L’an dernier la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression et des Fraudes a épinglé 42% des agences du secteur de la location et a prononcé des sanctions administratives à leur encontre.
En cette période estivale, vous êtes nombreuses et nombreux à partir en vacances et de louer une voiture par avance sur internet ou une fois arrivés sur votre lieu de villégiature. Il peut arriver que vous soyez confronté à des difficultés : l’agence de location n’existe pas, le véhicule proposé n’est pas celui promis, refus de prendre votre carte de crédit, facturations supplémentaires non prévues etc…
S’agit-il toujours d’une arnaque ? Que faire pour les éviter ? Comment agir en cas d’arnaque ?
Les arnaques les plus fréquentes
Une arnaque est une escroquerie, une tromperie ou une duperie, ou un vol, c’est-à-dire le fait d’obtenir quelque chose par une manœuvre frauduleuse.
Dans le secteur de la location de voiture, voici les arnaques les plus fréquentes :
- Demander de virer la somme de la location à une personne non identifiée
- Souscrire une assurance non obligatoire
- Utiliser votre carte de crédit pour facturer des frais non inclus dans la location ou payer des dettes propres à l’agence de location
- Refuser de vous restituer le dépôt de garantie
Quelles sont les obligations légales des agences de location qui vous protègent contre ces arnaques?
Vous êtes consommateur : l’agence de location doit avant tout respecter la règlementation générale applicable aux contras de location. Que dit-elle ?
Tout d’abord, l’agence de location a une obligation d’information qu’elle doit délivrée avant la signature du contrat (Article L. 111-1 du Code de la consommation). Notamment, elle doit vous informer :
- Des caractéristiques essentielles de la voiture à louer et des modalités de location
- Du prix de la location (prestations, assurances, garanties etc.)
- De La date et le lieu de remise du véhicule.
- Des modalités de paiement de la garantie (chèque, carte bleue).
- De L’étendue de l’assurance
Ensuite, elle est tenue de vous délivrer un bien conforme au contrat (Article L. 217-5 du Code de la consommation). Si elle n’est pas capable de vous remettre le véhicule promis, elle peut vous proposer un autre véhicule sans pour autant vous imposer un nouveau tarif car le véhicule proposé est d’une gamme supérieure. En revanche, si elle vous propose un véhicule d’une gamme inférieure, vous êtes en droit de le refuser ou, si vous l’acceptez, obtenir une réduction du prix (Article L. 217-10 Code de la consommation).
Enfin, il faut vérifier les informations légales de l’entreprise pour être sûr que vous louez réellement un véhicule. Sachez que toute agence de location est tenue de délivrer des informations sur sa société (Nom, dénomination sociale, adresse de son établissement, numéro de téléphone). Pour vérifier l’exactitude de ces informations, vous pouvez consulter le site info-greffe.fr.
Quelles précautions à prendre lorsque vous prenez possession du véhicule ?
Au moment de la prise du véhicule, il faut être vigilant sur l’état réel du véhicule. Vous devez prendre votre temps pour faire constater tous les défauts du véhicules visibles à l’œil nu (rayures sur la carrosserie ou le pare-brise, état des fauteuils, des poignées), le kilométrage indiqué, le niveau de carburant etc…
Tous les défauts constatés devront être notés sur la fiche d’état du véhicule ou le contrat de location.
Pensez-bien à récupérer à cette fiche d’état du véhicule signée par le loueur et mentionnant tous les défauts constatés.
Vous pourrez ainsi contester le loueur s’il essaye de vous imputer des défauts lors de l’établissement de la fiche d’état de sortie pour vous facturer des frais supplémentaires.
Ces notes vous seront utiles pour éviter que l’agence vous impute des frais d’entretien et de réparation pour des défauts antérieurs à la prise de possession du véhicule.
Attention : Vous êtes nombreuses à constater que vous n’avez pu prendre le véhicule car votre carte de crédit ne permettait pas de payer le montant de la garantie (Carte de débit, carte Electron). Il convient donc de veiller à que vous disposiez des moyens de paiement pour faire face au dépôt de garantie. Vérifiez-bien que votre carte soit une carte de crédit et qu’elle a un plafond de paiement permettant d’assurer le versement du dépôt de garantie.
Quelles sont vos obligations pendant la location du véhicule ?
Comme tout locataire, vous avez l’obligation d’entretenir le véhicule le temps de la location et d’en prendre soin. Vous serez responsable de tous les dommages survenus au cours de location, sauf si vous démontrez que c’est à cause d’un tiers (accident, agression, vandalisme).
Que devez-vous faire au moment de la restitution du véhicule ?
Vous devez faire constater à nouveau l’état du véhicule afin de vous prémunir contre une éventuelle mauvaise foi de l’agence de location.
Vérifiez également que le niveau de carburant est le même que celui que vous aviez au moment de la prise de possession du véhicule. Dans le cas contraire, l’agence pourra vous facturer des frais supplémentaires et elle ne sera pas dans l’obligation de pratiquer les mêmes prix qu’à la pompe.
S’il n’y a aucun problème, demandez la restitution du dépôt de garantie. Si l’agence de location refuse, adressez dès que vous pouvez rédiger une lettre de mise en demeure dans laquelle vous rappeler qu’elle fait courir l’intérêt moratoire au taux légal (Article 1344-1 du Code civil).
Comment réagir en cas d’abus ou d’arnaque de l’agence de location ?
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mis en place des outils pour lutter efficacement contre les arnaques des agences de location. Vous pourrez remplir une fiche de signalisation sur leur site si vous êtes victimes d’une telle arnaque (https://www.signal.conso.gouv.fr/).
La DGCCRF pourra prononcer une amende administrative qui pourra aller jusqu’à 15 000 euros (Article L. 131-1 du Code de la consommation).
Vous pouvez aussi déposer plainte pour :
- Pratique commerciale trompeuse (2 ans de prison et 300 000 euros d’amendes) (Article 132-2 du Code pénal).
- Escroquerie (5 ans de prison et 375 000 euros d’amende) (Article 313-1 du Code pénal).
Vous pourrez aussi agir en :
- Nullité du contrat (manquement à l’obligation précontractuelle d’information) (Article 1138 du Code civil).
- Restitution des sommes indument versées (facturation de frais non compris dans le devis)
- Résolution du contrat (véhicule non remis ; véhicule ne présentant pas les qualités affichées) (Article 1124 du Code civil).
- Des dommages et intérêts pour les préjudices subis (préjudice de jouissance, perte de chance de passer des bonnes vacances, frais engendrés pour louer un autre véhicule) (Article 1231-1 du Code civil).
Rédaction : F. HAMIDI
