Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour,

je suis entrain de constituer le  dossier de réversion suite au décès de mon époux. J’aimerai savoir si je dois inscrire dans le dossier  les livrets et comptes épargnes ouverts à mon nom de  pendant nos années de mariage sous le régime de la communauté. Ces derniers font-ils partis des biens constitués pendant le mariage.

Cordialement

0
0

Bonjour, oui ces biens font partis des biens constitués pendant le mariage. Bien à vous!

Répondre

pour répondre.