Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail ?
Un avenant au contrat de travail est un document écrit qui vient s’annexer au contrat de travail initial pour modifier les conditions de travail.
Cela peut se traduire par un ajout ou une modification au contrat de travail conclu entre votre employeur et vous-même. Il doit obligatoirement être signé des deux parties.
Il existe différents types d’avenant au contrat de travail car tout peut être modifié par l’employeur dans la relation de travail.
Un tel document peut être constitué pour :
- Une embauche en CDI après un CDD ;
- Modifier un élément de rémunération ;
- Modifier la durée du travail ;
- Ajouter ou modifier des clauses du contrat du travail ;
- Un changement conséquent des horaires de travail comme par exemple le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit et inversement ;
- La modification du nombre d’heures majorées, supplémentaires ou complémentaires.
Changement des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?
Lorsqu’on parle de modification du contrat de travail, on se fonde sur les éléments essentiels du contrat de travail. Il en existe quatre :
- La rémunération contractuelle ;
- La durée du travail mentionnée dans le contrat de travail ;
- Le lieu de travail dans la mesure où le nouveau lieu se situe dans un secteur géographique distinct, sous réserve d’une clause de mobilité ;
- La qualification professionnelle.
Un élément essentiel du contrat de travail ne peut faire l’objet d’une modification par l’employeur sans l’accord du salarié.
Dans ce cadre, votre employeur doit donc obligatoirement faire un avenant au contrat de travail pour requérir votre accord par écrit et vous laisser un délai de réponse.
Lorsqu’on parle de changement des conditions de travail, on fait référence aux éléments substantiels du contrat de travail.
Exemples : Un changement de poste ne touchant pas à votre qualification, la modification des horaires de travail sans conséquence sur la durée du travail, etc.
Autrement dit, une telle modification ne vient pas toucher aux quatre éléments essentiels du contrat de travail.
Elle ne fera donc pas forcément l’objet d’un avenant au contrat de travail puisque cette modification relève du pouvoir décisionnel de votre employeur et ne nécessite pas forcément votre accord.
Quel est votre délai de réflexion et d’acceptation ?
Dès que la modification entraîne une modification du contrat de travail, votre employeur doit obligatoirement vous laisser un délai de réflexion d’au minimum 15 jours, délai non prévu par la loi, mais conseillé par l’Administration du ministère du Travail.
En matière de modification pour motif économique, la loi prévoit une procédure particulière à l’employeur :
Celui-ci devra vous adresser par l’avenant par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai d’un mois pour accepter ou non ladite modification. C’est seulement à ce terme que la modification est réputée acquise si vous n’avez pas signalé votre refus.
Pouvez-vous refuser un avenant au contrat de travail ?
Oui vous pouvez refuser un avenant au contrat de travail portant sur la modification du contrat de travail, mais votre employeur aura droit soit :
- De maintenir les conditions initiales / antérieures,
Soit ;
- De tirer les conséquences de ce refus en prenant l’initiative de la rupture.
S’il prend l’initiative de la rupture, pour être licite, le licenciement devra obligatoirement être justifié, non pas par le simple refus du salarié, mais par des motifs en lien avec la modification proposée.
Dans le cas où votre employeur décide d’opérer votre licenciement car vous avez légitimement refusé la modification de votre contrat de travail, il ne peut en aucun cas vous obliger à accomplir votre préavis aux nouvelles conditions.
De quels recours disposez-vous ?
Afin de faire valoir vos droits, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes si un litige survient relatif à un avenant de travail.
Vous disposez d’un délai de deux ans d’action en justice à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant.
Si vous contestez votre licenciement, les juges vont rechercher si la décision de l’employeur de modifier le contrat de travail était oui ou non justifiée.
Rédaction : M. PUGINIER
