Victime d’un accident avec un conducteur non assuré : Quelles conséquences ?

11 février 2022

En France, en 2019, on pouvait dénombrer environ 800 000 conducteurs non assurés. Le nombre de victimes d’accident de la circulation s’élevait à 33.283 victimes. Ces chiffres ne cessent d’augmenter depuis 2014 avec une augmentation de 30%. En 2020, le nombre de victime a diminué à 27.300 en raison de la situation sanitaire. En effet, les multiples confinements, couvre-feux et la mise en place du télétravail ont entrainé une chute de 16,9% du trafic routier.

Les versements s’élevaient tout de même à près de 106 millions d’euros d’indemnités. Au regard de tous ces éléments, un fichier des véhicules assurés a été créé en 2016 et est alimenté par les assureurs. Depuis 2019, ce fichier est mis à la disposition des forces de l’ordre pour lutter contre la non-assurance.

Ce dispositif a été complété par la nécessité de présenter l’assurance avant la sortie de tout véhicule placé en fourrière ou avant l’immatriculation d’un véhicule.

Depuis 1951, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui est au service des victimes d’accident de la circulation.

Pouvez-vous rouler avec votre véhicule sans être assuré ?

Bien évidemment, il n’est pas possible pour vous de conduire sans assurance, l’article L211-1 du Code des assurances impose la couverture par une assurance pour garantir la responsabilité civile en cas d’accident.

Selon l’article L324-1 du Code de la route, ce contrat d’assurance doit également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule.

A défaut, ne pas être assuré constitue un délit. Selon l’article L324-2 du Code de la route, cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 3.750€, mais également par des peines complémentaires comme par une peine de travail d’intérêt général voire une peine de jours-amende.

En 2006, la Cour de cassation a déjà pu approuver la Cour d’appel d’avoir condamné une personne à 2 mois d’emprisonnement, deux amendes de 300 euros et l’annulation du permis pour défaut d’assurance et avoir conduit malgré une suspension de permis.

Pouvez-vous obtenir une indemnisation si vous êtes victime d’un accident avec un conducteur non-assuré ?

Oui, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire de dommages crée en 1951, permet d’apporter un soutien aux victimes. Ainsi, si vous êtes victime d’un accident de la circulation avec un conducteur non-assuré, le FGAO vous permettra d’obtenir une indemnisation.

Par la suite, le FGAO se retournera contre le véritable responsable de l’accident pour demander le remboursement des indemnités que le FGAO vous aura versé.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation par le FGAO ?

Afin d’obtenir une indemnisation, il faut remplir plusieurs conditions :

  • Les dommages que vous subissez doivent résulter d’un accident de la circulation sur le sol français.
  • Le véhicule non-assuré à l’origine de l’accident doit être immatriculé en France ou dans un Etat non-membre de l’Espace Economique Européen ou assimilé.
  • Vous devez être la victime ou l’ayant droit : la victime ne peut pas être le conducteur auteur de l’accident.
  • Vous devez être soit français, soit avoir votre résidence principale en France, soit être ressortissant d’un Etat qui a conclu un accord de réciprocité soit être ressortissant ou résident d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen.
  • Vous devez justifier d’un droit à indemnisation contre le conducteur non-assuré.
  • Vous devez saisir le FGAO dans un délai d’une année à compter de la date de la transaction signée avec le responsable de l’accident ou de la date de la décision judiciaire passée en force de la chose jugée constatant l’impossibilité d’indemnisation.
  • Vous devez apporter la preuve que vous n’avez pas reçu d’indemnisation en raison de la non-assurance du conducteur.

Quelles sont les démarches à suivre pour constituer votre dossier d’indemnisation ?

Afin de saisir le FGAO, vous pouvez remplir un formulaire de demande d’indemnisation qui précise la liste des pièces justificatives à fournir pour constituer votre dossier. Le dossier devra être envoyé par courrier au FGAO de votre département.

Vous pouvez également envoyer votre dossier par mail.

Les pièces à fournir sont :

  • La photocopie de votre carte d’identité, de votre passeport ou carte de séjour.
  • La photocopie du rapport de police ou procès-verbal de gendarmerie ou du constat amiable signé par les deux parties ou enfin une déclaration d’accident accompagnée d’un ou plusieurs témoignages.

    En cas de dommage corporel, il faudra ajouter :
  • Le certificat médical décrivant les blessures au moment de l’accident,
  • Le certificat de guérison ou de consolidation,
  • Les justificatifs de pertes de revenus,
  • Les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation et les remboursements effectués par les organismes médicaux.
  • En cas de dommage matériel : il faudra ajouter :
  • Tout document présentant une évaluation des dommages,
  • Le contrat d’assurance du bien endommagé.

Bon à savoir : le FGAO s’occupe également des accidents de chasse.

Rédaction : A. LEGROS