À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valable ?

4 février 2021

Vous vous apprêtez à signer un contrat de travail et remarquez la présence d’une clause de non-concurrence ? Une telle clause vous empêche, une fois votre contrat de travail rompu, par exemple après un licenciement ou une démission, de concurrencer votre ancien employeur pendant un certain temps et dans un certain espace géographique. En somme, cela vous limite dans votre possibilité de retrouver un emploi.

Une clause de non-concurrence peut être prévue par votre contrat de travail mais également par un contrat collectif (convention collective ou accord collectif de travail). Si la clause provient d’un contrat collectif, elle vous est directement applicable, même si elle n’est pas reprise expressément par votre contrat de travail.

Ces clauses, puisqu’elles limitent votre liberté de travail, doivent respecter certaines conditions. Mieux encore, elle doit faire l’objet d’une contrepartie financière.

Quelles sont précisément les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

La jurisprudence est venue affirmer certaines conditions pour que ces clauses soient valables.

  1. La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Cela signifie que votre départ de l’entreprise vers un concurrent représenterait un risque particulier pour votre employeur. Ainsi, votre employeur ne peut vous interdire de travailler pour une autre entreprise dont l’activité, similaire à la sienne, ne représente qu’une faible partie de ses affaires (par exemple la vente ou l’hébergement). L’on raisonne en termes de concurrence potentielle. Le juge va regarder quelles sont les fonctions et activités effectivement exercées par l’entreprise qui vous aura employé une fois votre premier contrat rompu.
  2. Il en découle que la non-concurrence doit tenir compte des spécificités de votre emploi. Ainsi, la clause ne peut pas vous interdire d’exercer toute activité ultérieure mais seulement celles de même nature ou de nature voisine de celle exercée par votre employeur.
    Exemple : Si l’employeur avec qui vous signez une clause de non-concurrence a pour principale activité la vente d’automobiles et, qu’après avoir rompu votre contrat de travail, vous êtes embauché par une entreprise de voyages qui loue accessoirement des voitures, il ne serait pas légitime que cela vous soit interdit.
  3. La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Par exemple, il sera indiqué que la clause aura une durée de X mois à compter de la fin de votre contrat de travail et que votre obligation sera limitée à une zone géographique qui pourra correspondre à un rayon kilométrique à partir d’une adresse donnée. Cela signifie qu’une fois la date de fin de la clause dépassée, elle arrêtera de produire ses effets et vous serez totalement libre d’exercer une activité concurrentielle.

Cependant, l’entreprise pourra expressément se réserver le droit de renoncer à l’application de la clause dans un certain délai à compter de la date à laquelle elle aura eu connaissance de la rupture du contrat de travail par le salarié. L’entreprise n’aura alors pas à régler l’indemnité d’obligation de non-concurrence et vous n’aurez pas à respecter la clause.

Qu’est-ce que le principe de proportionnalité ?

Tous les critères précédemment énoncés sont soumis au principe de proportionnalité qui est apprécié par les juges. Cela signifie qu’elle ne doit pas être abusive et vous restreindre trop fortement. Le juge pourra considérer que la clause a une durée trop importante ou encore qu’elle prévoie une contrepartie financière trop faible. Le juge pourra alors l’annuler ou la réviser en limitant sous champ d’application.

Dans certaines professions, ces clauses sont interdites. Par exemple, les avocats et notaires salariés ne peuvent être limités par une clause de non-concurrence. Est également interdite la clause dans un contrat de travail entre une entreprise de travail temporaire (comme une agence d’intérim) et le salarié temporaire qui interdirait l’embauche par l’entreprise utilisatrice du salarié à l’issue de sa mission.

Si vous méconnaissez une clause de non-concurrence, votre responsabilité civile contractuelle pourra être engagée et vous pourrez en outre être condamné à rembourser l’indemnité compensatrice.

Rédaction : J. COTTIN