La crèche ou va ma fille me réclame des factures datant de mai et juin 2018 pour lequel je suis certaine d avoir fait chèque mais ne retrouve pas le talon correspondant et la banque me demande de payer pour savoir quia debité les chèques
Cela fait plus de 2 ans et demis la crèche a t elle droit ou y a t il prescription ?
merci
Bonjour, en principe le délai de prescription pour qu’un créancier professionnel réclame une facture à un débiteur non professionnel est de 2 ans. Vous pouvez donc leur opposer la prescription. Bonne journée !
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