épouse, son partenaire de Pacte civil de solidarité (Pacs), un de leur enfant mineur ou majeur protégé avait aussi sa résidence principale à cette adresse, lors du décès.

Une fois ma part nette de succession déterminée, comment appliquer le barème des droits de succession ?

Vous avez récupéré votre part d’héritage après le partage de la succession. Avant d’appliquer le tarif fiscal, vous devez déduire un abattement dont le montant dépend de votre lien de parenté.

Un enfant bénéficie au préalable d’un abattement de 100 000 euros sur sa part. Si votre héritage est d’un montant inférieur, vous n’aurez pas de droits à payer. Dans le cas contraire, seul le solde sera imposé.

D’autres abattements existent :

  • 15 932 euros pour un frère ou une sœur du défunt (exonération totale  si l’héritier est célibataire, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité lui interdisant  l’exercice d’une activité professionnelle normale et s’il peut justifier avoir vécu pendant au moins 5 ans avec le défunt avant son décès).
  • 7 967 euros pour un neveu,
  • 1 594 euros pour les autres héritiers avec ou sans lien de parenté,
  • 159 325 euros, abattement complémentaire pour un héritier handicapé.

Une fois l’abattement déduit, vous devez appliquer le barème applicable en fonction de votre lien de parenté :

Tarifs des droits entre parents jusqu’au 4e degré inclus  (neveux notamment) :

55% sur la part nette taxable, après abattement

Tarifs pour les parents au-delà du 4e degré ou les tiers à la famille :

60% sur la part nette taxable, après abattement

Attention à l’incidence des dons de moins de 15 ans
Si vous avez bénéficié du défunt d’une donation datant de moins de 15 ans avant l’ouverture de la succession, cette libéralité est rapportée à la succession pour déterminer le calcul des droits de succession.

La donation n’est pas taxée une nouvelle fois mais son montant peut venir diminuer l’abattement applicable, voire le supprimer  ou faire débuter le calcul des droits sur une tranche supérieure du barème applicable. Ce rapport fiscal du don peut venir majorer le montant de votre impôt.

Rédaction : T. OSIFRE