Vous avez reçu un courrier de votre assureur vous informant qu’il résilié votre contrat d’assurance ? Les assureurs disposent de facultés de résiliation lors de la survenance de certains évènements. Pour vérifier si vous vous situez bien dans les évènements où la résiliation par l’assureur est prévue par le code des assurances, veilliez à ce que les points suivants aient bien été respectés par l’employeur.
L’assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance ?
Les contrats d’assurance sont en règle générale reconduits tacitement année après année. A l’arrivée de cette date anniversaire, il est possible de résilier le contrat (pour l’assuré et à la fois pour l’assureur).
L’assureur doit pour cela, deux mois avant la date anniversaire, envoyer à l’assuré un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant sa volonté de résilier le contrat, en apportant les raisons qui motivent la résiliation (article L113-12 du code des assurances).
Attention ! Les contrats d’assurance santé ne peuvent être résiliés par l’assureur lorsqu’ils concernent la maladie, la maternité ou l’accident. Lorsqu’ils assurent l’incapacité, l’invalidité, la perte d’emploi et le décès ils ne peuvent être résilié par l’assurance après deux ans.
La survenance de certains évènements permet également à l’assureur de radier l’assuré :
Le non-paiement des cotisations (article L113-3 du code des assurances) :
En cas de non-paiement des cotisations dans les 10 jours qui suivent son échéance l’assureur doit adresser une mise en demeure de régler la cotisation sous 30 jours à l’assuré.
Si la cotisation n’est pas réglée après ce délai de 30 jours le contrat d’assurance est suspendu. Les sinistres naissant à partir de cette date ne seront pas pris en charge par l’assureur.
L’assureur dispose de 10 jours passé ce délai de 30 jours pour résilier le contrat pour non-paiement des cotisations.
Après un sinistre :
Le contrat d’assurance peut prévoir la possibilité pour l’assureur de résilier le contrat après un sinistre pendant le mois suivant sa réalisation (article R113-10 du code des assurances). Passé ce mois, il ne sera plus possible d’utiliser le sinistre pour résilier le contrat. La résiliation prend alors effet un mois après la notification.
Bon à savoir : Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle cette faculté de résiliation existe même si elle n’est pas mentionnée dans le contrat d’assurance.
L’aggravation du risque :
L’assuré doit déclarer à l’assureur toute nouvelle circonstance personnelle susceptible d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux dans un délai de 15 jours par courrier recommandé papier ou électronique. A la réception de ce courrier l’assureur dispose de 10 jours pour résilier le contrat, le conserver ou proposer une cotisation plus élevée pour faire face au risque.
Si l’assuré refuse cette nouvelle cotisation l’assureur peut résilier le contrat au terme d’un délai de 30 jours après la proposition.
Une omission ou une déclaration inexacte de l’assuré :
Si l’assuré a fait une omission ou une déclaration inexacte (article L113-9 du code des assurances) et qu’elle est constatée par l’assureur avant la survenance du sinistre il est possible pour ce dernier de résilier le contrat 10 jours après la notification.
En cas de survenance de certains évènements :
Le déménagement, le mariage, la mutation ou le départ à la retraite sont des évènements qui justifient la résiliation du contrat par l’assureur dans les trois mois suivant leur réalisation à la condition que l’objet du contrat soit en lien avec l’évènement (article L113-6 du code des assurances).
Le décès de l’assuré :
En cas de décès de l’assuré l’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois. A défaut de résiliation, le contrat continue de plein droit au profit de l’héritier (article L121-10 du code des assurances).
La cession du bien assuré :
En cas de vente du bien assuré l’assureur peut résilier le contrat dans un délai de 3 mois. A défaut de résiliation le contrat se poursuit de plein droit au profit de l’acquéreur (article L121-10 du code des assurances).
La perte du bien assuré :
Si le bien assuré est perdu ou détruit (par un évènement pas prévu par le contrat d’assurance), l’assurance prend fin de plein droit (article L121-9 du code des assurances).
Est-il possible de contester la décision de radiation de l’assureur ?
En cas de résiliation du contrat d’assurance il est tout à fait possible de contester la décision de radiation ; tout d’abord en prenant contact avec votre conseiller habituel ou agent d’assurance afin de l’informer de la situation et de lui demander de plus amples explications sur la décision prise.
Vous pourrez également porter réclamation auprès du service client ou réclamation de votre assureur par courrier.
A défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois il est possible de saisir gratuitement la médiation de l’assurance. Le médiateur dispose d’un délai de 3 mois pour donner sa réponse.
Si la décision du médiateur ne vous satisfait toujours pas ou que l’assureur ne l’applique pas vous pouvez alors en dernier recours saisir le tribunal judiciaire.
Bon à savoir : Si vous éprouvez des difficultés à faire assurer votre voiture ou votre habitation (pour les assurances obligatoires), contactez le Bureau central de tarification qui obligera la compagnie d’assurance à vous assurer pour le montant d’une prime qu’il déterminera.
Rédaction : E. CREPLET
