Bonjour, il n’existe pas de disposition légale qui octroie ou interdit explicitement la possibilité pour un médecin de ne pas vous délivrer votre attestation d’arrêt maladie suite à une absence de paiement.

Toutefois, le Code de la santé publique permet, hors cas d’urgence (au sens vital et médical), aux médecins de refuser la prise en charge d’un patient, lorsque cela est justifié par des raisons personnelles ou professionnelles.

De plus, en tant que patient, vous êtes dans une relation contractuelle avec votre médecin. Or, en matière contractuelle, il existe “l’exception d’inexécution”, qui permet à une partie au contrat, envers laquelle le cocontractant ne s’est pas exécuté, de s’abstenir de s’exécuter également. Dans votre cas, en ne payant pas votre médecin vous n’avez pas honoré votre devoir contractuel. Celui-ci opère donc une exception d’inexécution en ne vous délivrant pas votre attestation d’arrêt maladie en contrepartie.

Si vous le payez, il vous délivrera votre attestation.

Bonne journée !