Le Ministère de la Justice dans son rapport « Les chiffres clés de la justice pur 2020 » a constaté qu’en 2018 ? plus de 100 000 justiciables ont été condamnés pour vol. Une accusation de vol est vite arrivée.
Vous êtes consommateur et vous avez oublié un article dans votre sac au moment du passage en caisse. Vous êtes caissière et vous avez commis une erreur de caisse.
Vous êtes salarié et vous avez photocopier des documents internes à l’entreprise pour les produire dans une procédure de licenciement pour faute grave ou motif économique.
Pouvez-vous êtes accusé de vol ? Quelles sont les conséquences de cette accusation sur votre vie sociale ? Comment vous défendre face à cette accusation ? Que faire en cas de fausse accusation ?
Des conséquences pénales
L’ accusation de vol peut entraîner des conséquences pénales et mener à votre condamnation devant un tribunal correctionnel.
Le vol est défini par le Code pénal comme « la soustraction frauduleuse » d’une chose qui ne vous appartient pas (article 311-1 du Code pénal).
Le vol constitue un délit qui est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et de 45 000 euros d’amendes (article 311-2 du Code pénal)
La peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes lorsque le vol a lieu dans un entrepôt de marchandises ou à l’occasion d’une mission de service public (article 311-4, 2° et 6° du Code pénal).
Si on dépose plainte contre vous pour vol, vous pourrez être placé en garde à vue pour une durée maximale de 48H. Pendant la garde à vue, vous aurez le droit à l’assistance d’un avocat, choisi par vous ou commis d’office.
Tout homme est présumé innocent jusqu’à qu’il ait été déclaré coupable (Article préliminaire du Code de procédure pénale).
C’est à votre accusateur de rapporter la preuve du vol.
Comment le vol est-il prouvé ?
Le vol est prouvé :
- S’il y a une soustraction frauduleuse (Ex : article pris dans un rayon sans déclaration au moment du passage en caisse, encaissement des clients sans les mettre dans la caisse).
- Si vous aviez l’intention de voler.
- Si l’on vous identifie.
Pour rapporter la preuve du vol, on peut :
- Utiliser les bandes de caméras de surveillance de l’espace public ou des magasins qui vous accusent du vol.
- Produire des témoignages
- Se référer aux procès-verbaux des officiers de police judiciaire en cas de flagrant délit.
- Prendre vos empreintes digitales et vous photographier
Quelles conséquences sur votre emploi ?
L’accusation de vol peut aussi avoir des effets sur le maintien de votre emploi.
En cas d’erreur de caisse, de l’utilisation de documents de votre entreprise ou de consommation de marchandises, vous pouvez faire l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave.
Pour rapporter la preuve du vol, les employeurs utilisent souvent la vidéo-surveillance.
Dans l’entreprise, l’implantation d’un système de vidéo-surveillance doit être justifiée par la nature et la tâche à accomplir (Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991,n°88-43120).
Si la vidéo-surveillance est justifiée, l’employeur pourra l’utiliser pour prouver le vol dont il vous accuse. Dans le cas contraire, cette preuve sera considérée comme déloyale et écartée par le Conseil des Prud’hommes dans le cadre d’une procédure de licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2008, n°06-45093).
Comment se défendre en cas de vol ?
Vous pouvez vous défendre en démontrant :
- Que les conditions légales du vol ne sont pas réunies (absence d’intention de vol, ignorance que la chose appartenait à quelqu’un d’autres).
- Que vous étiez dans un état de nécessité (Article 122-7 du Code pénal).
- Que c’était nécessaire pour l’exercice de vos droits (Ex : utilisations de documents de l’entreprise).
Focus sur la reproduction de documents de votre entreprise pour vous défendre dans le cadre d’une procédure de licenciement
La jurisprudence considère que l’utilisation de ces documents sont utiles à l’exercice des droits d’un salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement : le salarié n’a pas eu l’intention de soustraire frauduleusement ces documents au sens de l’article 311-1 du Code pénal (Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1998, n°96-44258).
Même si le vol est avéré, vous pouvez vous défendre en démontant que cet écart de conduite est exceptionnel au regard de votre temps de présence ans l’entreprise et la valeur modique du vol (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 1993, n°91-43706 ; Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2008, n°06-43501).
En revanche, si vous avez volé à plusieurs reprises, votre licenciement sera justifié (Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2011, n°09-43338 ; Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 1998, n°96-43302).
Quels sont vos recours si vous êtes accusé de vol à tort ?
Vous pouvez :
- Porter plainte pour dénonciation calomnieuse (Article 226-10 du Code pénal).
- Demander la réintégration dans l’entreprise vous avez été licencié à cause de cette accusation (Article 1235-3 du Code du travail).
- Demander la réparation des préjudices économiques (perte d’un emploi ou d’une bonne affaire) et moraux (atteinte à l’honneur et la réputation) (Article 1240 du Code civil).
Rédaction : F. HAMIDI
